Accès à l'information et protection des renseignements personnels
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) traitent des documents généraux et des renseignements personnels détenus par les institutions fédérales.
La LAI instaure le droit pour tous les particuliers et les entreprises commerciales ou organismes ministériels du Canada d'accéder aux renseignements conservés dans les dossiers du gouvernement fédéral.
La LPRP reconnaît à tous les particuliers au Canada le droit d'accéder aux renseignements qui les concernent et régit la collecte, la conservation, l'utilisation, la protection et la divulgation de renseignements personnels.
Vous devez présenter une demande de renseignements en vertu de la LAI ou de la LPRP par l'entremise du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Vous pouvez consulter les demandes complétées du Commissariat par l'entremise du même site Web.