Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026
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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, 2026, ISSN 2561-2166
En un coup d’œil
Le présent rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations réelles du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel 2025-2026.
Ces résultats cadrent avec les priorités énoncées dans la lettre de mandat du 21 mai 2025 émanant du premier ministre, ainsi qu’avec la raison d’être, la vision et les valeurs du Commissariat.
Principales priorités
Le Commissariat a cerné les principales priorités suivantes pour 2025-2026 :
- Rapidité et efficacité
- Optimiser les procédures internes et les ressources, ainsi que promouvoir de nouvelles stratégies opérationnelles pour mieux gérer l'afflux croissant de nouvelles soumissions.
- Réviser et mettre à jour le processus d'analyse des soumissions afin d'augmenter l'efficacité.
- Sensibilisation et accès à l'information
- Participer stratégiquement à des événements ciblant les fonctionnaires et les parties prenantes.
- Continuer une refonte complète du site web du Commissariat.
Faits saillants
En 2025-2026, le Commissariat a amélioré la rapidité et l’efficacité de ses activités grâce à des initiatives de transformation opérationnelle visant l’analyse de la recevabilité des dossiers. Il y a notamment eu une rationalisation de ses procédures internes, l’amélioration de l’automatisation du processus de réception des soumissions et le système de gestion des cas, et le Commissariat a tiré davantage parti de l’analytique des données. Ces mesures ont permis de réduire le dédoublement des efforts, de favoriser une prise de décisions plus efficace et d’accroître la capacité du Commissariat à gérer la croissance continue du volume et de la complexité des soumissions. Toutefois, les gains d’efficacité réalisés ne suffisent pas à suivre l’augmentation exponentielle et soutenue du nombre de soumissions. Cette situation nécessite une capacité supplémentaire, pour laquelle le Commissariat a présenté une proposition budgétaire.
Le Commissariat a également fait progresser ses efforts en matière de sensibilisation et d’accès à l’information grâce à des activités de mobilisation ciblées et à la modernisation de ses outils numériques. Il a poursuivi la refonte complète de son site Web, notamment par l’élaboration de formulaires interactifs accessibles et de ressources explicatives visant à mieux guider les utilisateurs dans les processus de divulgation d’actes répréhensibles et de dépôt de plaintes en matière de représailles.
Total des dépenses réelles (y compris les services internes) : 7 379 728 $
Nombre total d’équivalents temps plein (y compris les services internes) : 39
Pour obtenir des renseignements détaillés sur les dépenses totales et les ressources humaines du Commissariat, consultez la section Dépenses et ressources humaines de ce rapport.
Sommaire des résultats
Voici un sommaire des résultats atteints par le Commissariat en 2025-2026 dans sa « responsabilité essentielle » (son principal secteur d’activité).
Responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public
Dépenses réelles : 4 638 811 $
Ressources humaines réelles : 29
Le Commissariat a obtenu les résultats suivants en 2025-2026 :
- Il a fermé 563 dossiers de divulgation d’actes répréhensibles et de plaintes en matière de représailles, y compris des analyses et des enquêtes, et a répondu à 601 demandes de renseignements généraux;
- Il a rationalisé les procédures et amélioré l’automatisation de la gestion des cas;
- Il a poursuivi la modernisation de ses services numériques grâce à l’élaboration de formulaires interactifs accessibles et de ressources explicatives destinés au site Web remanié;
- Il a rejoint près de 6 500 participants dans le cadre de 16 activités de sensibilisation couronnées de succès, contribuant ainsi à mieux faire connaître le Commissariat et le régime fédéral de protection des divulgateurs d’actes répréhensibles.
Pour en savoir plus sur les activités liées à la responsabilité essentielle du Commissariat, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public, consultez la section « Résultats : nos réalisations » du présent rapport.
Message de la commissaire
Commissaire à l'intégrité du secteur public
J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026 du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat).
Comme l’indique le Plan ministériel, la hausse sans précédent du nombre de soumissions a perduré en 2025-2026, ce qui a eu une incidence sur la capacité du Commissariat à répondre aux personnes qui ont fait une divulgation d’actes répréhensibles ou déposé une plainte en matière de représailles de la manière à laquelle elles ont droit. Aucun indicateur ne laisse présager un ralentissement à court terme. Cette hausse est le signe d’une priorité donnée par les fonctionnaires à la responsabilisation, à la transparence et à l’intégrité au sein du secteur public fédéral. Je tiens à exprimer ma reconnaissance envers toutes les parties prenantes qui contribuent à ces démarches.
Au cours de l’exercice 2025-2026, le Commissariat a rendu 545 décisions de recevabilité, mené à bien 18 enquêtes, et répondu à 601 demandes de renseignements généraux.
Le Commissariat a su faire face à l’augmentation de la charge de travail en mettant en œuvre des initiatives de transformation opérationnelle et technologique, dont certaines seront mises en œuvre sur plusieurs années. En 2025-2026, toute une série de processus opérationnels pilotes et d’outils technologiques ont été déployés. Leur efficacité sera évaluée de manière continue à l’aide de données et d’analyses de rendement.
Notre mission est d’examiner les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles en temps opportun et de manière efficace, tout en accordant la priorité au respect des garanties procédurales et à l’équité procédurale.
Un financement adéquat et soutenu est essentiel pour que le Commissariat puisse s’acquitter efficacement de son mandat et préserver l’intégrité du régime fédéral de dénonciation. À l’approche de la clôture de l’exercice 2025-2026, nous sommes en attente d’une réponse concernant la demande budgétaire hors cycle que nous avons soumise en janvier 2026.
Notre priorité est d’offrir un service d’excellence aux fonctionnaires et au public canadien. Je suis ravie de rejoindre une équipe qui se distingue par son haut niveau de professionnalisme, son expertise éprouvée et son engagement indéfectible en faveur de l’intérêt public.
Résultats : nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
Responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public
Dans la présente section
Description
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) contribue à renforcer la reddition de comptes et à accroître la surveillance des activités du gouvernement ainsi :
- Fournir un processus indépendant et confidentiel pour recevoir les divulgations d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral, ou concernant ce dernier, provenant des fonctionnaires et du grand public, et pour faire enquête sur celles-ci;
- Déposer au Parlement des rapports sur les cas d’actes répréhensibles avérés et recommander des mesures correctives aux administrateurs généraux;
- Offrir un mécanisme pour traiter les plaintes en matière de représailles reçues des fonctionnaires et d’anciens fonctionnaires dans le but de résoudre la situation, y compris par l’entremise de la conciliation et des renvois de cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.
Répercussions sur la qualité de vie
Les domaines du Carrefour de la qualité de vie du Canada qui se rapportent le plus étroitement à la responsabilité essentielle du Commissariat, à savoir les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public, sont les suivants :
- Saine gouvernance (domaine principal) : les fonctionnaires disposeront d’un mécanisme pour dénoncer les actes répréhensibles. La responsabilité essentielle du Commissariat contribue à ce domaine, plus précisément au sous-domaine « Démocratie et institutions », par le biais de toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle. L’indicateur d’intérêt pour ce domaine est « Confiance à l’égard des institutions »;
- Prospérité : La population canadienne bénéficiera d’un secteur public éthique qui garantit la qualité des emplois et la satisfaction au travail. La responsabilité essentielle du Commissariat contribue au sous-domaine « Emploi et qualité de l’emploi » et l’indicateur d’intérêt est « Satisfaction à l’égard de l’emploi »;
- Société : Un solide régime de dénonciation soutient la cohésion sociale en assurant la confiance à l’égard du secteur public. La responsabilité essentielle du Commissariat contribue au sous-domaine « Cohésion sociale et rapports sociaux » et l’indicateur d’intérêt est « Confiance à l’égard des autres ».
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente le rendement du Commissariat par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public.
Le tableau 1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées en temps opportun et de manière efficace. » au cours des trois derniers exercices.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de cas traités dans le respect des normes de service établies, disponibles sur le site Web du Commissariat | Dans la totalité des cas, les objectifs liés aux normes de service sont atteints | mars 2026 |
|
| Pourcentage de demandes traitées dans le respect des normes de service établies dans le cadre du programme de demande de consultation juridique | Dans la totalité des cas, l’objectif lié aux normes de service est atteint | mars 2026 |
|
*Remarque : Le Commissariat a mis en œuvre quatre normes de service afin d’assurer la transparence et de disposer de critères objectifs pour mesurer son rendement. L’une de ces normes découle d’une exigence législative et doit être respectée dans 100 % des cas, tandis que les trois autres sont assorties d’une cible de 80 %. Toutefois, l’augmentation exponentielle et soutenue du nombre de soumissions observée depuis l’automne 2023 continue d’exercer une pression considérable sur les ressources opérationnelles. Comme en témoignent les résultats, cette situation entraîne des délais dans le traitement des dossiers de divulgation, les enquêtes sur des allégations, les réponses aux demandes de renseignements généraux et le traitement des demandes d’aide juridique.
Le tableau 2 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les fonctionnaires et les membres du public sont au courant de l’existence du Commissariat et ont accès à des renseignements qui leur permettent de prendre des décisions éclairées à propos des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles. » au cours des trois derniers exercices.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de nouveaux visiteurs du site Web | 90 % des visiteurs du site Web sont de nouveaux visiteurs | mars 2026 |
|
| Nombre de participants aux activités de sensibilisation | Le nombre total de participants aux événements annuels auxquels participe le Commissariat est d’au moins 2 500 | mars 2026 |
|
*Remarque : Ce pourcentage correspond à plus de 89 000 nouveaux visiteurs sur le site Web du Commissariat.
L’onglet Résultats dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la responsabilité essentielle du Commissariat, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public, en 2025-2026 par rapport aux résultats prévus dans le Plan ministériel pour l’exercice.
Résultat ministériel 1 – Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées en temps opportun et de manière efficace.
Résultats obtenus
En 2025-2026, le Commissariat a continué d’optimiser ses processus opérationnels et l’utilisation de ses ressources afin de favoriser le traitement rapide et efficace des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles. Parallèlement, la croissance importante et soutenue du nombre de soumissions, de même que la complexité croissante des dossiers, ont fait en sorte que la demande a continué de dépasser la capacité du Commissariat.
Plus précisément:
- Le Commissariat a rationalisé ses processus de gestion des cas et de prise de décisions.
- Des outils d’analyse de données ont été élaborés afin d’appuyer la prise de décisions, la planification stratégique et la transformation opérationnelle.
- La croissance exponentielle et soutenue du nombre et de la complexité des dossiers a contribué à alourdir la charge de travail et à accroître les pressions opérationnelles. En 2025-2026, le Commissariat a demandé des ressources supplémentaires afin d’assurer l’exécution efficace de son mandat.
Résultat ministériel 2 – Les fonctionnaires et les membres du public sont au courant de l’existence du Commissariat et ont accès à des renseignements qui leur permettent de prendre des décisions éclairées à propos des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles.
Résultats obtenus
Au cours de l’exercice 2025-2026, les hauts fonctionnaires et l’équipe des Communications ont continué à faire connaître le Commissariat et son mandat, ainsi que les protections prévues par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Par le biais de conférences, d’activités de sensibilisation auprès des parties prenantes et des réseaux sociaux, le Commissariat s’est efforcé d’améliorer la compréhension des procédures de divulgation d’actes répréhensibles et de plainte en matière de représailles, et d’encourager une participation éclairée au régime fédéral de dénonciation.
La refonte du site Web est restée une priorité essentielle. En tant que principale source d’information sur le Commissariat et principal canal par lequel sont transmises les divulgations et les plaintes, le site Web a été remanié à jour afin d’améliorer l’accessibilité, la transparence et l’expérience utilisateur. De nouveaux formulaires interactifs ont été élaborés afin de guider plus efficacement les utilisateurs tout au long du processus de soumission et d’améliorer l’efficacité opérationnelle. Dans la perspective de l’exercice 2026-2027, le Commissariat prévoit de lancer le site Web remanié, incluant les nouveaux formulaires, et d’en évaluer l’impact, tout en poursuivant ses activités de sensibilisation afin de renforcer davantage la connaissance et la compréhension du régime fédéral de dénonciation.
- Dans le cadre de la refonte du site Web, le Commissariat a enregistré une série de vidéos explicatives destinées à guider les visiteurs tout au long du processus de soumission et à fournir d’autres informations pertinentes. Ces vidéos ont été diffusées sur les réseaux sociaux et seront intégrées au site Web remanié.
- Le Commissariat a interagi avec près de 6 500 participants lors de 16 événements couronnés de succès.
Principaux risques
Il existe un risque que le Commissariat ne dispose pas de la capacité nécessaire pour s’acquitter de son mandat législatif. La nature imprévisible du nombre et du rythme des dossiers reçus fait en sorte qu’en cas d’augmentation soudaine du nombre de cas et d’enquêtes, le Commissariat risque de ne pas être en mesure de traiter les dossiers en temps opportun. La tendance récente et soutenue à la hausse du nombre de nouvelles divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes en matière de représailles reçues chaque année a eu une incidence importante sur la charge de travail du Commissariat, laquelle continue de croître à un rythme supérieur à sa capacité en matière de ressources.
La stratégie du Commissariat pour répondre à ce risque consiste à optimiser les processus afin d’en maximiser l’efficacité, à surveiller étroitement la charge de travail ainsi que la capacité en ressources humaines (RH), et à soutenir le perfectionnement professionnel continu. De plus, le Commissariat a présenté une demande de financement visant à accroître sa capacité en ressources humaines afin d’assurer l’exécution efficace de son mandat dans un contexte de croissance soutenue du nombre de dossiers et de la charge de travail.
Le Commissariat est également exposé au risque de ne pas être en mesure d’attirer, de maintenir en poste et de perfectionner les personnes possédant la combinaison de compétences requise. Sa stratégie d’atténuation de ce risque comprend le recrutement proactif ainsi que le recours, lorsque la situation le justifie, à des employés occasionnels et à des entrepreneurs.
Le Commissariat fait appel à des fournisseurs de services externes pour bon nombre de ses fonctions organisationnelles. Cette dépendance l’expose au risque que ces fournisseurs ne disposent pas, à un moment donné, de la capacité nécessaire pour répondre à ses besoins opérationnels. Afin d’atténuer ce risque, le Commissariat veille à ce que des protocoles d’entente soient en place avec chacun des fournisseurs de services et qu’ils précisent les services à fournir ainsi que les niveaux de service attendus. Il assure également un suivi régulier de la prestation des services et effectue des vérifications des ententes sur les niveaux de service.
En outre, il existe un risque que des menaces externes ou internes, notamment les logiciels malveillants, le piratage informatique et les erreurs, compromettent la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des renseignements de nature délicate et des systèmes opérationnels, perturbent les activités et nuisent à la capacité du Commissariat de s’acquitter de son mandat. Afin d’atténuer ce risque, le Commissariat modernise son infrastructure de technologie de l’information désuète, utilise l’authentification multifacteur pour l’ensemble de ses systèmes essentiels, appuie la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des cas plus fiable, offre chaque trimestre une formation en cybersécurité à l’ensemble du personnel et renforce sa capacité en matière de technologie de l’information.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 5 464 249 $ | 4 638 811 $ |
| Équivalents temps plein | 34 | 29 |
Les dépenses réelles ont été inférieures de 825 438 $ (15,1 %) aux dépenses prévues, principalement en raison de retards dans les activités de dotation prévues et du report à 2026-2027 des travaux d’aménagement des locaux. Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) inférieur aux prévisions ( 29 ETP réels comparativement à 34 ETP prévus) a également contribué à réduire les dépenses salariales. Ces écarts s’expliquent par le calendrier des activités prévues de dotation et d’aménagement des locaux.
L’onglet Finances et l’onglet Personnel dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat.
Priorités gouvernementales connexes
La présente section fait état des priorités gouvernementales qui sont visées par cette responsabilité essentielle.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)
Le régime fédéral de divulgation d’actes répréhensibles est accessible à toutes et à tous. Des efforts ont été déployés afin de veiller à ce que l’information concernant le Commissariat et son processus de soumission soit accessible et inclusive. En 2025-2026, le Commissariat a poursuivi la refonte de son site Web, notamment par l’ajout de nouveaux formulaires interactifs, afin d’en améliorer l’accessibilité, la clarté et la facilité d’utilisation. Des modes de soumission de rechange ainsi que des mesures d’adaptation sont également offerts aux personnes qui ne sont pas en mesure d’accéder aux formulaires électroniques ou de les utiliser.
Bien que le Commissariat ne soit pas en mesure de recueillir des données démographiques sur les divulgateurs et les plaignants en raison du caractère confidentiel de son mandat et de ses activités, les enjeux examinés dans le cadre des enquêtes peuvent avoir des répercussions disproportionnées sur certains groupes. En enquêtant sur les allégations d’actes répréhensibles et de plaintes en matière de représailles et, lorsque cela est approprié, en rendant publiques ses conclusions, le Commissariat contribue à favoriser des milieux de travail équitables, respectueux et inclusifs dans l’ensemble du secteur public fédéral.
Répertoire des programmes
Les programmes suivants appuient la responsabilité essentielle, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public.
De plus amples renseignements en ce qui concerne le répertoire des programmes pour la responsabilité essentielle se trouvent à l’onglet Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Dans la présente section
Description
Les services internes désignent les activités et les ressources qui aident un ministère à s’acquitter de ses obligations ministérielles et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion des acquisitions;
- services de communication;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services juridiques technologies de l’information;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens immobiliers;
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le Commissariat pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Services des technologies de l’information
En 2025-2026, le Commissariat a renforcé son environnement de gestion de l’information et de technologie en mettant en œuvre une nouvelle infrastructure de sauvegarde qui améliore la résilience organisationnelle et contribue à l’atteinte des objectifs en matière de continuité des activités. La mise en œuvre prévue d’une couche supplémentaire de sauvegarde infonuagique a été reportée à 2026-2027 en raison de contraintes de capacité.
Le Commissariat a également renforcé sa posture en matière de cybersécurité par la mise en œuvre de capacités modernes de gestion des appareils terminaux et des applications fondées sur l’infonuagique. Dans le cadre de ces travaux, la couverture antivirus et la protection contre les menaces visant les appareils terminaux ont été élargies grâce à des services de sécurité infonuagiques, ce qui a permis d’améliorer la surveillance de la sécurité, la gestion des appareils et l’administration des logiciels à l’échelle de l’organisation.
De plus, le Commissariat a adopté de nouveaux services de cybersécurité offerts par le Centre canadien pour la cybersécurité et a poursuivi la modernisation de ses procédures internes grâce à une automatisation accrue, contribuant ainsi à améliorer l’efficacité opérationnelle et la sécurité.
Dans l’ensemble, le Commissariat a réalisé des progrès importants dans l’atteinte de ses objectifs prévus en matière de technologie de l’information, en renforçant la fiabilité, la sécurité et la prestation des services, tout en jetant les bases de la poursuite des initiatives de modernisation.
Services de gestion des ressources humaines
En 2025-2026, le Commissariat a continué de renforcer sa résilience organisationnelle et son excellence opérationnelle en accroissant sa capacité en matière de ressources humaines (RH). La nomination d’une personne à la tête des ressources humaines a permis d’entreprendre un examen exhaustif des pratiques et des processus de RH afin d’en assurer l’harmonisation avec le cadre des politiques du gouvernement du Canada.
Cette expertise interne supplémentaire a aidé le Commissariat à faire face au risque de ne pas pouvoir attirer, maintenir en poste et perfectionner les personnes nécessaires ni développer les compétences requises pour s’acquitter de son mandat législatif, en renforçant sa capacité en matière de dotation, de recrutement, de maintien en poste et de planification de l’effectif. Elle a également permis d’accéder plus rapidement à des conseils stratégiques et à une expertise en matière de RH dans un large éventail de fonctions, notamment la classification, les relations de travail, la gestion des talents et du rendement ainsi que les politiques et les lignes directrices en matière de RH. Par conséquent, un plus grand nombre de conseils et de services de RH ont été fournis à l’interne, ce qui a réduit le recours à des fournisseurs de services externes dans plusieurs domaines et favorisé une approche plus stratégique et intégrée de la gestion des ressources humaines.
Autres services internes
En 2025-2026, le Commissariat a renforcé sa capacité en matière de finances en accroissant le soutien à l’approvisionnement et à l’administration et en établissant une capacité de direction au sein des Services ministériels, notamment dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la gestion de l’information et de la technologie, ainsi que d’autres secteurs de responsabilité.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des ETP requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 2 463 975 $ | 2 740 917 $ |
| Équivalents temps plein | 9 | 10 |
Les dépenses réelles au titre des services internes ont dépassé les dépenses prévues de 276 942 $ (11,2 %), principalement en raison d’investissements dans du matériel de technologie de l’information. Un effectif supérieur aux prévisions (10 équivalents temps plein (ETP) réels comparativement à 9 ETP prévus) a également contribué à l’augmentation des dépenses salariales.
L’onglet Finances et l’onglet Personnel dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque exercice, les ministères du gouvernement du Canada doivent attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.
Comme le montre le tableau 5, le Commissariat a attribué 34,16 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones pour l’exercice.
| Indicateur de rendement lié à l’attribution de marchés | Résultats 2025-2026 |
|---|---|
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones (A) | 289 875 $ |
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones (B) | 848 524 $ |
| Valeur des exceptions approuvées par l’administration générale (C) | 0 $ |
| Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A ÷ (B − C) × 100] | 34,16 % |
RemarquesAux fins de la cible minimale de 5 %, Services aux Autochtones Canada définit les « entreprises autochtones » comme suit :
Le terme « marché » désigne un accord contraignant portant sur l’acquisition d’un bien, d’un service ou d’une construction, à l’exclusion des baux immobiliers. Il comprend les avenants aux marchés et les marchés conclus au moyen de cartes d’achat d’une valeur supérieure à 10 000,00 $. | |
En 2025-2026, le Commissariat a attribué à des entreprises autochtones des contrats d’une valeur de 289 875 $ sur un total de 848 524 $, soit 34,16 %, dépassant ainsi la cible minimale de 5 % fixée par le gouvernement du Canada. Aucune exception approuvée par l’administrateur général n’a été appliquée. Ce résultat témoigne des efforts soutenus du Commissariat pour accorder la priorité aux fournisseurs autochtones qualifiés et renforcer ses processus internes de passation de marchés afin de favoriser la participation des entreprises autochtones.
Dépenses et ressources humaines
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses réelles et prévues du Commissariat pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.
Sommaire du rendement budgétaire
Le tableau 6 montre l’argent que le Commissariat a dépensé au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2025-2026 | Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public | 5 463 113 | 5 141 765 |
|
| Services internes | 2 465 111 | 3 008 553 |
|
| Total | 7 928 224 | 8 150 318 |
|
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Au cours des trois dernières années, les dépenses réelles ont augmenté de 602 761 $ (8,9 %), passant de 6 776 967 $ en 2023-2024 à 7 379 728 $ en 2025-2026. Les dépenses sont demeurées relativement stables entre 2023-2024 et 2024-2025, avant d’augmenter de 614 965 $ (9,1 %) en 2025-2026.
Au cours de chacune des trois années, la majorité des dépenses du Commissariat a été consacrée à sa responsabilité essentielle, laquelle représentait entre 62 % et 69 % des dépenses totales. Les variations d’une année à l’autre dans la répartition des dépenses entre la responsabilité essentielle et les services internes reflétaient des changements dans la nature et le moment des dépenses. En 2025-2026, la part des dépenses consacrées aux services internes est passée à 37 %, comparativement à 31 % en 2024-2025, principalement en raison des acquisitions en GI/TI, des dépenses préliminaires liées aux locaux et de l’accroissement de la capacité organisationnelle. La variation des parts relatives reflétait également des postes temporairement vacants au sein de la responsabilité essentielle. Ces dépenses au titre des services internes ont permis de soutenir l’infrastructure et la capacité organisationnelle nécessaires au Commissariat pour s’acquitter de son mandat législatif.
L’onglet Finances dans l’InfoBase du GC fournit davantage de renseignements financiers sur les exercices précédents.
Dépenses prévus au cours des trois prochains exercises
Le tableau 7 présente les dépenses prévues du Commissariat au cours des trois prochains exercices relativement à sa responsabilité essentielle et à ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 | Dépenses prévues 2028-2029 |
|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public | 5 428 676 | 5 302 905 | 5 313 561 |
| Services internes | 2 649 199 | 2 706 042 | 2 711 532 |
| Total | 8 077 875 | 8 008 947 | 8 025 093 |
Analyse des dépenses prévues au cours des trois prochains exercices
Les dépenses prévues devraient demeurer stables, à environ 8,0 millions de dollars par année, de 2026-2027 à 2028-2029. En 2026-2027, environ 5,4 millions de dollars (67 %) sont affectés à la responsabilité essentielle du Commissariat et 2,6 millions de dollars (33 %) aux services internes.
Les faibles variations observées au cours de cette période de trois ans reflètent les ajustements prévus dans la répartition des ressources entre la responsabilité essentielle du Commissariat et les services internes. Dans l’ensemble, les dépenses devraient demeurer stables, tandis que le Commissariat continue de surveiller le volume et la complexité des dossiers et de gérer ses ressources dans les limites du financement disponible.
L’onglet Finances dans l’InfoBase du GC fournit des renseignements financiers plus détaillés en ce qui concerne les exercices précédents.
Financement
Cette section donne un aperçu du financement voté et législatif du Commissariat pour sa responsabilité essentielle et ses services internes.
Le graphique 1 résume le financement approuvé, voté et législatif, du Commissariat pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.
Pour le Commissariat, le financement législatif correspond aux contributions du gouvernement aux régimes d’avantages sociaux des employés, tandis que le financement voté correspond aux dépenses de fonctionnement autorisées annuellement par le Parlement afin d’appuyer l’exécution du mandat législatif du Commissariat et la prestation des services internes connexes.
Description textuelle du graphique 1
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du Commissariat pour les exercices 2023-2024 à 2028-2029.
| Exercice | Postes législatifs | Crédits votés | Total |
|---|---|---|---|
| 2023-2024 | 680 780 $ | 6 234 919 $ | 6 915 699 $ |
| 2024-2025 | 719 641 $ | 6 283 184 $ | 7 002 825 $ |
| 2025-2026 | 729 827 $ | 7 420 491 $ | 8 150 318 $ |
| 2026-2027 | 929 935 $ | 7 147 940 $ | 8 077 875 $ |
| 2027-2028 | 918 546 $ | 7 090 401 $ | 8 008 947 $ |
| 2028-2029 | 918 546 $ | 7 106 547 $ | 8 025 093 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
De 2023-2024 à 2025-2026, le financement approuvé du Commissariat est passé de 6 915 699 $ à 8 150 318 $, soit une augmentation de 1 234 619 $ (18 %). Cette hausse importante est principalement attribuable aux nouvelles ressources approuvées dans le cadre du budget de 2025 afin d’appuyer le Programme de protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Des hausses de moindre ampleur découlent d’ajustements courants effectués en cours d’exercice, notamment le report du budget de fonctionnement et les affectations liées à la rémunération.
Pour les années à venir, le financement total devrait diminuer légèrement de 72 443 $ (0,9 %) en 2026-2027, puis demeurer stable à environ 8,0 millions de dollars par année jusqu’en 2028-2029. Ce niveau de financement permettra au Commissariat de maintenir ses activités.
Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du Commissariat.
Faits saillants des états financiers
Cette section présente les états financiers (audités) du Commissariat pour l’exercice terminé le 31 mars 2026.
Le tableau 8 résume les charges et les revenus pour 2025-2026 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2025-2026 | Résultats prévus 2025-2026 | Différence (résultats réels moins résultats prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 8 395 614 | 9 240 677 | (845 063) |
| Total des revenus | 87 | 0 | 87 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 8 395 527 | 9 240 677 | (845 150) |
Analyse des charges et des revenus pour 2025-2026
Le coût net des activités avant le financement du gouvernement et les transferts s’est élevé à 8 395 527 $ en 2025-2026, soit 845 150 $ (9,1 %) de moins que le montant prévu de 9 240 677 $. Cet écart s’explique principalement par des retards dans les activités de dotation prévues et par le report à 2026-2027 des travaux d’aménagement des locaux. Ces diminutions ont été partiellement compensées par des acquisitions en gestion de l’information et en technologie de l’information (GI-TI), ainsi que par des dépenses préliminaires liées à l’aménagement des locaux engagées au cours de l’exercice. De faibles revenus, totalisant 87 $, ont également été comptabilisés, bien qu’ils n’aient pas été prévus dans les résultats planifiés.
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2025-2026 proviennent de l’état des résultats prospectif et des notes de 2025-2026 du Commissariat.
Le tableau 9 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2025-2026 | Résultats réels 2024-2025 | Différence (2025-2026 moins 2024-2025) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 8 395 614 | 8 011 398 | 384 216 |
| Total des revenus | 87 | (5 738) | 5 825 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 8 395 527 | 8 017 136 | 378 391 |
Analyse des différences de charges et de revenus entre 2024-2025 et 2025-2026
Les dépenses réelles ont augmenté de 384 216 $ (4,8 %) en 2025-2026 par rapport à 2024-2025, principalement en raison d’acquisitions en gestion de l’information et en technologie de l’information (GI-TI), ainsi que de dépenses préliminaires liées aux travaux d’aménagement des locaux associés à des projets d’hébergement. Après prise en compte de la variation des revenus, le coût net des activités avant le financement du gouvernement et les transferts a augmenté de 378 391 $ (4,7 %), passant de 8 017 136 $ en 2024-2025 à 8 395 527 $ en 2025-2026.
Le tableau 10 fournit un résumé des montants que le Commissariat doit ou doit dépenser (passif) et de ses ressources disponibles (actif), ce qui aide à déterminer la capacité du Commissariat à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | 2025-2026 | 2024-2025 | Différence (2025-2026 moins 2024-2025) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 1 453 867 | 983 027 | 470 840 |
| Total des actifs financiers nets | 902 923 | 561 561 | 341 362 |
| Dette nette du ministère | 550 944 | 421 466 | 129 478 |
| Total des actifs non financiers | 440 616 | 428 074 | 12 542 |
| Situation financière nette du ministère | (110 328) | 6 608 | (116 936) |
Analyse du passif et de l’actif du ministère depuis le dernier exercice
Au 31 mars 2026, la situation financière nette ministérielle a diminué de 116 936 $, passant de 6 608 $ en 2024-2025 à un montant négatif de 110 328 $. Cette diminution s’explique principalement par une hausse des créditeurs et des charges à payer à la fin de l’exercice, partiellement compensée par l’augmentation des montants à recevoir du Trésor et des débiteurs auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux. Les actifs non financiers ont augmenté modestement de 12 542 $. Le Commissariat ne fait face à aucun problème de liquidité.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du Commissariat pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.
Le tableau 11 présente un résumé des ressources humaines, en ETP, qui sont associées à la responsabilité essentielle et aux services internes du Commissariat pour les trois exercices précédents.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels en 2023-2024 | Équivalents temps plein réels en 2024-2025 | Équivalents temps plein réels en 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public | 24,8 | 28,6 | 29,0 |
| Services internes | 8,0 | 8,2 | 10,0 |
| Total | 32,8 | 36,8 | 39,0 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
En 2025-2026, l’effectif du Commissariat a augmenté pour atteindre 39,0 équivalents temps plein (ETP), comparativement à 36,8 en 2024-2025 et à 32,8 en 2023-2024. Le nombre d’ETP affectés à la responsabilité essentielle du Commissariat est demeuré relativement stable, à 29,0, ce qui témoigne du maintien des ressources nécessaires pour gérer le volume accru et la complexité croissante des dossiers de divulgation d’actes répréhensibles et de plaintes en matière de représailles. L’effectif des services internes est passé à 10,0 ETP afin de répondre aux besoins opérationnels croissants du Commissariat.
Le tableau 12 présente les ETP prévus pour la responsabilité essentielle et les services internes du Commissariat au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2026-2027 | Équivalents temps plein prévus en 2027-2028 | Équivalents temps plein prévus en 2028-2029 |
|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public | 36 | 36 | 36 |
| Services internes | 9 | 9 | 9 |
| Total | 45 | 45 | 45 |
Remarque : Les chiffres présentés correspondent au Plan ministériel 2026-2027.
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Le Commissariat prévoit maintenir un effectif stable de 45 équivalents temps plein (ETP) par année de 2026-2027 à 2028-2029, soit 36 ETP affectés à sa responsabilité essentielle et 9 aux services internes. La majorité des ressources continueront d’être consacrées à la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles.
Ces niveaux prévus tiennent compte du financement actuellement approuvé et n’incluent pas les ressources supplémentaires qui pourraient être accordées à la suite de la demande présentée pour répondre à la croissance soutenue du volume et de la complexité des dossiers. Le Commissariat continuera de surveiller les pressions opérationnelles et d’ajuster ses plans de dotation en fonction du financement disponible.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre de tutelle :
L’honorable Shafqat Ali, président du Conseil du Trésor
Administrateur général/administratrice générale :
Harriet Solloway, commissaire à l’intégrité du secteur public
Portefeuille ministériel :
Conseil du Trésor
Instruments habilitants :
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Année de constitution ou de création :
2007
Autre :
Le Commissariat appuie la commissaire, qui est une agente indépendante du Parlement.
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
Boîte postale 987
Ottawa PO B (Ontario) K1P 5R1
Numéro de téléphone :
613-941-6400 ou 1-866-941-6400 (sans frais)
Adresse courriel :
Site Web :
Définitions
Liste de termes
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (Gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons de faire preuve de davantage d’inclusion et d’adaptation ainsi que les méthodes permettant de cerner et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Objectif quantitatif ou qualitatif et mesurable qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses. Les ministères sont responsables de déterminer les dépenses prévues et doivent être en mesure de justifier les données financières présentées dans leurs Plan ministériel et Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le crédit énonce également les conditions régissant les dépenses.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d’un employé ou d’une employée divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.
indicateur de rendement (performance indicator)
Mesure qualitative ou quantitative pour évaluer les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat au niveau d’un ministère ou d’un programme, ou les extrants ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative ou qualitative pour évaluer les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Programme, projet ou autre initiative amenant deux ministères fédéraux ou plus à recevoir du financement pour travailler en collaboration à un résultat commun habituellement lié à une priorité gouvernementale, et que les ministres y participant conviennent de désigner horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment l’exigence selon laquelle le ministère responsable rende compte des dépenses et des résultats communs.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des activités prévues et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois exercices. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Activité, plan ou projet sur lequel un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d’atteindre les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government priorities)
Aux fins du rapport sur les résultats ministériels 2025-2026, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2025.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaite obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été dégagées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et des ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à l’atteinte de ses résultats.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.
résultat (result)
Un résultat ou un extrant lié aux activités d’un ministère ou liée à une politique, un programme ou une initiative.
résultat ministériel (departmental result)
Résultat général lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.