Rapport financier trimestriel 2015-2016 – T2 (révisé)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes


 

Errata

Date : 11 décembre 2015

Endroit : État des autorisations (non vérifié), Autorisations législatives budgétaires pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015.

Révision : «Autorisations législatives budgétaires 502 540 $» remplace «Autorisations législatives budgétaires 520 540 $».

Justification de la révision : Le montant déclaré initialement était inexact.



 

1.    Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

 

Mandat

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un agent du Parlement indépendant, chargé d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), en vigueur depuis avril 2007. Le Commissariat a pour mandat d’offrir un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant dans les cas suivants :

  • la divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral faite par des fonctionnaires ou des membres du public;
  • les plaintes de représailles de la part de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.

 

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat sont expliqués en détail dans ses rapports sur les plans et les priorités, ses rapports ministériels sur le rendement et ses rapports annuels.

 

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclus les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice  2015‑2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.




 

2.    Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2015 en comparaison avec l’année précédente.

Les dépenses de programme (autorisations) pour 2015-2016 sont plus élevées de 10 713 $ que celles pour 2014-2015 à la fin du deuxième trimestre en raison du financement pour la rémunération additionnelle associée aux conventions collectives signées au cours des années précédentes.

Les dépenses de programme au deuxième trimestre 2015-2016 se sont élevées à 1 092 281 $, ce qui constitue une diminution de 3 %, ou de 37 088 $, comparativement à 1 129 369 $ pour la même période l’exercice précédent. Les changements importants suivants ont été constatés par article courant :

  • une diminution des dépenses liées au personnel de 49 356 $ en raison de la dotation de divers postes;
  • une augmentation des frais de location de 19 075 $ en raison d’un rattrapage en ce qui concerne les frais de location de locaux.

 

Pour les six premiers mois de l’exercice 2015-2016, les dépenses de programme se sont élevées à 2 028 844 $, ce qui constitue une diminution de 12 %, ou de 266 667 $, comparativement à 2 295 511 $ pour la même période l’exercice précédent. Les changements importants suivants ont été constatés par article courant :

  • une diminution des dépenses liées au personnel de 163 459 $ en raison du nombre réduit de postes dotés équivalant à un employé temps plein au cours des six premiers mois et de la dotation de divers postes;
  • une augmentation de l’acquisition de matériel de 24 079 $ pour l’achat de deux nouveaux serveurs;
  • une diminution de 10 243 $ pour ce qui est du nombre de paiements de transfert et du moment de leur versement pour le programme de contributions, qui donne toute personne concernée par une plainte ou une enquête accès à des services juridiques;
  • une diminution de 107 464 $ pour d’autres paiements en raison du paiement de transition unique versé pour la mise en place du paiement des salaires en arrérages par le gouvernement du Canada au cours du premier trimestre de 2014-2015.




 

3.    Risques et incertitudes

Augmentation du nombre de dossiers

Le nombre de nouveaux dossiers n’a pas beaucoup changé. Il a augmenté de 2 % au cours des six premiers mois par rapport à la même période l’exercice précédent, mais ce nombre varie de mois en mois au cours de l’année. Le nombre de dossiers ne constitue pas nécessairement un bon indice de la pression qui est exercée sur les ressources dont le Commissariat a besoin pour assurer le contrôle et le traitement des dossiers en temps opportun, parce que la complexité de chaque dossier peut grandement varier. En outre, le Commissariat continue d’améliorer ses processus et d’établir des précédents qui lui permettront d’exercer ses activités de façon plus efficace. Cependant, s’il y a une augmentation importante du nombre de dossiers, le Commissariat court le risque de ne pas être en mesure de traiter tous les dossiers en temps opportun.




 

 

4.    Changements importants quant au fonctionnement, au personnel

et aux programmes

Les postes de sous-commissaire et d’avocat général ont été dotés, à titre intérimaire. Comme le personnel actuel assume des responsabilités additionnelles, au cours de cette période les dépenses liées au personnel seront moins élevées.

 


 

Approuvé par

Original signé par :

Joe Friday
Commissaire à l’intégrité du secteur public

 

Original signé par :

Patricia Fraser, CPA, CA
Dirigeant principal des finances

 

Ottawa (Canada)
Le 3 novembre 2015




 

 

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2015-­2016

 

 

Crédits totaux
disponibles pour
l’exercice se
terminant le 31 mars 2016*

Crédits utilisés au
cours du trimestre
terminé le 30 septembre 2015

Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre

Crédit 1 – Dépenses de programme

5 179 067

963 891

1 772 064

Autorisations législatives budgétaires

513 560

128 390

256 780

Autorisations budgétaires totales

5 692 627

1 092 281

2 028 844

 




 

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2014-­2015

 

 

Crédits totaux
disponibles pour
l’exercice se
terminant le 31 mars 2015*

Crédits utilisés au
cours du trimestre
terminé le 30 septembre 2014

Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre

Crédit 1 – Dépenses de programme

5 179 374

1 003 734

2 044 241

Autorisations législatives budgétaires

502 540

125 635

251 270

Autorisations budgétaires totales

5 681 914

1 129 369

2 295 511

*  N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.




 

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2015­-2016

(en dollars)

Dépenses
prévues pour
l’exercice se
terminant le 31 mars 2016

Dépensées
durant le
trimestre
terminé le 30 septembre 2015

Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre

Personnel

3 570 467

781 098

1 509 865

Transport et communications

94 000

13 823

26 928

Information

82 700

17 419

22 448

Services professionnels et spéciaux

1 645 160

216 317

355 006

Location

197 000

59 803

89 304

Réparation et entretien

10 000

-

125

Services publics, fournitures et approvisionnements

14 300

527

682

Acquisition de matériel et d’équipement

39 000

3 294

24 485

Paiements de transfert

40 000

-

1

Autres subventions et paiements

-

-

-

Total des dépenses budgétaires

5 692 627

1 092 281

2 028 844




 

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2014-­2015

 (en dollars)

Dépenses
prévues pour
l’exercice se
terminé le 31 mars 2015

Dépensées
durant le
trimestre
terminé le 30 septembre 2014

Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre

Personnel

3 803 914

830 454

1 673 324

Transport et communications

107 000

14 942

20 534

Information

86 000

11 475

23 987

Services professionnels et spéciaux

1 385 000

229 494

358 696

Location

202 000

40 728

97 753

Réparation et entretien

10 000

642

1 087

Services publics, fournitures et approvisionnements

23 000

531

2 016

Acquisition de matériel et d’équipement

25 000

36

406

Paiements de transfert

40 000

3 982

10 244

Autres subventions et paiements

-

-2 915

107 464

Total des dépenses budgétaires

5 681 914

1 129 369

2 295 511