Plan ministériel 2019-2020

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

L'honorable Joyce Murray
Présidente du Conseil du Trésor

ISSN 2561-665X


Table des matières


Message du commissaire

Joe Friday, Commissaire à l’intégrité du secteur public

J’ai le plaisir de présenter le plan ministériel de l’exercice 2019-2020 du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

Notre plan ministériel fournit aux parlementaires et aux Canadiens de l’information sur nos priorités et les résultats que nous prévoyons atteindre au cours du prochain exercice, notamment les indicateurs que nous utiliserons pour évaluer notre rendement.

Notre mandat de base, qui consiste à évaluer les divulgations et les plaintes que nous recevons, à faire enquête et à présenter des rapports à leur sujet, permet d’orienter l’affectation et l’utilisation de nos ressources financières et humaines. Bien que le mandat demeure inchangé, nous sommes résolus à explorer différents moyens d’assurer l’efficience, à faire valoir nos résultats pour démontrer la réussite de l’organisation et, ce faisant, à susciter la confiance à l’égard du Commissariat et du secteur public fédéral.

Le succès du Commissariat à titre d’agent indépendant du Parlement responsable du système externe de dénonciation pour le secteur public fédéral repose sur le fait que les gens savent qui nous sommes, ce que nous faisons et comment nous joindre lorsqu’ils ont besoin de notre aide. Il est également essentiel que les gens aient confiance que nous traitons leurs divulgations d’actes répréhensibles et leurs plaintes de représailles de manière équitable, neutre et confidentielle.

Au cours de la prochaine année, nous continuerons d’améliorer l’efficacité opérationnelle en ce qui concerne les divulgations d’actes répréhensibles, les plaintes de représailles et les demandes d’aide juridique que nous recevons, de développer nos ressources humaines, de promouvoir un milieu de travail sain, respectueux et positif, d’améliorer nos outils de communication et de communiquer avec des fonctionnaires pour les aider à prendre des décisions éclairées pour ce qui est des divulgations et des plaintes de représailles.

Il me tarde de poursuivre nos efforts en vue de concrétiser nos priorités et de collaborer avec les employés dévoués et professionnels du Commissariat. Je suis convaincu que nous pouvons continuer à servir les Canadiens et atteindre les résultats prévus au cours de l’année à venir.


Joe Friday,
Commissaire à l’intégrité du secteur public


Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public soutiendra le commissaire dans l’exercice de ses fonctions. Nous veillerons à ce que les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles soient traitées en temps opportun et de manière efficace. Nous mènerons aussi des activités de sensibilisation au sujet du Commissariat et du système de dénonciation. Enfin, nous nous assurerons que les fonctionnaires et le grand public ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée concernant la divulgation d’actes répréhensibles et les plaines de représailles.

Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles au sein du secteur public : 2019-2020

PLANS

  • Continuer à cerner et à mettre en œuvre des gains d’efficacité opérationnelle
  • Mettre en œuvre le plan d’action 2018-2020 relatif aux demandes de consultation juridique
  • Participer davantage à des activités destinées aux fonctionnaires
  • Continuer de se pencher sur l’utilité des médias sociaux en vue d’accroître la sensibilisation
  • Continuer à moderniser nos systèmes de gestion de l’information et de technologie de l’information
  • Finaliser le déménagement du Commissariat

RESSOURCES

  • 5,5 millions de dollars
  • 36 équivalents temps plein

RÉSULTATS

  • Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles sont traitées de manière efficace et opportune.
  • Les fonctionnaires et les membres du public connaissent le Commissariat et ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée quant aux divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes de représailles

PRIORITÉ MINISTÉRIEL

  • Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins de ses citoyens.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Commissariat à l’intégrité du secteur public, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.


Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles au sein du secteur public

Description

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) fournit aux fonctionnaires et au grand public un processus qui permet de recevoir les divulgations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral et de faire enquête à leur sujet. Il améliore ainsi la surveillance des activités du gouvernement. Le Commissariat dépose au Parlement des rapports sur les cas avérés d’actes répréhensibles et il présente aux administrateurs généraux des recommandations de mesures correctives. Le Commissariat fournit également aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires un mécanisme qui leur permet de déposer des plaintes de représailles. Il fait enquête et peut renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Faits saillants de la planification

Le Commissariat est résolu à respecter les valeurs de responsabilité, d’équité, d’intégrité, d’intendance, d’excellence, d’objectivité et de confidentialité. Afin d’appuyer le commissaire dans l’exécution de son mandat en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), et comme il est décrit précédemment, le Commissariat vise l’atteinte des résultats suivants :


Résultat 1 : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles sont traitées de manière efficace et opportune.

Le Commissariat s’efforce de traiter les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles rapidement et en profondeur. Pour ce faire, il doit notamment respecter les normes de service qui le guident dans l’exécution de son travail en temps opportun et donner suite aux recommandations formulées par le commissaire sur les cas fondés d’actes répréhensibles. En 2016-2017 et 2017-2018, le Commissariat a atteint ses objectifs en matière de normes de service et il est déterminé à les atteindre de nouveau en 2018-2019.

En 2019-2020, les plans et les priorités demeureront très semblables à ceux de l’an dernier, ainsi le Commissariat poursuivra ses efforts en matière d’efficacité opérationnelle contenu dans ses cas d’analyses et d’enquêtes. Par exemple, dans le cadre d’une initiative interne lancée récemment, les employés sont invités à proposer de nouvelles approches novatrices en ce qui concerne les processus opérationnels actuels, dans le but d’améliorer la capacité du Commissariat à mener ses enquêtes tout en respectant les normes les plus élevées d’équité procédurale et de justice naturelle.

Le Commissariat accorde du financement pour les services de consultation juridique à toute personne admissible qui participe ou envisage de participer à une procédure au titre de la Loi. Il est essentiel que les demandes de financement soient examinées, traitées, gérées et suivies en temps opportun. En 2018-2019, la Commissariat a évalué son programme de contribution pour les demandes de financement pour les services de consultation juridique. Il est possible de consulter le rapport et le plan d’action sur le site Web du CommissariatFootnote 1.

En 2019-2020, le Commissariat mettra en œuvre le plan d’action 2018-2020 relatif aux demandes de consultation juridique, examinera ses produits de communication en ligne et concevra d’autres outils pour aider à améliorer le rendement du programme de contributions.


Résultat 2 : Les fonctionnaires et les membres du public connaissent le Commissariat et ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée quant aux divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes de représailles.

Le Commissariat a, de façon continue, augmenté ses efforts en vue de mieux faire connaître le système de dénonciation, précisé le rôle du Commissariat et, plus récemment, s’est centré sur renforcer la confiance à l’égard du Commissariat grâce à sa Stratégie de sensibilisation et de mobilisation 2017-2020.

La connaissance et la compréhension du système de dénonciation du gouvernement fédéral posent toujours un défi au Commissariat. L’incertitude au sujet du processus et la crainte de représailles représentent des obstacles pour ceux qui souhaitent dénoncer une situation.

En 2019-2020, le Commissariat participera davantage à des activités destinées aux fonctionnaires, comme des conférences et des activités d’apprentissage. Les interactions en personne avec les fonctionnaires contribuent à bâtir notre réputation d’organisation accessible et offrent l’occasion de distribuer des articles promotionnels et éducatifs directement aux fonctionnaires. Par ailleurs, le Commissariat saisira les occasions qui s’offrent à lui pour permettre au commissaire de prendre la parole lors d’activités destinées aux fonctionnaires et de s’adresser aux spécialistes et aux représentants d’organismes dans les domaines de la dénonciation, ainsi que des valeurs et de l’éthique.

Le Commissariat continuera de se pencher sur l’utilité des médias sociaux en vue de mieux se faire connaître et de mettre en exergue les rapports sur les cas et les activités auxquelles participent les représentants du Commissariat.


Résultats prévus

Résultats ministériels Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2017-2018
Les divulgations et les plaintes de représailles au sein du secteur public sont traitées de manière efficace et opportune.

Pourcentage de cas traités à l’intérieur des normes de service établies (les normes de services sont accessibles sur le site Web du CommissariatFootnote 2)

100 % Mars 2020 Divers résultats 100 % 100 %
Pourcentage des recommandations suivies par les administrateurs généraux qui découlent des conclusions de l’enquête 100 % Mars 2020 Non disponible Non disponible Non disponible
Nombre de personnes qui bénéficient de conseils juridiques en appui à leur mise en cause dans la divulgation d’un acte répréhensible ou une plainte de représailles 15 Mars 2020 Non disponible Non disponible Non disponible
Les fonctionnaires et le grand public connaissent le Commissariat et ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée quant à la divulgation d’actes répréhensibles ou de plaintes de représailles. Nombre d’activités de sensibilisation auxquelles nous avons participé et de produits de communication distribués de différentes façons 5 000 Mars 2020 Non disponible Non disponible 9 392
Nombre de visiteurs du site Web 30 000 Mars 2020 Non disponible Non disponible Non disponible


À la suite de l’adoption de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, la plupart des indicateurs de résultats ont été créés en 2017-2018. Comme le Commissariat a commencé à assurer la mesure et le suivi au moyen de ces indicateurs durant la même année, les résultats ne sont pas encore connus. Les résultats réels seront publiés dans le rapport sur les résultats ministériels 2018-2019.

Lors de la réalisation des mesures, le Commissariat ajustera certains des indicateurs. Par exemple, pour l’heure, la cible de l’indicateur visant à mesurer le nombre de personnes ayant recours aux demandes de services de consultation juridique s’établit à 15 personnes. Il est difficile de comparer les résultats d’année en année au moyen de ce simple chiffre. Le commissariat établira à 55 % la cible pour ce qui est des personnes présentant une demande de services de consultation juridique en vertu de l’article 25.1 de la Loi et qui reçoivent une approbation aux fins de financement.


Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
3 674 535 3 674 535 3 674 535 3 674 535


Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2020-2021
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2021-2022
29 30 30


Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GCFootnote 3.

Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services de technologie de l’information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.


Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
1 852 851 1 852 851 1 852 851 1 852 851


Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2020-2021
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2021-2022
7 7 7
Faits saillants de la planification

Le Commissariat améliore constamment l’efficacité de la prestation de ses services internes aux fins d’appui et de contribution à l’atteinte de ses résultats.

En 2018-2019, le Commissariat a mis à niveau et mis à jour son infrastructure de technologie de l’information afin de continuer d’assurer la protection de l’information et de soutenir adéquatement ses employés. Il a également investi dans l’apprentissage et le perfectionnement des employés, a commencé à préparer le déménagement de ses bureaux, tout en prenant des mesures afin d’appliquer davantage l’achat écologique dans les opérations quotidiennes.

En 2019-2020, le Commissariat continuera de mettre en œuvre ces initiatives, dont les projets les plus importants sont d’investir dans la gestion de l’information et les technologies de l’information et de finaliser le déménagement des bureaux pour sécuriser la croissance future de l’organisation.


Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines (équivalents temps plein) du Commissariat prévues pour les trois prochains exercices, à compter de 2018-2019. Les dépenses prévues sont aussi comparées aux dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.

Dépenses prévues

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Version textuelle

Ce graphique à barres illustre les tendances relatives aux dépenses du Commissariat pour six exercices. Les chiffres financiers sont présentés en dollars sur l’axe vertical, augmentant de 1 million de dollars jusqu’à 6 millions de dollars. L’axe horizontal montre six barres verticales, soit une barre pour chaque exercice, de 2016-2017 à 2021-2022.

Chaque barre verticale affiche un total cumulatif des dépenses pour deux catégories de financement. La plus grande partie du financement représente les dépenses de programme (crédit 1) et la seconde porte sur les postes législatifs, constitués des cotisations versées aux régimes d’avantages sociaux des employés.

  • En 2016-2017, les dépenses réelles s’élevaient à 3 928 727 $ pour les dépenses de programme et à 394 972 $ pour les postes législatifs, pour un total de 4 323 699 $.
  • En 2017-2018, les dépenses réelles s’élevaient à 4 508 616 $ pour les dépenses de programme et à 431 723 $ pour les postes législatifs, pour un total de 4 940 339 $.
  • En 2018-2019, les dépenses prévues sont de 5 009 887 $ pour les dépenses de programme et de 476 051 $ pour les postes législatifs, pour un total de 5 485 938 $.
  • De 2019-2020 à 2021-2022, les dépenses prévues sont de 4 982 609 $ pour les dépenses de programme et de 544 777 $ pour les postes législatifs, pour un total de 5 527 386 $.


Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes Dépenses 2016-2017 Dépenses 2017-2018 Prévisions des dépenses 2018-2019 Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles au sein du secteur public 2 779 946 3 262 750 3 835 107 3 674 535 3 674 535 3 674 535 3 674 535
Services internes 1 543 753
1 677 589
1 650 831 1 852 851 1 852 851 1 852 851 1 852 851
Total 4 323 699 4 940 339 5 485 938 5 527 386 5 527 386 5 527 386 5 527 386


Le total des dépenses réelles du Commissariat a augmenté de 626 134 $ (14,48 %) de 2016-2017 à 2017-2018 et devrait augmenter de 536 105 $ (10,83 %) de 2017-2018 à 2018-2019, ce qui représente une hausse de 249 118 $ ou de 5,6 % sur une période de trois ans. Cette hausse des dépenses budgétaires s’explique par l’embauche des employés, l’achat de matériel et de logiciels de technologie de l’information et, plus particulièrement en 2018-2019, la construction des nouveaux locaux du Commissariat. La nouvelle construction est la principale raison pour laquelle le Commissariat prévoit que les dépenses équivaudront à la quasi-totalité de son enveloppe budgétaire pour 2018-2019.

Nous prévoyons dépenser près de 5,5 millions de dollars en 2019-2020, ce qui représente notre budget total, compte tenu de l’embauche de plus d’employés, de la poursuite des travaux de construction et du déménagement du Commissariat, ainsi que de la mise à niveau de notre infrastructure de technologie de l’information et des systèmes de gestion de l’information.

Ressources humaines prévues


Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes (équivalents temps plein)

Responsabilités essentielles et Services internes Réels 2016-2017 Réels 2017-2018 Prévisions 2018-2019 Prévus 2019-2020 Prévus 2020-2021 Prévus 2021-2022
Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles au sein du secteur public 19 22 25 29 30 30
Services internes 7 7 7 7 7 7
Total 26 29 32 36 37 37


Le Commissariat prévoit un effectif de 32 ETP en 2018-2019, soit trois employés de plus que l’année précédente. L’augmentation des ETP s’explique notamment par la hausse du nombre de demandes de renseignements généraux envoyées au moyen du formulaire en ligne, ce qui a entraîné une augmentation des enquêtes. Par ailleurs, l’effectif du Commissariat devrait augmenter à 36 ETP en 2019-2020.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du Commissariat sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2019-2020Footnote 4.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Commissariat à l’intégrité du secteur public. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du CommissariatFootnote 5.


État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)

Renseignements financiers Prévisions des résultats 2018-2019 Résultats prévus 2019-2020 Écart (résultats prévus pour 2019-2020 moins prévisions des résultats de 2018-2019)
Total des dépenses 5 350 808 6 326 881 976 073
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 350 808 6 326 881 976 073


L’écart de 976 073 $ entre les résultats prévus pour 2019-2020 et les prévisions des résultats de 2018-2019 est directement en lien avec les dépenses prévus pour l’acquisition de matériel associé au déménagement du Commissariat et à la modernisation de nos systèmes de gestion de l’information et de technologie de l’information.


Renseignements complémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Joyce Murray, présidente du Conseil du Trésor

Administrateur général : Joe Friday, commissaire à l’intégrité du secteur public

Portefeuille ministériel : Secrétariat du Conseil du Trésor

Instruments habilitants : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)

Année d’incorporation ou de création : 2007

Autres : Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada appuie le commissaire à l’intégrité du secteur public, qui est un agent indépendant du Parlement.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du CommissariatFootnote 6.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.


Tableau de concordance

Tableau de concordance
Version textuelle
Cadre ministériel des résultats
Responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles du secteur public.

Résultat ministériel : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles au sein du secteur public sont traitées de manière efficace et opportune.

  • Indicateur : Pourcentage de cas traités à l’intérieur des normes de service établies.
  • Indicateur : Pourcentage des recommandations suivies par les administrateurs généraux à la suite des conclusions de l’enquête.
  • Indicateur : Nombre de personnes bénéficiant de conseils juridiques en appui à leur mise en cause dans la divulgation d’un acte répréhensible ou une plainte de représailles.

Résultat ministériel : Les fonctionnaires et les membres du public connaissent le Commissariat et ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée quant aux divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes de représailles.

  • Indicateur : Nombre d’activités de sensibilisation auxquelles nous avons participé et de produits de communication distribués de différentes façons.
  • Indicateur : Nombre de visiteurs du site Web.
Répertoire des programmes
Programme : Gestion des divulgations et des représailles
Services internes


Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GCFootnote 7.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CommissariatFootnote 8.

  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
  • Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesFootnote 9. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
60, rue Queen, 7e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 5Y7
Canada
Téléphone : 613-941-6400
Sans frais : 1-866-941-6400
Télécopieur : 613-941-6535 (renseignements généraux)
http://www.psic-ispc.gc.ca


Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

profil de l’information sur le rendement (Performance Information Profile)

Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.

programme (Program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (Program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes