Rapport financier trimestriel 2025-2026 (pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025)

ISSN 2819-005X

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour 2025-2026 et il a été préparé conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le rapport respecte les lignes directrices du Conseil du Trésor et il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe.

Des renseignements complémentaires sur le mandat, la raison d’être et les dépenses du programme du Commissariat sont expliqués dans le Budget des dépenses (Parties I et II) pour 2025-2026 et dans les publications du Commissariat.

Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui y est joint rapporte les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour 2025-2026. Le rapport adhère à un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information en lien avec l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits ou de législation statutaire à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur en conseil à demander à la gouverneure générale, sous certaines conditions, de délivrer un mandat spécial pour autoriser des paiements sur le Trésor qui n’ont pas été autorisés par le Parlement. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice financier au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat prépare ses états financiers annuels en fonction d’une comptabilité d’exercice qui fait partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section identifie et explique les écarts, les tendances et les changements importants liés aux hausses ou baisses des dépenses actuelles et en lien avec les dépenses prévues. Ces données sont comparées aux montants des mêmes périodes de l’exercice financier précédent, à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs depuis le début de l’exercice.

État des autorisations

Total des autorisations budgétaires disponibles pour utilisation

Les autorisations ont augmenté de 1 309 854 $ (+19 %), passant de 6 884 825 $ en 2024-2025 à 8 194 679 $ en 2025-2026. Cette croissance découle du financement permanent accordé dans le budget de 2024, d’une décision hors cycle budgétaire visant à soutenir le régime externe de dénonciation, ainsi que du financement supplémentaire lié à la rémunération.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Dépenses prévues pour l’année

Les dépenses prévues pour 2025-2026 totalisent 8 194 679 $, soit une hausse de 1 309 854 $ (+19 %) par rapport à 6 884 825 $ en 2024-2025. La majeure partie de cette hausse est attribuable aux dépenses en lien avec le personnel (+1 240 481 $), découlant de l’augmentation des effectifs du Commissariat pour faire face à l’accroissement de la charge de travail. Des augmentations plus modestes sont également prévues pour la location et les services professionnels et spéciaux, afin de répondre aux besoins opérationnels.

Dépenses durant le trimestre

Les dépenses au troisième trimestre de 2025-2026 se sont élevées à 1 902 422 $, en hausse de 204 910 $ (+12 %) par rapport à 1 697 512 $ pour la même période en 2024-2025. Cette augmentation s’explique principalement par la hausse des dépenses en lien avec le personnel (+204 540 $, +14 %), attribuable à l’embauche de nouveaux employés rendue possible en raison du financement prévu dans le budget de 2024.

Dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice

Au 31 décembre 2025, les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice s’élevaient à 5 116 649 $, soit une hausse de 167 843 $ (+3 %) comparativement à 4 948 806 $ pour la même période en 2024-2025. Cet écart est en grande partie attribuable à la hausse des dépenses en lien avec le personnel qui sont liées au financement du budget 2024. L’écart est aussi partiellement compensé par la baisse des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux en raison de différences de calendrier dans la passation des marchés.

Les dépenses cumulées depuis le début de l’exercice représentent environ 62 % des autorisations totales, comparativement à 72 % au troisième trimestre de 2024-2025. Le taux d’utilisation plus faible reflète la hausse importante des autorisations (8 194 679 $ en 2025-2026, comparativement à 6 884 825 $ en 2024-2025), plutôt qu’une baisse des niveaux de dépenses. Les dépenses continuent d’augmenter conformément au calendrier de mise en œuvre.

Dans l’ensemble, les dépenses restent conformes aux autorisations approuvées et à la croissance prévue du personnel et des activités du Commissariat.

Risques et incertitudes

Il existe un risque que le Commissariat ne soit pas en mesure de remplir son mandat légal. En raison de la nature imprévisible du nombre et du volume des dossiers reçus, le Commissariat risque de ne pas être en mesure de traiter les dossiers en temps opportun en cas d’augmentation soudaine du nombre de cas et d’enquêtes. La tendance récente et soutenue de la hausse des nouvelles divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes en matière de représailles a eu une incidence considérable sur le nombre de dossiers traités par le Commissariat. Ce nombre surpasse toujours ses capacités en matière de ressources. La stratégie de réponse aux risques du Commissariat consiste à optimiser les processus pour une efficacité maximale, à surveiller de près la charge de travail et les capacités en ressources humaines, et à soutenir le perfectionnement professionnel continu. En outre, le Commissariat présente une demande de financement supplémentaire. Cette demande lui permettrait d’augmenter ses capacités en ressources humaines afin de s’acquitter efficacement de son mandat dans un contexte où les demandes sont à la hausse et où la charge de travail augmente.

Le Commissariat court le risque de ne pas être en mesure d’attirer, de retenir et de former les personnes adéquates possédant la combinaison de compétences appropriée. La stratégie du Commissariat pour atténuer ce risque comprend un recrutement proactif, ainsi que le recours à des employés occasionnels et à des entrepreneurs lorsque cela est justifié.

Le Commissariat s’appuie sur des prestataires de services externes pour bon nombre de ses fonctions organisationnelles. Cette dépendance expose le Commissariat au risque que les prestataires de services ne soient pas en mesure de répondre à ses besoins opérationnels à un moment donné. Pour atténuer ce risque, le Commissariat veille à ce que des protocoles d’accord soient mis en place avec chaque prestataire de services, précisant à la fois les services et les niveaux de service à fournir. Un suivi régulier de la prestation des services et des audits des accords de niveau de service sont également effectués.

En outre, il existe un risque que des menaces externes et internes (notamment les logiciels malveillants, le piratage et les erreurs) compromettent la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations sensibles et des systèmes opérationnels, perturbent les opérations et aient un impact négatif sur la capacité du Commissariat à remplir son mandat. Pour atténuer ce risque, le Commissariat modernise son infrastructure informatique obsolète, utilise l’authentification multifactorielle sur tous ses systèmes critiques, soutient un nouveau système de gestion des dossiers plus fiable, dispense une formation trimestrielle sur la cybersécurité à l’ensemble du personnel et renforce ses capacités informatiques internes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Une nouvelle cheffe des ressources humaines s’est jointe au Commissariat au cours du troisième trimestre de 2025-2026 afin de renforcer la gestion et la surveillance de la capacité en matière de ressources humaines.

Approbation des cadres supérieurs

(La version originale a été signée par)

• Brian Radford
  Avocat général et sous-commissaire par intérim
  (pour le compte de la commissaire)
• Alexandre Roitman
  Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 26 février 2026

État des autorisations (non vérifié)

Remarques :
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les cotisations au Régime d'avantages sociaux des employės sont versées proportionnellement sur 12 mois plutôt qu'en fonction des salaires versés. Un rajustement est effectué par le SCT en fin d'exercice.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)