Rapport annuel 2025-2026

ISSN 1925-7740

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Remarque : Afin de ne pas identifier certains individus, et ce, sans discrimination, la forme masculine sera utilisée tout au long du présent rapport.

Lettres

L’honorable Raymonde Gagné, sénatrice
Présidente du Sénat
Le Sénat du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0A4

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous présenter le rapport annuel du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, qui concerne l’exercice financier qui s’est terminé le 31 mars 2026. Le rapport doit être déposé devant le Sénat conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le rapport annuel pourra être renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, en vertu du paragraphe 38(4) de la Loi.

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération.

(La version originale a été signée par) Harriet Solloway
Commissaire à l’intégrité du secteur public
Ottawa, juin 2026

c. c. Mme Shaila Anwar, greffière du Sénat et greffière des Parlements

L’honorable Francis Scarpaleggia, député
Président de la Chambre des communes
Chambre des communes du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous présenter le rapport annuel du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, qui concerne l’exercice financier qui s’est terminé le 31 mars 2026. Le rapport doit être déposé devant la Chambre des communes conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le rapport annuel pourra être renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, en vertu du paragraphe 38(4) de la Loi.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

(La version originale a été signée par) Harriet Solloway
Commissaire à l’intégrité du secteur public
Ottawa, juin 2026

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

L’administration publique fédérale est une institution nationale essentielle au fonctionnement de la démocratie parlementaire canadienne. Il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires. La confiance dans les institutions publiques ne peut que profiter de la création de mécanismes efficaces de divulgation des actes répréhensibles et de protection des fonctionnaires divulgateurs, et de l’adoption d’un code de conduite du secteur public. Les fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et que la présente loi vise à atteindre l’équilibre entre ce devoir et cette liberté.

— Extrait du préambule

Notre raison d’être

Créé en 2007 en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un organisme indépendant qui renforce l’imputabilité dans le secteur public fédéral. Il enquête sur les actes répréhensibles graves et les révèle au moyen de rapports déposés au Parlement, et enquête sur les plaintes en matière de représailles.

Notre vision

Organisme d’enquête et de décision de premier plan, le Commissariat est réputé pour son impartialité et son équité. Le Commissariat agit en tant qu’agent du Parlement dans l’intérêt public pour révéler les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral.

Nos valeurs

De la part de la commissaire

J’ai l’honneur de présenter le rapport annuel 2025-2026 du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat), partie prenante indispensable du cadre fédéral de responsabilisation. En sa qualité d’agent de Parlement indépendant, le Commissariat endosse un rôle essentiel dans la consolidation de la responsabilisation au sein du secteur public fédéral. Le Commissariat enquête sur les allégations d’actes répréhensibles signalées par des fonctionnaires et par le grand public canadien, il met en lumière les cas graves de mauvaise conduite et enquête des plaintes en matière de représailles déposées par des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.

En 2025-2026, le Commissariat a maintenu ses activités en conformité avec la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi). Guidé par une impartialité rigoureuse, le Commissariat a mené des enquêtes et pris des décisions quasi judiciaires en toute intégrité. En outre, le Commissariat s’est concentré sur la responsabilisation des parties impliquées et des recommandations axées sur des mesures préventives et correctives pour éliminer les pratiques répréhensibles. Le présent rapport présente les conclusions obtenues par le Commissariat, les défis que nous avons rencontrés et les efforts continus que nous avons déployés pour favoriser un secteur public où les fonctionnaires peuvent signaler un acte répréhensible ou une mesure de représailles en toute sécurité, et où l’on fait valoir l’intégrité.

Consultez les sections principales du rapport afin de mieux comprendre nos activités et leur impact. La section « Conclusions d’enquêtes » présente les conclusions importantes de l’exercice financier écoulé, notamment un cas d’actes répréhensibles avérés, ainsi que l’incidence des recommandations formulées dans un rapport sur le cas antérieur. Ces exemples illustrent l’efficacité du régime fédéral de dénonciation pour identifier et écarter les pratiques répréhensibles, tout en contribuant à la mise en œuvre de mesures correctives concrètes et à l’optimisation des processus en place.

La section « Activités opérationnelles » illustre la rigueur et la profondeur de nos enquêtes. Il est fondamental de souligner l’importance des enquêtes approfondies, y compris celles qui, bien qu’elles ne conduisent pas à des constatations en matière d’actes répréhensibles ou à un renvoi devant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, jouent un rôle essentiel dans le maintien de la confiance et de la réputation de notre organisation. Chaque enquête nécessite un examen approfondi des documents justificatifs et des entretiens détaillés, souvent auprès de 15 témoins ou plus. Les personnes qui font une divulgation et qui déposent une plainte, de même que celles qui participent à nos enquêtes, peuvent être assurées que leurs préoccupations et leurs points de vue feront l’objet d’un examen approfondi. Le Commissariat s’engage à faire les choses correctement. C’est la clé de la fiabilité du régime de dénonciation, et nous nous employons à soutenir la confiance des fonctionnaires et du grand public canadien en ce qui revient aux conclusions d’enquêtes, qu’il y ait ou non constatation en matière d’actes répréhensibles.

Parallèlement, ce rapport met en évidence les exigences croissantes qui pèsent sur le Commissariat. Malgré les efforts déployés depuis l’automne 2023 pour obtenir des fonds supplémentaires, les moyens actuels n’ont pas suivi le rythme de la hausse constante du volume et de la complexité des dossiers. Et ceci exerce une pression considérable sur nos capacités.

Nos réussites ne se mesurent pas uniquement au nombre de cas que nous traitons, mais aussi à la confiance que nous contribuons à instaurer dans le régime fédéral de dénonciation. On peut constater la preuve tangible de nos efforts dans notre capacité à mener des enquêtes approfondies de manière équitable et avec célérité.

Conclusions d’enquêtes

Le Commissariat enquête sur des allégations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral et de représailles à l’encontre de fonctionnaires actuels ou anciens qui ont signalé des actes répréhensibles ou participé à une enquête. Le Commissariat joue un rôle essentiel dans le maintien et le renforcement de la confiance du grand public dans l’intégrité du secteur public fédéral. En traitant efficacement les signalements, le Commissariat contribue à une culture qui favorise la responsabilisation et la transparence au sein des organisations fédérales.

Il est fondamental de comprendre que les opérations du Commissariat sont encadrées par des seuils juridiques distincts à chaque étape du processus. Lors du traitement d’une divulgation d’actes répréhensibles ou d’une plainte en matière de représailles, le Commissariat doit déterminer s’il existe des motifs suffisants pour lancer une enquête administrative. Cette décision est prise à la suite d’un examen approfondi des informations communiquées par la personne qui fait la divulgation ou dépose la plainte.

À l’issue d’une enquête sur une plainte en matière de représailles, notre objectif est de démontrer qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une mesure de représailles a été prise. Il s’agit d’un seuil juridique défini par la Loi, et le Commissariat ne renvoie l’affaire au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles qu’après une telle conclusion.

Les décisions concernant la qualification d’un acte comme répréhensible sont prises par la commissaire selon le critère de la prépondérance des probabilités. Ce principe signifie qu’il est plus probable que l’acte soit vrai que faux.

Cas d’actes répréhensibles avérés

En décembre 2025, j’ai déposé un rapport sur le cas à l’encontre du Musée canadien de l’immigration du Quai 21. À la suite d’une divulgation, le Commissariat a lancé une enquête sur une allégation selon laquelle la cheffe de la direction du Musée, nommée par le gouverneur en conseil, aurait commis à plusieurs reprises des contraventions graves du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et du Code de conduite du Musée.

La cheffe de la direction s’est comportée de manière inappropriée, causant un préjudice émotionnel à plusieurs employés pendant une longue période. Ce comportement se caractérisait par l’emploi d’un langage grossier et de commentaires déplacés, par le fait de hausser le ton ou de crier, par le fait de susciter un sentiment de peur et d’intimidation auprès des employés, et par le fait de maltraiter les employés et d’en prendre certains pour cible. La cheffe de la direction a créé un climat de travail où la crainte prédominait. Ainsi, les employés étaient réticents à faire part de leurs préoccupations et craignaient d’être réprimandés ou même licenciés s’ils décidaient de le faire.

Les erreurs commises par les dirigeants entraînent des répercussions systémiques. Ce cas illustre l’importance des actions éthiques de la part des dirigeants et l’aspect indispensable de milieux de travail sûrs où les employés peuvent s’exprimer librement. Les fonctionnaires et le grand public canadien sont en droit d’attendre que de hauts responsables se conforment aux normes les plus rigoureuses.

Incidence des recommandations

En mars 2024, j’ai présenté un rapport faisant état des conclusions d’une enquête concernant le Service correctionnel Canada (SCC). Cette enquête a révélé un cas grave de mauvaise gestion de la part de la direction de SCC, laquelle n’a pas réagi à une fuite à temps et de manière adéquate. Par conséquent, des millions de litres d’eau traitée chimiquement se sont infiltrés dans le sol près d’un aquifère, des terres agricoles et des habitats pour saumons.

L’une des recommandations formulées dans le rapport de cas portait sur la nécessité pour la direction de SCC « d’entreprendre une évaluation d’impact sur l’environnement indépendante et externe en ce qui concerne le terrain qu’occupe le complexe de Matsqui, y compris l’aquifère, les terres agricoles et les habitats du saumon, afin de déterminer l’impact passé, présent et futur de la fuite. » J’ai indiqué que la nécessité de procéder à des analyses supplémentaires serait examinée avec la direction de SCC dans le cadre de notre suivi, et la direction a informé le Commissariat que l’esprit et la lettre de cette recommandation avaient été respectés et que la diligence requise avait été exercée. Comme les évaluations environnementales précédentes n’avaient pas pris en compte les deux produits chimiques anticorrosion en question, à savoir l’OxyGuard D-145 et le Scalex L-103, j’ai fait rapport sur cette question en juin 2025 au ministre responsable du SCC, conformément à l’article 37 de la Loi. Il s’agit d’un rapport inédit pour le Commissariat.

En mars 2026, la direction de SCC a soumis au Commissariat une nouvelle évaluation environnementale indépendante et externe. Bien que cette évaluation ait révélé la présence des deux substances chimiques concernées, elle n’a établi aucun lien avec la fuite survenue à la centrale de chauffage. La présence de ces substances pourrait s’expliquer par un phénomène naturel ou provenir d’une autre source. En exerçant le pouvoir qui m’est conféré en vertu de l’article 37 de la Loi, j’ai retenu la quatrième recommandation afin de renforcer davantage la responsabilité. Je suis satisfait des mesures prises par la direction de SCC à la suite de cette nouvelle évaluation environnementale.

Règlement des dossiers de représailles en faveur des divulgateurs

La Loi met en place un dispositif permettant aux fonctionnaires, actuels ou anciens, de déposer une plainte en matière de représailles. Pour que la protection prévue par la Loi s’applique, les fonctionnaires doivent avoir effectué une divulgation protégée ou participé à une enquête lancée en vertu de la Loi.

Une fois l’enquête lancée, nos enquêteurs chargés du dossier peuvent recommander aux parties concernées de recourir à la conciliation. Ce processus offre une voie plus accessible et plus efficace vers un règlement, réduisant ainsi le temps, les coûts et l’appréhension souvent associés à une procédure judiciaire formelle. Il est fondamental de souligner que la conciliation renforce le pouvoir des personnes qui font une divulgation en affirmant leurs droits face aux mesures de représailles potentielles et en facilitant l’obtention de remèdes efficaces. Ce processus a permis d’obtenir des règlements qui répondent aux besoins et aux intérêts de toutes les parties concernées.

En 2025-2026, le Commissariat a permis la conciliation de 11 règlements à l’amiable, un aboutissement exceptionnel qui marque un tournant historique et qui surpasse tous les exercices financiers précédents. À titre de comparaison, le deuxième plus grand nombre de règlements conclus en un exercice était de six en 2017-2018, ce qui souligne les progrès considérables réalisés compte tenu de notre charge de travail actuelle.

Activités opérationnelles

Lors de l’examen de nos réussites, nous devons insister sur l’impact des difficultés que le Commissariat continue de rencontrer. Nous nous engageons à maintenir une intégrité irréprochable aux yeux des divulgateurs et des plaignants potentiels, tout en mettant en lumière les comportements inacceptables et les tentatives de représailles. Nous avons déployé des efforts concertés pour aller de l’avant, mais ces efforts ne suffisent pas à faire face à la hausse persistante du nombre et de la complexité des dossiers.

En 2025-2026, nous avons constaté une hausse considérable des divulgations d’actes répréhensibles, avec une augmentation de 66 % du nombre de dossiers reçus, passant de 348 à 546. Par ailleurs, nous avons constaté une telle hausse en lien avec des plaintes en matière de représailles, avec 143 dossiers reçus en 2025-2026, contre 89 en 2024-2025, marquant une augmentation de 61 %. La liste suivante illustre le nombre de divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes en matière de représailles que nous avons traitées au cours de chaque exercice depuis 2022-2023 :

• 2022-2023 : 227 dossiers reçus, 228 dossiers traités
• 2023-2024 : 331 dossiers reçus, 289 dossiers traités
• 2024-2025 : 437 dossiers reçus, 343 dossiers traités
• 2025-2026 : 689 dossiers reçus, 582 dossiers traités

Afin de pallier cette hausse, nous continuons d’exploiter et de mettre en œuvre de nouveaux processus visant à rationaliser la prise de décision et à la rendre plus efficace. Nous avons procédé à une optimisation des flux d’activités afin de réduire les doublons et d’accélérer l’analyse des dossiers. L’optimisation de nos procédures s’avère primordiale, notamment dans les situations de plainte en matière de représailles, puisque je suis tenu de statuer sur la recevabilité de la plainte dans les 15 jours suivant son dépôt. Le tableau suivant illustre ces changements :

Décisions et pratiques confirmées par les tribunaux fédéraux

Le Commissariat est plus qu’un organisme spécialisé d’enquête administrative, car je dois prendre des décisions quasi judiciaires sur des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles, ainsi que sur des conclusions d’enquêtes. Dans chaque cas, cela m’oblige à fournir des motifs écrits suffisants pour permettre aux parties prenantes de comprendre comment et pourquoi la décision a été prise.

Il est un fait établi depuis longtemps par les tribunaux que les « caractéristiques d’une décision raisonnable » sont « sa justification, sa transparence et son intelligibilité ». Les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada, ont mis en valeur les motifs qui revêtent une importance accrue « lorsque les enjeux sont importants ». Il est fondamental que les rapports d’enquête du Commissariat et les motifs fournis aux parties soient soumis à un processus d’examen approfondi et multidisciplinaire qui implique plusieurs membres des équipes des Opérations et des Services juridiques. Dans un cas d’actes répréhensibles avérés, l’équipe des Communications participe activement à la préparation du rapport au Parlement.

Dans le cadre de procédures judiciaires, les individus qui s’estiment lésés par une décision, y compris les conclusions d’une enquête, peuvent saisir la Cour fédérale pour faire une demande de contrôle judiciaire. Cette procédure a pour objectif d’évaluer si la décision prise était raisonnable et équitable sur le plan procédural, ou si elle relevait de ma compétence légale. Le nombre élevé de dossiers, associé aux retards dans les enquêtes évoquées dans la section « Activités opérationnelles », accroît intrinsèquement le risque de litiges liés aux dossiers. Le Commissariat a été confronté à 13 demandes de contrôle judiciaire en 2025-2026, parmi d’autres affaires juridiques.

Au fil des ans, un ensemble de décisions judiciaires a été établi, constituant un corpus juridique sur l’interprétation de la Loi. Ces décisions ont confirmé la raisonnabilité et la fondation juridique des processus et des décisions du Commissariat. Il est à noter que trois décisions judiciaires rendues en 2025 mettent en lumière les activités du Commissariat.

En avril 2025, la Cour fédérale a confirmé dans l’affaire Busby c. Canada (Procureur général) (2025 CF 695) que « la portée du pouvoir discrétionnaire du commissaire l’habilitant à refuser de donner suite à une divulgation ou de poursuivre une enquête est extrêmement vaste. » Dans cette affaire, la Cour a jugé que la décision de mon prédécesseur de mettre fin à une enquête sur des allégations d’actes répréhensibles était raisonnable, les preuves ayant révélé que celles-ci avaient déjà fait l’objet d’une enquête par l’organisation et avaient été portées à l’attention de la haute direction. La Cour a ajouté que le commissaire était « en droit de décider la quantité de renseignements dont il avait besoin à l’étape initiale du processus d’enquête sur les divulgations […] d’examiner l’objet de leurs allégations et de déterminer si elles correspondaient à l’un ou l’autre des “actes répréhensibles” énoncés à l’article 8 de la Loi et s’il convenait de mener une enquête approfondie, compte tenu des critères prévus au paragraphe 24(1) de la Loi. »

Le 30 mars 2026, la Cour d’appel fédérale a validé, dans le dossier Dempsey c. Canada (Procureur général) (2026 CAF 67), une décision antérieure de la Cour fédérale (2025 CF 245) selon laquelle toute personne faisant une divulgation au Commissariat est tenue de « fournir un exposé clair et convaincant ». Le Commissariat n’a pas pour objectif d’identifier et d’examiner les allégations d’actes répréhensibles à partir d’un nombre important de documents mal organisés et confus pour en sélectionner les informations pertinentes.

La Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont homologué l’interprétation du Commissariat selon laquelle la Loi ne vise pas à régler des questions de nature personnelle, telles que les actions en justice civile et autres litiges entre un particulier et le gouvernement, notamment lorsqu’il existe d’autres voies de recours pour traiter ces contentieux.

Sensibilisation et engagement des intervenants

Nos efforts continus visant à mieux faire connaître la Loi et le Commissariat auprès des fonctionnaires fédéraux et du grand public canadien constituent la pierre angulaire de notre stratégie de sensibilisation et d’engagement. En nous fondant sur une approche multidimensionnelle, nous visons à rendre accessible et transparent le processus de soumission de dossiers. Dans le cadre de notre stratégie, nous ciblons particulièrement nos présentations auprès d’organisations fédérales et marquons notre participation à des conférences et à des événements. De plus, nous étoffons notre présence sur les plateformes de médias sociaux et nous continuons d’améliorer l’expérience utilisateur de notre site Web. Ces activités nous permettent de tisser des liens valorisants avec nos parties prenantes et de soutenir leur confiance, et de nous assurer qu’elles saisissent mieux le régime fédéral de dénonciation.

Malgré les efforts déployés, nous reconnaissons que les protections offertes en vertu de la Loi peuvent rester méconnues ou mal comprises au sein du paysage fédéral dans son ensemble. Cela met en lumière la nécessité d’assurer des tentatives de sensibilisation continue et de communication directe et cohérente. Nous sommes déterminés à élargir notre champ d’action et à affiner notre approche, et nous nous engageons à assurer que les services que nous proposons soient accessibles, compréhensibles et fiables pour les personnes qui en ont besoin.

En 2025-2026, nous avons mené des échanges avec environ 6 500 participants lors de 16 événements. La hausse considérable des demandes de participation est un indicateur clé de l’efficacité de notre approche et témoigne de l’intérêt croissant pour le Commissariat et nos activités.

De ma part, je me joins volontiers aux hauts responsables du Commissariat lors de séances de questions-réponses et de tables rondes organisées dans le cadre de séances de formation. Ces occasions de sensibilisation ont porté sur des thèmes comme les valeurs et l’éthique, la protection de la vie privée et la transparence, ainsi que la divulgation d’actes répréhensibles. De plus, en octobre 2025, j’ai présenté un exposé devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.

L’équipe des Communications s’est consacrée au projet de refonte de notre site Web, en utilisant notamment des graphiques et des vidéos pour offrir une expérience interactive. Puisque le Commissariat reçoit la plupart des dossiers par l’entremise du site Web, nous avons développé de nouveaux formulaires interactifs qui guident les utilisateurs tout au long du processus. Nous prévoyons de mettre en service notre nouveau site Web et nos nouveaux formulaires en 2026-2027.

Regard sur l’avenir

Milieu de travail sain

La hausse soutenue du nombre de dossiers exerce une pression croissante sur le bien-être des employés du Commissariat, qui fonctionnent à plein rendement. Ce déséquilibre persistant a contribué à la fatigue, à l’angoisse et à un risque accru d’épuisement professionnel, une réalité mise en évidence par la question du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2024 concernant la « lourde charge de travail » comme facteur causant du stress au travail.

En réponse à ces préoccupations, le Commissariat a mis en œuvre un processus de consultation approfondi auprès de l’ensemble du personnel afin de mieux saisir notre programme d’aide aux employés et de l’exploiter. Au cours de l’exercice 2025-2026, des outils pratiques ont été déployés pour optimiser la gestion de la charge de travail. Ces mesures comprenaient des formations ciblées et des ressources spécifiques sur la résilience, l’épuisement compassionnel et la communication efficace. Ces initiatives visent à appuyer les employés dans la gestion du stress, le maintien d’un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et le maintien de leur efficacité dans un environnement exigeant.

Parallèlement, la haute direction a joué un rôle actif pour soutenir plus directement les employés. Il a été fondamental de promouvoir un dialogue ouvert et de normaliser les conversations sur la santé mentale, tout comme de renforcer les attentes en matière de communication respectueuse et d’encourager le recours aux soutiens disponibles. Conscients de l’impact cumulatif des pressions opérationnelles soutenues, les membres du personnel du Commissariat ont, ensemble, pris des mesures qui reflètent un engagement continu à soutenir le bien-être mutuel.

Demandes de financement

Depuis l’automne 2023, le Commissariat a sollicité des fonds supplémentaires au moyen de demandes de financement distinctes. Cependant, nos demandes n’ont abouti qu’à un soutien partiel par rapport aux besoins identifiés. Dans le cadre du budget de 2024, le financement approuvé ne représentait qu’un peu plus de la moitié des besoins, soit environ 56 % en moyenne par an, pour faire face aux pressions opérationnelles croissantes. Par ailleurs, le redressement budgétaire hors cycle octroyé en 2025 n’a prévu qu’un financement limité de moins de 15 % des fonds demandés, soit 1,1 million de dollars approuvés sur les 7,8 millions demandés. Bien que ces fonds additionnels progressifs aient apporté un certain soulagement, elles laissent d’importantes lacunes en matière de capacité sans réponse, n’ayant pas suivi le rythme de la hausse soutenue du volume et de la complexité des dossiers.

En janvier 2026, le Commissariat a soumis une demande de financement hors cycle au président du Conseil du Trésor, afin d’obtenir un soutien financier pérenne. Notre demande relevait les besoins de financement supplémentaires et continus, notamment pour l’embauche de 58 employés supplémentaires.

Au moyen de nos demandes, nous soulignons que le mandat légal du Commissariat – à savoir, soutenir la divulgation d’actes répréhensibles et protéger les divulgateurs contre les représailles – est subordonné à la conduite d’enquêtes rapides et efficaces. Cependant, une hausse considérable de la charge de travail, à laquelle s’ajoute un manque de moyens, a conduit à des arriérés qui pourraient compromettre l’intégrité des éléments de preuve, avoir une incidence sur la qualité des enquêtes, et ne pas atténuer la persistance d’actes répréhensibles ou de représailles. Notre demande mettait en lumière que, sans un financement adéquat, le Commissariat risquait de ne pas disposer des ressources nécessaires pour remplir son mandat. Et ceci pourrait mettre en péril le cadre de responsabilisation du secteur public fédéral.

Dans un contexte de hausse continue du nombre de dossiers, il est impératif de maintenir une demande de financement adéquat. Cette mesure est indispensable pour assurer l’efficacité continue du Commissariat. En l’absence d’un financement pérenne, la viabilité du régime fédéral de dénonciation pourrait être compromise.

Activités opérationnelles en 2025-2026

Sommaire des nouvelles activités

Activités liées aux divulgations d’actes répréhensibles

*Remarque : Les recommandations formulées dans les rapports sur les cas font l’objet d’un suivi après une période de six mois. Nous refléterons dans le rapport annuel 2026-2027 le suivi que nous effectuerons sur la recommandation formulée dans notre rapport sur le cas déposé en décembre 2025.

Activités liées aux plaintes en matière de représailles