Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
ISSN 2818-3746
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP ou la Loi) confère à la population canadienne le droit général de consulter et de corriger leurs renseignements personnels contenus dans les dossiers des institutions fédérales. La Loi restreint également la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.
La Loi accorde aux institutions fédérales 30 jours pour répondre aux demandes d’accès. Une prolongation du délai peut être obtenue si les documents à examiner sont nombreux ou bien s’il faut consulter d’autres organismes ou informer des tiers. Ce droit d’accès est assujetti à des exceptions précises et limitées.
Le présent rapport annuel au Parlement est présenté par la commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada (la commissaire) en application de l’article 72 de la LPRP. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, entrée en vigueur le 15 avril 2007, a créé le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat). Elle a remplacé la Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail du Conseil du Trésor.
Le mandat du Commissariat est d’établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat traite aussi de plaintes de représailles de fonctionnaires émanant soit d’une divulgation ou de la participation de ces fonctionnaires à des enquêtes connexes.
La commissaire est une mandataire du Parlement indépendante.
Description de la structure de l’institution
Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est le seul employé auquel incombent les responsabilités découlant de la Loi. Il s’agit d’un rôle à temps partiel. Un entrepreneur offre un soutien au coordonnateur pour ce qui est du traitement des demandes, de la formation et sensibilisation, et de la reddition de comptes.
Arrêté de délégation
En vertu de l’article 73 de la Loi, la commissaire, en sa qualité de responsable de l’institution, a délégué aux titulaires des postes mentionnés dans l’arrêté de délégation ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, ses délégations de pouvoir, responsabilités ou fonctions de la manière qu’elles y sont décrites. Une copie de l’arrêté de délégation figure à l’annexe A pour le coordonnateur de l’AIPRP désigné.
Interprétation du rapport statistique
L’annexe B fournit un rapport statistique sur les demandes d’accès à des renseignements personnels traitées au Commissariat entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026.
Deux demandes formelles ont été reçues au cours de la période visée par le présent rapport, dont une par courriel et une par la boîte de courriel générique de l’AIPRP. Une de ces demandes a été traitée dans l’espace du temps prescrit par la Loi et l’autre a été reportée à la période suivante.
Des 126 pages traitées, 54 pages ont été divulguées et les 72 autres pages ont fait l’objet de l’alinéa 22(1)b) de la Loi. Les deux demandes provenaient du grand public.
Aucune demande de correction de renseignements personnels ou de production de mentions n’a été reçue.
Aucune demande de consultation n’a été reçue d’autres institutions fédérales, y compris sur les documents confidentiels du Cabinet.
Le Commissariat a dépensé quelque 11 000 $ en ressources pour l’application de la LPRP.
Table 1 – Aperçu sur cinq ans des demandes d’accès à des renseignements personnels
| Exercice | Nouvelles demandes reçues | Total des demandes traitées* |
|---|
| 2021-2022 | 3 | 3 |
|---|
| 2022-2023 | 0 | 0 |
|---|
| 2023-2024 | 0 | 0 |
|---|
| 2024-2025 | 3 | 3 |
|---|
| 2025-2026 | 1 | 1 |
|---|
*Remarque : Le total des demandes traitées comprend toutes les demandes reportées de périodes de référence antérieure.
Interprétation du rapport statistique supplémentaire
L’annexe C fournit un rapport statistique additionnel sur le traitement des demandes par le Commissariat entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026.
Une séance d’information traitant des questions de renseignements personnels et d’atteintes à la vie privée a été offerte en ligne aux employé(e)s regroupé(e)s du Commissariat au cours de la période visée par le présent rapport. De plus, des avis ont aussi été prodigués sur une base individuelle au besoin.
Aperçu des politiques et procédures institutionnelles nouvelles ou modifiées
Aucune politique ou procédure institutionnelle touchant les pratiques en matière de protection des renseignements personnels n’a été créée ou modifiée pendant la période visée par le présent rapport.
Questions clés ayant trait aux plaintes et/ou enquêtes liées à la protection des renseignements personnels
Aucune plainte n’a été reçue du Commissariat à la protection de la vie privée au cours de la période visée par le présent rapport.
Surveillance des délais pour le traitement des demandes liées à la protection des renseignements personnels
Le Commissariat continue de recevoir très peu de demandes formelles d’accès à des renseignements personnels, ce qui concorde avec son mandat spécialisé ainsi qu’avec l’affichage proactif de renseignements judicieux sur son site Web. Le fait de faire, au cas par cas, le suivi de façon manuelle permet tout de même au coordonnateur de l’AIPRP, ainsi que l’entrepreneur chargé de l’exercice de cette fonction, à assurer la surveillance des délais afin de veiller au respect de ceux prévus par la Loi.
Bien que le volume de demandes soit minime, le Commissariat demeure engagé à se conformer pleinement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à traiter tout accroissement possible de demandes. Certaines des améliorations entreprises comprennent le suivi des bonnes pratiques en place au sein des institutions gouvernementales et le maintien à l’interne du suivi sur l’évolution des lois et politiques.
En ce qui a trait au futur, le Commissariat va poursuivre son évaluation de diverses opportunités permettant d’améliorer la formation, les procédures et l’accessibilité numérique selon le volume de demandes, les besoins opérationnels et les ressources disponibles.
Atteintes importantes en matière de protection des renseignements personnels
Aucun cas d’atteinte importante en matière de protection des renseignements personnels n’est survenu au cours de la période visée par le présent rapport.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été entreprise au cours de la période visée par le présent rapport.
Divulgations faites en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Aucune divulgation n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport. Par conséquent, aucun préavis de communication n’a été donné au commissaire à la protection de la vie privée en vertu du paragraphe 8(5).
Annexe A – Arrêté de délégation
Version textuelle
La commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, en sa qualité de responsable de l’institution, conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-dessous ou aux personnes occupant à titre intérimaire les dits postes, les pouvoirs et attributions de la commissaire à l’intégrité du secteur public tels que décrits ci-dessous.
| Poste | Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
|---|
| Directeur exécutif et Dirigeant principal des finances | Autorité absolue, sauf l’alinéa 8(2)m) |
Je nomme Alexandre Roitman à titre de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
(La version originale a été signée par)
Harriet Solloway
Commissaire à l’intégrité du secteur public
Annexe B – Rapport statistique
Nom de l’institution : Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
Période visée par le rapport : 2025-04-01 au 2026-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| | Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 2 |
|---|
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
|---|
- En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
| 0 |
|---|
- En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
| 0 |
|---|
| Total | 2 |
|---|
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 1 |
|---|
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 1 |
|---|
- Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
| 0 |
|---|
- Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
| 1 |
|---|
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|
| En ligne | 1 |
|---|
| Courriel | 1 |
|---|
| Poste | 0 |
|---|
| En personne | 0 |
|---|
| Téléphone | 0 |
|---|
| Télécopieur | 0 |
|---|
| Total | 2 |
|---|
2.1 Nombre de demandes informelles
| | Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 |
|---|
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
|---|
- En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
| 0 |
|---|
- En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
| 0 |
|---|
| Total | 0 |
|---|
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 |
|---|
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
|---|
2.2 Délai de traitements pour les demandes informelles
| Nombre de jours | Total |
|---|
| 0-15 | 16-30 | 31-60 | 61-120 | 121-180 | 181-365 | Plus de 365 |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.3 Pages communiquées informellement
| Moins de 500 pages communiquées | 500-10 000 pages communiquées | Plus de 10 000 pages communiquées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Nombre de jours | Total |
|---|
| 0-15 | 16-30 | 31-60 | 61-120 | 121-180 | 181-365 | Plus de 365 |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Communication partielle | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
|---|
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
|---|
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|
| 18(2) | 0 |
|---|
| 19(1)a) | 0 |
|---|
| 19(1)b) | 0 |
|---|
| 19(1)c) | 0 |
|---|
| 19(1)d) | 0 |
|---|
| 19(1)e) | 0 |
|---|
| 19(1)f) | 0 |
|---|
| 20 | 0 |
|---|
| 21 | 0 |
|---|
| 22(1)a)(i) | 0 |
|---|
| 22(1)a)(ii) | 0 |
|---|
| 22(1)a)(iii) | 0 |
|---|
| 22(1)b) | 0 |
|---|
| 22(1)c) | 0 |
|---|
| 22(2) | 0 |
|---|
| 22.1 | 1 |
|---|
| 22.2 | 0 |
|---|
| 22.3 | 0 |
|---|
| 22.4 | 0 |
|---|
| 23a) | 0 |
|---|
| 23b) | 0 |
|---|
| 24a) | 0 |
|---|
| 24b) | 0 |
|---|
| 25 | 0 |
|---|
| 26 | 1 |
|---|
| 27 | 1 |
|---|
| 27.1 | 0 |
|---|
| 28 | 0 |
|---|
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|
| 69(1)a) | 0 |
|---|
| 69(1)b) | 0 |
|---|
| 69.1 | 0 |
|---|
| 70(1) | 0 |
|---|
| 70(1)a) | 0 |
|---|
| 70(1)b) | 0 |
|---|
| 70(1)c) | 0 |
|---|
| 70(1)d) | 0 |
|---|
| 70(1)e) | 0 |
|---|
| 70(1)f) | 0 |
|---|
| 70.1 | 0 |
|---|
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio |
|---|
| 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|
| 126 | 54 | 1 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées par disposition des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 500 pages traitées | 500-10 000 pages traitées | Plus de 10 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Communication partielle | 1 | 126 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 1 | 126 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formats audio et vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées par disposition des demandes en formats audio et vidéo en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Nombre de demandes | Minutes traitées |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 |
|---|
| Communication partielle | 0 | 0 |
|---|
| Exception totale | 0 | 0 |
|---|
| Exclusion totale | 0 | 0 |
|---|
| Demande abandonnée | 0 | 0 |
|---|
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 |
|---|
3.5.5 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 1 |
|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
|---|
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal |
|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|
| 1-15 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 16-30 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 31-60 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 61-120 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 121-180 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 181-365 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 |
|---|
Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|
| Mentions annexées | 0 |
|---|
| Demandes de correction acceptées | 0 |
|---|
| Total | 0 |
|---|
Section 6 : Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (art. 70) | Externe | Interne |
|---|
| 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Nombre de jours | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (art. 70) | Externe | Interne |
|---|
| 1-15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 16-30 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Plus de 30 | s.o. | 0 |
|---|
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement des rapports | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | Total |
|---|
| 0-15 | 16-30 | 31-60 | 61-120 | 121-180 | 181-365 | Plus de 365 |
|---|
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | Total |
|---|
| 0-15 | 16-30 | 31-60 | 61-120 | 121-180 | 181-365 | Plus de 365 |
|---|
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 500 pages traitées | 500-10 000 pages traitées | Plus de 10 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| 1-15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 16-30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 31-60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 61-120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 121-180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 181-365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 500 pages traitées | 500-10 000 pages traitées | Plus de 10 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| 1-15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 16-30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 31-60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 61-120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 121-180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 181-365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
Section 9 : Avis de plaintes et enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et Fichiers de renseignements personnels
10.1 Programmes et activités
| Nombre de programmes existants ou d’activités existantes qui utilisent des renseignements personnels ayant été substantiellement modifiés au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
|---|
| Nombre de nouveaux programmes ou de nouvelles activités qui utilisent des renseignements personnels établis au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
|---|
10.2 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
|---|
| Nombre d’ÉFVP modifiées | 0 |
|---|
| Nombre de résumés d’ÉFVP publiés au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
|---|
| Nombre d’ÉFVP pour lesquelles les mesures d’atténuation des risques ont été évaluées au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
|---|
10.3 Protocoles de protection de la vie privée
| Nombre de protocoles de protection de la vie privée mis en place pour établir ou modifier des fichiers de renseignements personnels | 0 |
|---|
10.4 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|
| Spécifiques à l’institution | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
10.5 Page d’Info Source
| Date de la dernière modification importante apportée aux fichiers de renseignements personnels sur la page d’Info Source | 2020-06-15 |
|---|
Section 11 : Numéro d’assurance sociale
| Nombre de nouveaux programmes ou de nouvelles activités qui collectent ou utilisent le numéro d’assurance sociale | 0 |
|---|
Section 12 : Atteintes substantielles à la vie privée
12.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
|---|
12.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles | 0 |
|---|
| Nombre d’employés ayant suivi la formation sur la protection de la vie privée au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
|---|
Section 14 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
14.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
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| Salaires | 5 000 $ |
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| Heures supplémentaires | 0 $ |
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| Biens et services | 6 000 $ |
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- Contrats de service professionnel
| 6 000 $ |
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| 0 $ |
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| Total | 11 000 $ |
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14.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
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| Employés à temps plein | 0,025 |
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| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
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| Employés régionaux | 0,000 |
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| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,060 |
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| Étudiants | 0,000 |
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| Total | 0,085 |
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Annexe C – Rapport statistique supplémentaire
Nom de l’institution : Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
Période visée par le rapport : 2025-04-01 au 2026-03-31
Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues | Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026 | Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026 | Total |
|---|
| Reçues en 2025-2026 | 0 | 1 | 1 |
|---|
| Reçues en 2024-2025 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 1 | 1 |
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1.2 Plaintes actives auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution | Nombre de plaintes actives |
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| Reçues en 2025-2026 ou plus tôt | 0 |
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Section 2 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2025-2026? | 0 |
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