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Définition des représailles

Les représailles consistent toute mesure prise contre vous, qui est susceptible de vous nuire au travail, parce que vous avez fait une divulgation d’un acte répréhensible ou parce que vous avez participé à une enquête. Les représailles se présentent sous plusieurs formes et il n’est pas toujours facile de les reconnaître. Voici quelques exemples de représailles :

a) toute sanction disciplinaire;

b) la rétrogradation du fonctionnaire;

c) son licenciement et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son renvoi ou congédiement;

d) toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;

e) toute menace à cet égard.

Il est important de noter que pour qu'un acte constitue une représaille, il doit avoir eu lieu à cause d'une divulgation protégée que vous avez déposez au préalable ou car vous avez participer comme témoin lors d'une enquête concernant une divulgation protégée d'actes répréhensibles.

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