Plan ministériel 2018-2019

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

L'honorable Scott Brison
Président du Conseil du Trésor

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ISSN 2561-665X


Table des matières


Message du commissaire

Joe Friday, Commissaire à l’intégrité du secteur public

Notre plan ministériel 2018-2019 présente aux Canadiens des renseignements sur notre mandat, nos activités et les résultats que nous nous employons à atteindre au cours de la prochaine année.

Le succès du Commissariat à titre d’agent indépendant du Parlement responsable du système externe de dénonciation pour le secteur public fédéral repose sur le fait que les gens savent qui nous sommes, ce que nous faisons et comment nous joindre lorsqu’ils ont besoin de notre aide. Il est également essentiel que les gens aient confiance que nous traitons leurs divulgations d’actes répréhensibles et leurs plaintes de représailles de manière équitable, neutre et confidentielle.

Au cours de la dernière année, nous avons fait des progrès considérables dans l’atteinte de ces objectifs. Voici certaines de nos réalisations dignes de mention : l’élaboration de politiques et de procédures dans le but d’orienter nos activités d’une manière uniforme, claire et efficace, et de veiller à ce que les fonctionnaires qui songent à dénoncer des actes répréhensibles ou à déposer une plainte de représailles sachent à quoi s’attendre lorsqu’ils se présentent à nos bureaux et qu’ils puissent prendre une décision éclairée à ce sujet; la réalisation d’un exercice LEAN afin d’évaluer et d’améliorer l’efficacité de nos enquêtes; et la participation à l’examen parlementaire de notre loi, y compris la formulation de 16 propositions précises de modifications législatives dans le but d’améliorer notre efficacité.

Au cours de la prochaine année, nous poursuivrons sur la lancée de ces réalisations : nous mettrons en œuvre les résultats de notre initiative LEAN dans un souci d’amélioration continue; nous cernerons de nouveaux domaines pour l’élaboration de politiques afin d’orienter nos activités et nous ferons part de ces politiques aux intervenants; nous renforcerons notre capacité en matière de ressources humaines sur une base continue; et nous sensibiliserons les fonctionnaires afin de les aider à prendre des décisions éclairées quant à la divulgation d’actes répréhensibles et aux plaintes de représailles.

Notre mandat de base, qui consiste à évaluer les divulgations et les plaintes que nous recevons, à faire enquête et à présenter des rapports à leur sujet, est ce qui oriente l’affectation et l’utilisation de nos ressources financières et humaines. Et alors que ce mandat demeure inchangé, nous sommes résolus à explorer de nouvelles manières d’assurer l’efficacité, afin de démontrer le succès à l’aide des résultats et, ce faisant, de développer la confiance dans notre Commissariat et au sein du secteur public fédéral.

Joe Friday,
Commissaire à l’intégrité du secteur public

 

Aperçu de nos plans

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public soutiendra le commissaire dans l’exercice de ses fonctions. Nous veillerons à ce que les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles soient traitées en temps opportun et de manière efficace. Nous mènerons aussi des activités de sensibilisation au sujet du Commissariat et du système de dénonciation. Enfin, nous nous assurerons que les fonctionnaires et le grand public ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée concernant la divulgation d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles.

Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles au sein du secteur public – 2018-2019

PLANS

  • Continuer à cerner et à mettre en œuvre des gains d’efficacité opérationnelle
  • Continuer à améliorer et à mettre en œuvre des stratégies de sensibilisation et de mobilisation
  • Continuer à moderniser notre infrastructure de technologie de l’information
  • Déménager le Commissariat
  • Investir dans nos ressources humaines

RESSOURCES

  • 5,5 millions de dollars
  • 35 équivalents temps plein

RÉSULTATS

  • Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles sont traitées de manière efficace et opportune.
  • Les fonctionnaires et les membres du public connaissent le Commissariat et ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée quant aux divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes de représailles

PRIORITÉ MINISTÉRIEL

  • Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins de ses citoyens.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Commissariat à l’intégrité du secteur public, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles au sein du secteur public

Description

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) fournit aux fonctionnaires et au grand public un processus qui permet de recevoir les divulgations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral et de faire enquête à leur sujet. Il améliore ainsi la surveillance des activités du gouvernement. Le Commissariat dépose au Parlement des rapports sur les cas avérés d’actes répréhensibles et il présente aux administrateurs généraux des recommandations de mesures correctives. Le Commissariat fournit également aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires un mécanisme qui leur permet de déposer des plaintes de représailles. Il fait enquête et peut renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Faits saillants de la planification

Le Commissariat s’emploie à respecter ses valeurs de reddition de comptes, d’équité, d’intégrité, d’intendance, d’excellence, d’objectivité et de confidentialité. Dans le but de soutenir le commissaire dans la réalisation de son mandat décrit ci-dessus, le Commissariat axera ses efforts dans deux domaines particuliers en 2018-2019 :

  • Continuer à cerner et à mettre en œuvre des gains d’efficacité opérationnelle

Depuis trois ans, de l’exercice financier 2014-2015 à 2016-2017, le nombre de demandes de renseignements généraux a augmenté, alors que le nombre moyen de divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes de représailles est demeuré constant. Le Commissariat est en mesure de traiter le niveau actuel de dossiers, mais une hausse soudaine du nombre de divulgations et de plaintes de représailles ou du nombre d’enquêtes déclenchées exercerait une pression sur les ressources actuelles, ce qui pourrait entraîner un arriéré. Ce risque s’est concrétisé en 2015-2016, mais le Commissariat a réussi à répondre à la demande en rajustant certains processus opérationnels et en adoptant des stratégies liées aux ressources humaines.

Le Commissariat reconnaît la nécessité de demeurer efficace dans ses processus opérationnels et c’est pourquoi il a procédé à deux exercices LEAN, l’un en 2015-2016 et l’autre en 2017-2018. Ces exercices LEAN consistaient à cartographier nos processus opérationnels, à identifier les améliorations et à recommander des stratégies et des outils pour la mise en œuvre de ces améliorations À la suite de ces exercices, nous avons adopté de nouvelles approches novatrices, comme un processus d’examen simplifié des dossiers jugés appropriés. En 2018-2019, grâce à l’expérience LEAN, le Commissariat continuera à explorer de nouvelles approches novatrices et plus efficaces à l’égard des processus opérationnels.

Nous continuerons aussi à nous adapter aux besoins et à améliorer notre approche de prestation de services en respectant nos normes de service actuelles et en poursuivant l’élaboration de nouvelles politiques et procédures opérationnelles normalisées et de nouveaux outils.

Afin de mesurer plus précisément nos progrès et de rendre compte de nos résultats, nous avons modifié notre liste d’indicateurs de rendement. Deux nouveaux indicateurs ont été ajoutés pour 2018-2019, soit le pourcentage de recommandations qui font l’objet d’un suivi après le dépôt de « Rapports sur le cas » et le nombre de contributions relatives à des avis juridiques approuvés par le Commissaire à l’intention de personnes impliquées dans des divulgations d’actes répréhensibles ou des plaintes de représailles. Nous espérons que ces indicateurs contribueront à démontrer les effets et les avantages de nos services.

  • Continuer à améliorer et à mettre en œuvre des stratégies de sensibilisation et de mobilisation

Des mécanismes formels existent pour favoriser la dénonciation, pour offrir une protection contre les représailles et pour viser à empêcher la prise de mesures de représailles. Toutefois, la présence d’une certaine résistance à la divulgation d’actes répréhensibles se fait toujours sentir au sein de la fonction publique fédérale en raison de divers facteurs comme la crainte de représailles. Ceci est fondamental lorsqu’une personne doit prendre la décision de divulguer ou non un acte répréhensible. Le Commissariat continuera à faire connaître le système de dénonciation, à préciser le rôle du Commissariat et à instaurer la confiance envers le Commissariat grâce à sa stratégie de sensibilisation et de mobilisation 2017-2020.

En 2017-2018, nous avons créé un formulaire en ligne et participé à de nombreuses activités partout au Canada afin d’atteindre nos divers publics cibles. En 2018-2019, nous nous concentrerons sur l’aspect multimédia et continuerons à numériser nos produits de communication afin d’atteindre un vaste public de manière plus efficace.

Le Commissariat travaille avec un comité consultatif multilatéral dans le but de communiquer et de collaborer avec les intervenants externes de façon continue et proactive, et de répondre clairement aux questions émergentes de manière respectueuse et en temps opportun.

Résultats prévus
Résultats ministériels Indicateurs de résultat ministériel Cible * Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2014-2015
Résultats réels
2015-2016
Résultats réels
2016-2017
Les divulgations et les plaintes de représailles au sein du secteur public sont traitées de manière efficace et opportune.

Pourcentage de cas traités à l’intérieur des normes de service établies (les normes de services sont accessibles sur le site Web du Commissariati)

Diverses cibles  31 mars 2019 Divers résultats Divers résultats Divers résultats
Pourcentage des recommandations suivies par les administrateurs généraux qui découlent des conclusions de l’enquête Non disponible 31 mars 2019 Non disponible Non disponible Non disponible
Nombre de personnes qui bénéficient de conseils juridiques en appui à leur mise en cause dans la divulgation d’un acte répréhensible ou une plainte de représailles Non disponible 31 mars 2019 Non disponible Non disponible Non disponible
Les fonctionnaires et le grand public connaissent le Commissariat et ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée quant à la divulgation d’actes répréhensibles ou de plaintes de représailles. Nombre d’activités de sensibilisation auxquelles nous avons participé et de produits de communication distribués de différentes façons Non disponible 31 mars 2019 Not available Not available Non disponible
Nombre de visiteurs du site Web Non disponible 31 mars 2019 Non disponible Non disponible Non disponible

* Note : Le Commissariat a rajusté les indicateurs de rendement et en a ajouté de nouveaux. Aucun résultat réel ne s’applique, car l’exercice 2017-2018 sert de référence pour l’établissement de cibles.

 

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021
4 124 453 4 124 453 4 124 453 4 124 453

 

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2018-2019
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2020-2021
27 27 28

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GCii.

 

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Le Commissariat poursuivra son travail sur le plan des services internes dans le but de soutenir l’atteinte de ses résultats. Plus précisément, en 2018-2019, il prendra les mesures suivantes :

  • Continuer à moderniser notre infrastructure de technologie de l’information

De nouvelles technologies ont la capacité de mieux aider le Commissariat à gérer son propre savoir, ainsi que l’administration, l’accessibilité, la gestion des cas et les statistiques de rendement. Le Commissariat modernisera son infrastructure de technologie de l’information afin de continuer à préserver cette information. De plus, il se dotera d’un nouveau système de gestion de cas qui permettra d’obtenir et de gérer plus efficacement l’information en appui à la prise de décisions dans la prestation de programmes et de services.

  • Déménager le Commissariat

En raison du manque d’espace actuel, nous prévoyons déménager le Commissariat afin de soutenir notre croissance. En plus de répondre aux besoins de notre équipe qui s’agrandit, le nouvel emplacement favorisera l’application des principes de conception durable ainsi qu’un milieu de travail propice à la productivité.

  • Investir dans nos ressources humaines

Comme pour toutes les micro-organisations, le maintien en poste les employés s’avère difficile étant donné le peu de possibilités d’avancement à l’interne. Il est, de plus, difficile de trouver des employés, car le marché du travail pour les postes qualifiés clés, comme les postes d’enquêteur, est très concurrentiel. Nous investirons de façon continue dans nos employés afin d’atteindre nos résultats opérationnels. Nous créerons et tiendrons à jour des bassins de candidats qualifiés, nous mettrons en œuvre des plans de formation personnalisés et assurerons le suivi, et nous favoriserons un milieu de travail sain, positif et inclusif propice à la mobilisation des employés.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021
1 361 485 1 361 485 1 361 485 1 361 485

 

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2018-2019
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2020-2021
8 8 8

 

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines (équivalents temps plein) du Commissariat prévues pour les trois prochains exercices, à compter de 2018-2019. Les dépenses prévues sont aussi comparées aux dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.

Dépenses prévues

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Version textuelle

Ce graphique à barres illustre les tendances relatives aux dépenses du Commissariat pour six exercices. Les chiffres financiers sont présentés en dollars sur l’axe vertical, augmentant de 1 million de dollars jusqu’à 6 millions de dollars. L’axe horizontal montre six barres verticales, soit une barre pour chaque exercice, de 2015-2016 à 2020-2021.

Chaque barre verticale affiche un total cumulatif des dépenses pour deux catégories de financement. La plus grande partie du financement représente les dépenses de programme (crédit 1) et la seconde porte sur les postes législatifs, constitués des cotisations versées aux régimes d’avantages sociaux des employés.

  • En 2015-2016, les dépenses réelles s’élevaient à 4 055 285 $ pour les dépenses de programme et à 398 272 $ pour les postes législatifs, pour un total de 4 453 557 $.
  • En 2016-2017, les dépenses réelles s’élevaient à 3 928 727 $ pour les dépenses de programme et à 394 972 $ pour les postes législatifs, pour un total de 4 323 699 $.
  • En 2017-2018, les dépenses prévues sont de 4 223 430 $ pour les dépenses de programme et de 479 245 $ pour les postes législatifs, pour un total de 4 702 675 $.
  • De 2018-2019 à 2020-2021, les dépenses prévues sont de 5 009 887 $ pour les dépenses de programme et de 476 051 $ pour les postes législatifs, pour un total de 5 485 938 $.
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses
2015-2016
Dépenses        2016-2017 Prévisions des dépenses
2017-2018
Budget principal des dépenses
2018-2019
Dépenses prévues
2018-2019
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles au sein du secteur public 2 644 497 2 779 946 3 203 256 4 124 453 4 124 453 4 124 453 4 124 453
Services internes 1 809 060 1 543 753 1 499 419 1 361 485 1 361 485 1 361 485 1 361 485
Total 4 453 557 4 323 699 4 702 675 5 485 938 5 485 938 5 485 938 5 485 938

Le total des dépenses réelles du Commissariat a diminué de 2,9 % de 2015‑2016 à 2016‑2017 et prévoit augmenter de 8,8 % de 2016‑2017 à 2017‑2018, ce qui représente une hausse de 249 118 $ ou 5,6 % sur la période de trois ans. Ces chiffres démontrent que les dépenses budgétaires n’ont pas variées de façon marquée depuis trois ans.

Le Commissariat prévoit des dépenses d’environ 4,7 millions de dollars en 2017‑2018, ce qui représente environ 738 700 $ en deçà de son budget total. Outre les retards accusés dans des projets particuliers, comme son déménagement, le Commissariat doit mettre de côté certaines sommes en raison des coûts imprévisibles des contrôles judiciaires qui peuvent varier de centaines de milliers de dollars dans une année.

Nous nous attendons à dépenser près de 5,5 millions de dollars en 2018‑2019, ce qui équivaut à notre budget total. Ces dépenses seront surtout affectées à l’embauche d’un plus grand nombre d’employés, au déménagement du Commissariat et à la modernisation de notre infrastructure de technologie de l’information et des systèmes de gestion de l’information.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)
Responsabilités essentielles et services internes Réels
2015-2016
Réels
2016-2017
Prévisions
2017-2018
Prévus
2018-2019          
Prévus
2019-2020        
Prévus
2020-2021          
Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles au sein du secteur public 19 19 23 27 27 28
Services internes 7 7 6 8 8 8
Total 26 26 29 35 35 36

 

Le Commissariat prévoit un effectif de 29 ETP pour 2017-2018, soit une augmentation de 12 % par rapport à l’année précédente. Il s’attend à augmenter l’effectif à 35 ETP en 2018-2019. L’effectif a été relativement stable depuis quelques années, mais en raison de l’augmentation du nombre d’enquêtes et de demandes de renseignements généraux, nous devons nous adapter à ce contexte ainsi qu’à la demande. Comme nous sommes une petite organisation, le maintien du personnel en poste s’avère toujours difficile, et nous devons donc amorcer des processus de dotation sur une base continue.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits du Commissariat à l’intégrité du secteur public, consulter le Budget principal des dépenses 2018-2019iii.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Commissariat. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Commissariativ.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés
2017-2018
Résultats prévus
2018-2019
Écart (résultats prévus pour 2018-2019 moins résultats projetés de 2017-2018)
Total des dépenses 4 614 842 6 148 181 1 533 339
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 614 842 6 148 181 1 533 339

L’écart de 1 533 339 entre les résultats prévus pour 2018-2019 et les résultats projetés de 2017-2018 est directement en lien avec les dépenses prévus pour l’embauche de nouveaux employés, le déménagement du Commissariat et la modernisation de nos systèmes de technologie de l’information et de gestion de l’information.

 

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor

Administrateur général : Joe Friday, commissaire à l’intégrité du secteur public

Portefeuille ministériel : Secrétariat du Conseil du Trésor

Instruments habilitants : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)v

Année d’incorporation ou de création : 2007

Autres : Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada appuie le commissaire à l’intégrité du secteur public, qui est un agent indépendant du Parlement.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariatvi.

Contexte opérationnel et risques principaux

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du Commissariatvii.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat pour 2018‑2019 sont illustrés ci-dessous :

Cadre de présentation de rapports

Version textuelle

Cadre ministériel des résultats

Responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles du secteur public.

Résultat ministériel : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles au sein du secteur public sont traitées de manière efficace et opportune.

  • Indicateur : Pourcentage de cas traités à l’intérieur des normes de service établies.
  • Indicateur : Pourcentage des recommandations suivies par les administrateurs généraux à la suite des conclusions de l’enquête.
  • Indicateur : Nombre de personnes bénéficiant de conseils juridiques en appui à leur mise en cause dans la divulgation d’un acte répréhensible ou une plainte de représailles.

Résultat ministériel : Les fonctionnaires et les membres du public connaissent le Commissariat et ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée quant aux divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes de représailles.

  • Indicateur : Nombre d’activités de sensibilisation auxquelles nous avons participé et de produits de communication distribués de différentes façons.
  • Indicateur : Nombre de visiteurs du site Web.

Répertoire des programmes

Programme : Gestion des divulgations et des représailles

Services internes

 

Concordance entre le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de 2018-2019, et l’architecture d’alignement des programmes de 2017-2018

À la suite de la mise en œuvre de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, le Commissariat a rajusté sa nouvelle structure de reddition de comptes selon la nouvelle convention d’appellation de la politique. Le tableau ci-dessous illustre la concordance entre la nouvelle structure de reddition de comptes avec ses responsabilités essentielles, et les Résultats stratégiques et l’architecture d’alignement des programmes de référence pour 2017‑2018. Comme nous sommes une petite organisation avec un seul programme, il n’y a eu aucun changement.

Responsabilités essentielles et Répertoire des programmes 2018-2019 Programme du plus bas niveau de l’architecture d’alignement des programmes 2017-2018 Pourcentage du programme du plus bas niveau de l’architecture d’alignement des programmes qui correspond (en dollars) au programme du Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle 1 : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles du secteur public

Programme :
Gestion des divulgations et des représailles

Programme du plus bas niveau de l’AAP :
Gestion des divulgations et des représailles

100 %

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l'InfoBase du GCviii.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariatix.

  • Audits internes à venir au cours du prochain exercice
  • Évaluations à venir au cours des cinq prochains exercices
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
  • Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesx. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
60, rue Queen, 7e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 5Y7
Canada
Téléphone : 613-941-6400
Sans frais : 1-866-941-6400
Télécopieur : 613-941-6535 (renseignements généraux)
http://www.psic-ispc.gc.ca


Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (Gender-based Analysis Plus (GBA+)
Outil analytique employé pour aider à évaluer les incidences potentielles des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. Le signe « plus » signifie que l’ACS va au-delà des différences liées au sexe et au genre afin de prendre en compte de multiples facteurs identitaires qui se recoupent pour constituer l’identité des personnes (comme la race, l’ethnie, la religion, l’âge et les déficiences physiques et mentales).
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants indiqués dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Rapport sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2018-2019, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Notes en fin d'ouvrage

[i]. Normes de services, http://www.psic-ispc.gc.ca/fra/resultats/normes-de-service

[ii]. InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

[iii]. Budget principal des dépenses 2017-2018, https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal.html

[iv]. État des résultats condensé prospectif, https://www.psic-ispc.gc.ca/fra/notre-sujet/publications-corporatives/etat-des-resultats-prospectif-2018-2019

[v]Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibleshttp://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-31.9/

[vi]. Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités, https://www.psic-ispc.gc.ca/fra/notre-sujet/publications-corporatives/renseignements-corporatifs-2018-2019

[vii]. Contexte opérationnel et risques principaux, https://www.psic-ispc.gc.ca/fra/notre-sujet/publications-corporatives/renseignements-corporatifs-2018-2019

[viii]. InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

[ix]. Tableaux de renseignements supplémentaires, https://www.psic-ispc.gc.ca/fra/notre-sujet/publications-corporatives/tableaux-de-renseignements-supplementaires-2018-2019

[x]. Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp