Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

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Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

L'original signé par l’honorable Jean-Yves Duclos
Président du Conseil du Trésor

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ISSN 2561-2166

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.


Table des matières


Message du commissaire

commissaire Joe Friday

Le Rapport sur les résultats ministériels de 2018-2019 est un outil important qui nous permet d’informer les Canadiens de notre mandat, de nos activités et des résultats obtenus au cours de l’année et que nous espérons obtenir dans l’année à venir.

Le succès du Commissariat, en tant qu’agent indépendant du Parlement responsable du mécanisme externe de protection des dénonciateurs du secteur public fédéral, repose sur le fait que les gens savent qui nous sommes, ce que nous faisons et comment nous joindre lorsqu’ils ont besoin de notre aide. Il est également essentiel que les gens aient confiance que nous traitons leurs divulgations d’actes répréhensibles et leurs plaintes relatives à des représailles de manière équitable, neutre et confidentielle.

Dans le cadre de notre travail, nous veillons essentiellement au traitement rapide et efficace des dossiers de divulgation et de représailles en adaptant et en améliorant les procédures et les approches opérationnelles, ainsi qu’en recrutant des employés qualifiés et en appuyant le perfectionnement des compétences professionnelles qui nous permettent de nous acquitter de notre important mandat avec sensibilité et habileté. À cet égard, nous avons fait faire l’an dernier une évaluation indépendante de notre programme de demandes de consultation juridique. Ce programme prévoit le versement d’une somme maximale de 3 000 $ aux personnes concernées personnellement par un dossier de divulgation ou de représailles afin qu’elles puissent obtenir des conseils juridiques indépendants. L’année prochaine, une évaluation de nos principales activités opérationnelles sera réalisée. Dans le cas de chacune de ces deux mesures, l’objectif est de trouver des moyens d’accomplir notre mandat de la façon la plus efficace possible. Par ailleurs, nous continuerons de communiquer aux fonctionnaires de l’information sur notre organisation et la façon dont nous pouvons les aider. Il s’agit là d’une fonction essentielle du Commissariat et d’un défi permanent. Le but de toutes nos activités est d’aider les gens à prendre des décisions éclairées en toute confiance en ce qui concerne la divulgation d’actes répréhensibles et les plaintes relatives à des représailles, et de traiter ces questions en temps opportun et de manière complète et professionnelle.

Notre mandat de base oriente l’affectation et l’utilisation de nos ressources financières et humaines. Même si ce mandat demeure inchangé, nous sommes résolus à explorer différents moyens d’assurer l’efficacité, à faire valoir nos résultats pour démontrer la réussite de l’organisation et, ce faisant, à susciter la confiance à l’égard du Commissariat et du secteur public fédéral.

Aperçu de nos résultats

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public (Le Commissariat) soutient le commissaire dans l’exercice de ses fonctions. Nous veillerons à ce que les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles soient traitées en temps opportun et de manière efficace. Nous mènerons aussi des activités de sensibilisation au sujet du Commissariat et du système de dénonciation. Enfin, nous nous assurerons que les fonctionnaires et le grand public ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée concernant la divulgation d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles.

À la suite de la mise en œuvre de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, le Commissariat a rajusté sa nouvelle structure de reddition de comptes et a commencé à appliquer un nouveau Cadre ministériel des résultats, en vertu duquel il présente aux Canadiens les résultats visés à l’endroit de sa responsabilité essentielle, soit le traitement des Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles au sein du secteur public. Le Commissariat utilise cinq indicateurs de performance pour suivre les progrès de ses résultats visés. Les résultats prévus, les indicateurs et les cibles visées ont été présentés dans le Plan ministériel 2018-2019.

Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles au sein du secteur public 2018-2019<

Résultats clés

  • Amélioration de la rapidité et de l’assurance de la qualité du processus d’enquête.
  • Amélioration des mesures de progrès dans l’atteinte des résultats.
  • Multiplication des efforts de mobilisation, grâce à la participation à de multiples événements de sensibilisation, à la croissance de la visibilité dans les médias sociaux et au lancement d’un nouveau site Web.

Ressources

  • Dépenses totales : 5,6 millions de dollars
  • Nombre total d’équivalents temps plein : 27

Le présent Rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations du Commissariat à l’égard des résultats identifiés dans le Plan ministériel 2018-2019, ainsi que les ressources consacrées à l’atteinte de ces résultats.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Commissariat à l’intégrité du secteur public, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles au sein du secteur public
Description

Le Commissariat contribue à accroître la surveillance des activités gouvernementales en fournissant aux fonctionnaires et au grand public un processus indépendant et confidentiel de divulgation d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral, ou le concernant. Le Commissariat reçoit ces divulgations et enquête sur celles-ci, dépose des rapports sur les cas d’actes répréhensibles avérés au Parlement et formule des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux. Le Commissariat fournit également aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires un mécanisme visant à déposer des plaintes de représailles. Il reçoit ces plaintes de représailles et enquête sur celles-ci et peut renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Résultats

En 2018-2019, le Commissariat a reçu 148 divulgations d’actes répréhensibles et 54 plaintes de représailles. Ces chiffres témoignent d’une hausse marquée à la fois dans le nombre de divulgations et dans le nombre de plaintes au cours des deux dernières années.

Le Commissariat administre également un programme de contributions, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), pour fournir des fonds discrétionnaires pouvant atteindre 3 000 $ pour permettre aux personnes visées par des divulgations d’actes répréhensibles ou de plaintes de représailles d’obtenir des avis juridiques indépendants. En 2018-2019, le Commissariat a reçu 36 demandes de financement pour des services de consultation juridique en vertu de la Loi.

Dans son Plan ministériel 2018-2019, le Commissariat a axé ses efforts dans deux domaines précis afin d’atteindre les cibles et les résultats liés à sa responsabilité essentielle. La présente section décrit la performance du Commissariat par rapport à chacun des résultats.

Résultat no 1 : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles au sein du secteur public sont traitées de manière efficace et opportune.

Afin d’atteindre ce résultat, le Commissariat a cerné et a mis en œuvre des gains supplémentaires d’efficacité opérationnelle en adoptant de nouvelles approches novatrices et efficaces dans ses processus opérationnels. Il est aussi demeuré réceptif et a continué d’améliorer son approche de prestation des services en respectant les normes de service et en continuant à élaborer de nouvelles politiques et procédures, ainsi que de nouveaux outils normalisés. Tirant profit du succès rendu possible par les exercices LEAN auxquels il a procédé dans les années précédentes, le Commissariat a créé l’Équipe chargée de l’efficience et de l’efficacité en matière de gestion. Le but de celle-ci était d’examiner les processus et les mesures prises par l’équipe des opérations et l’équipe juridique, dans le but de trouver des moyens d’accroître la productivité afin de respecter ou de dépasser les normes de service du Commissariat. Cette nouvelle équipe a suivi plusieurs formations ciblées afin d’aborder des questions précises qui ont influé sur la rapidité du processus d’enquête du Commissariat et sur les défis récurrents en matière d’assurance de la qualité. L’initiative était une réussite et le Commissariat a atteint ses résultats, en plus d’atteindre 100 % des normes de service.

En 2018-2019, afin de mieux mesurer les progrès, le Commissariat a ajouté deux nouveaux indicateurs de rendement, soit le pourcentage des recommandations suivies par les administrateurs généraux qui découlent des conclusions de l’enquête, et le nombre de personnes qui bénéficient de conseils juridiques en appui à leur mise en cause dans la divulgation d’un acte répréhensible ou une plainte de représailles. Six mois après la présentation d’un rapport sur le cas au Parlement, on effectue un suivi sur l’avancement des recommandations. Les résultats du suivi sont ensuite inclus dans le rapport annuel du Commissariat, conformément au paragraphe 38 (1)(d) de la Loi. Le Commissariat a reçu 36 demandes de financement pour obtenir des services de consultation juridique, dont huit ont été approuvées. Par le passé, le Commissariat a octroyé des fonds pour des services de consultation juridique à 15 personnes, en moyenne, chaque année.

En juin 2018, le Commissariat a également complété une évaluation de son programme de contribution visant les services de consultation juridique. Cette évaluation a porté essentiellement sur des questions liées à la pertinence, la conception, la prestation, l’efficacité et l’efficience du programme. Elle a révélé que le programme de contribution demeure pertinent, qu’il a été mis en œuvre conformément à ce qui a été prévu lors de sa conception, qu’il est bien administré et qu’il a produit des extrants de manière efficiente et économique. Deux préoccupations ont été soulevées quant à la surveillance du rendement et à l’amélioration des communications et de la sensibilisation. Pour répondre à l’évaluation, le Commissariat a élaboré un plan d’action qui doit être mis en œuvre d’ici mars 2020 et qui répond à ces deux préoccupations. L’évaluation et le plan d’action sont consultables sur le site Web du CommissariatNote de bas de page i.

Résultat no 2 : Continuer à améliorer et à mettre en œuvre des stratégies de sensibilisation et de mobilisation

La connaissance du Commissariat et la confiance en celui-ci jouent un rôle indispensable pour que les fonctionnaires et les membres du grand public puissent dénoncer les actes répréhensibles. La crainte de représailles continue d’être une difficulté et joue un rôle fondamental dans la décision d’une personne de divulguer un acte répréhensible. Pour faire mieux connaître le Commissariat et pour instaurer la confiance en lui, en 2018-2019, nous avons continué à multiplier nos efforts de mobilisation en participant à 26 événements de sensibilisation visant les fonctionnaires. Ces événements nous ont permis de parler en personne avec des milliers de fonctionnaires, de répondre à leurs questions et de leur remettre des documents d’information.

Afin d’assurer sa pertinence dans un monde numérique, le Commissariat a accru ses activités dans les médias sociaux, ce qui, à son tour, a permis d’augmenter le nombre d’abonnés à ses comptes de médias sociaux, en plus d’offrir des occasions de rediriger les gens vers le site Web du Commissariat, où ils pourront accéder à du contenu informatif et faire une dénonciation ou une plainte de représailles en ligne. L’initiative de sensibilisation la plus importante entreprise au cours de l’année dernière a été le lancement du nouveau site Web, qui présente des pages dynamiques et interrogeables et qui est plus conviviale à utiliser.

Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2018-2019
Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017

Les divulgations et les plaintes de représailles au sein du secteur public sont traitées de manière efficace et opportune.

Pourcentage de cas traités à l’intérieur des normes de service établies. Les normes de services sont accessibles sur le site Web du Commissariat.Note de bas de page ii

100 %

Mars 2019

100 %

100 %

100 %

Pourcentage des recommandations suivies par les administrateurs généraux qui découlent des conclusions de l’enquête.

100 %

Mars 2019

S.O.

Aucun rapport sur le cas n’a été déposé

Non disponible

Non disponible

Nombre de personnes qui bénéficient de conseils juridiques en appui à leur mise en cause dans la divulgation d’un acte répréhensible ou une plainte de représailles.

15

Mars 2019

8

Non disponible

Non disponible

Les fonctionnaires et le grand public connaissent le Commissariat et ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée quant à la divulgation d’actes répréhensibles ou de plaintes de représailles.

Nombre d’activités de sensibilisation auxquelles nous avons participé et de produits de communication distribués de différentes façons.

5 000

Mars 2019

5 629

Non disponible

Non disponible

Nombre de visiteurs du site Web.

30 000

Mars 2019

31 220

Non disponible

Non disponible


* Note : Le Commissariat a rajusté les indicateurs de rendement et en a créé de nouveaux en 2017-2018. Aucun résultat réel n’est disponible, car l’exercice 2017-2018 servait de référence pour l’établissement de cibles. Aucunes cibles n’étaient disponibles pour le Plan ministériel 2018-2019, car la référence pour l’établissement de cibles était incomplète au moment d’écrire le rapport. Le Commissariat a complété la référence et obtenu les cibles de ses indicateurs et les a insérés dans le présent rapport.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2018-2019

4 124 453 $

4 124 453 $

3 289 913 $

3 184 253 $

(105 660 $)

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019 Nombre d’équivalents temps plein réels 2018-2019 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2018-2019

27

21

(6)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GCNote de bas de page iii.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

  • services de gestion des acquisitions;
  • services des communications;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services juridiques;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion et de surveillance;
  • services de gestion des biens.
Résultats

Dans son Plan ministériel 2018-2019, le Commissariat a prévu atteindre trois autres résultats liés aux services internes.

Résultat no 3 : Continuer à moderniser l’infrastructure de technologie de l’information

Le Commissariat avait prévu poursuivre la modernisation de l’infrastructure de technologie de l’information afin de garantir la protection des renseignements et afin de se procurer un nouveau système de gestion des cas pour gérer ses renseignements liés à la prestation de ses services. Étant une micro-organisation, le Commissariat se fie, pour le soutien aux services internes, à des fournisseurs de services. En 2018-2019, le Commissariat a engagé pour la première fois un employé des technologies de l’information pour soutenir tout le personnel de l’organisation et fournir des conseils directs sur la gestion de l’information et les problèmes liés aux technologies de l’information. De plus, le Commissariat s’est procuré de nouveaux appareils et logiciels. Puisque le Commissariat a déménagé en 2018-2019, l’acquisition d’un nouveau système de gestion des cas a été remise à plus tard, en raison de contraintes de temps.

Résultat no 4 : Déménager le Commissariat

Le Commissariat avait entrepris à planifier la réinstallation de ses bureaux en 2017 2018, afin de répondre à ses besoins existants et futurs. En 2018-2019, il a commencé le réaménagement de nouveaux locaux qui favoriseraient les principes de conception durable et un environnement de travail productif. La réalisation du projet de déménagement a été un succès. Tous les employés ont déménagé dans les nouveaux locaux en juin 2019.

Résultat no 5 : Investir dans nos ressources humaines

Comme pour toutes les micro-organisations, l’embauche et le maintien en poste des employés s’avère difficile pour le Commissariat. En 2018-2019, des mesures de dotation continues ont eu lieu pour doter des postes d’analystes de cas et d’enquêteurs pour faire en sorte qu’il y ait accès en tout temps à un bassin de candidats qualifiés. Ces postes sont essentiels pour réaliser le mandate du Commissariat. Le Commissariat a également entretenu des communications avec d’autres organismes d’enquêteurs afin de partager l’accès aux bassins de personnel qualifié et il s’est servi des outils et des ressources du gouvernement du Canada pour trouver des candidats qualifiés intéressés. Le Commissariat continue d’investir dans les occasions continues de perfectionnement et dans la formation continue pour tous les employés, en plus d’offrir des horaires de travail souples et des initiatives de promotion de mieux-être au travail.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2018-2019

1 361 485 $

1 361 485 $

2 510 881 $

2 436 859 $

(74 022 $)

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019 Nombre d’équivalents temps plein réels 2018-2019 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2018-2019

8

7

(1)

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Les dépenses du Commissariat ont augmenté de manière constante de 2016-2017 à 2018-2019. Plus précisément, en 2018-2019, le total de ses dépenses était de 5 621 112 $ et représentait 97 % des autorisations qu’il avait obtenues. La majorité des dépenses sont liées aux salaires des employés. L’augmentation de 671 279 $ en dépenses entre 2017-2018 et 2018-2019 est surtout attribuable au projet de déménagement. Le Commissariat prévoit continuer d’utiliser la totalité de son budget afin de s’acquitter de son mandat.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Version text

Le diagramme à barres illustré présente les dépenses réelles du Commissariat sur la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et les plaints de représailles au sein du secteur public (dépenses votées) et sur les régimes d’avantages sociaux des employés (dépenses législatives) pour les exercices 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, ainsi que les dépenses prévues des exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022. Les données financières sont présentées en dollars sur l’axe des y, par échelon d’un million de dollars, jusqu’à six millions de dollars. Elles sont réparties sur l’axe des x en fonction de l’exercice financier 2016-2017 à 2021-2022.

En 2016-2017, les dépenses réelles étaient de 394 972 $ pour les dépenses législatives et de 3 928 727 $ pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes de représailles au sein du secteur public, pour un total de 4 323 699 $.

En 2017-2018, les dépenses réelles étaient de 431 723 $ pour les dépenses législatives et de 4 518 110 $ pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes de représailles au sein du secteur public, pour un total de 4 949 833 $.

En 2018-19, les dépenses réelles étaient de 418 784 $ pour les dépenses législatives et de 5 202 328 $ pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes de représailles au sein du secteur public, pour un total de 5 621 112 $.

Les dépenses prévues en matière de dépenses législatives resteront les mêmes pour les exercices financiers de 2019-2020 à 2021-2022, d’une somme de 544 777 $.

Les dépenses prévues pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles au sein du secteur public demeureront aussi les mêmes pour les exercices financiers de 2019-2020 à 2021-2022, d’une somme de 4 982 609 $.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017

Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles au sein du secteur public

4 124 453 $

4 124 453 $

3 674 535 $

3 674 535 $

3 289 913 $

3 184 253 $

3 262 750 $

2 779 946 $

Services internes

1 361 485 $

1 361 485 $

1 852 851 $

1 852 851 $

2 510 881 $

2 436 859 $

1 687 083 $

1 543 753 $

Total

5 485 938 $

5 485 938 $

5 527 386 $

5 527 386 $

5 800 794 $

5 621 112 $

4 949 833 $

4 323 699 $

Ressources humaines réelles

Le Commissariat emploie surtout des analystes, des enquêteurs et des avocats pour gérer les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles au sein du secteur public, ainsi que des employés de soutien pour assurer le fonctionnement des services internes. Il avait prévu augmenter à 35 le nombre d’employés en 2018-2019. La différence de sept employés entre le nombre prévu et le nombre réel d’équivalents temps plein en 2018-2019 est surtout attribuable au taux élevé de roulement des employées, cette année-là. Le Commissariat prévoit toujours continuer à engager des employés qualifiés afin de s’acquitter de son mandat.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels
2016-2017
Équivalents temps plein réels
2017-2018
Équivalents temps plein prévus
2018-2019
Équivalents temps plein réels
2018-2019
Équivalents temps plein prévus
2019-2020
Équivalents temps plein prévus
2020-2021

Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles au sein du secteur public

19

22

27

21

27

28

Services internes

7

7

8

7

8

8

Total

26

29

35

28

35

36

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat à l’intégrité du secteur public, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019Note de bas de page iv.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat à l’intégrité du secteur public avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GCNote de bas de page v.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du Commissariat à l’intégrité du secteur public pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du MinistèreNote de bas de page vi.

Faits saillants des états financiers

Les dépenses qui figurent dans les états financiers sont établies selon la méthode de comptabilité d’exercice, tandis que les chiffres dans les autres sections précédentes reposent sur les dépenses. La différence entre les chiffres figurant dans les différentes sections est attribuable aux entrées de régularisation, comme la comptabilisation de services non comptabilisés offerts par d’autres ministères gouvernementaux, l’acquisition d’immobilisations corporelles et de charges d’amortissement connexes, et les ajustements liés aux charges à payer.

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus
2018-2019
Résultats réels
2018-2019
Résultats réels
2017-2018
Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats prévus 2018-2019) Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats réels
2017-2018)

Total des charges

6 148 181

5 595 710

5 675 524

(552 471)

(79 814)

Total des revenus

0

0

0

0

0

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

6 148 181

5595 710

5 675 524

(552 471)

(79 814)


La majorité des dépenses du Commissariat est lié aux salaires et aux avantages sociaux des employés (72 %), aux services professionnels (17 %) et aux locaux (5 %). La différence de 552 471 $ entre les dépenses prévues et réelles dans les dépenses totales pour 2018-2019 est surtout attribuable aux retards dans le processus de dotation de sept employés prévus, à la diminution des services professionnels due à la prolongation des coûts liés au déménagement à l’exercice fiscal 2019-2020 et au coût réel moins élevé que prévu des équipements des technologies de l’information.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements financiers 2017-2018 2016-2017 Écart
(2017-2018 moins
2016-2017)

Total des passifs nets

1 513 636

999 180

514 456

Total des actifs financiers nets

1 118 809

634 804

484 005

Dette nette du Ministère

394 827

364 376

30 451

Total des actifs non financiers

866 653

157 449

709 204

Situation financière nette du Ministère

471 826

(206 927)

678 753


Les passifs du Commissariat comprennent surtout les comptes créditeurs des autres ministères et organismes gouvernementaux dans le cadre du projet de déménagement, des salaires des employés en affectation au sein du Commissariat, ainsi que les salaires et les traitements à payer en utilisant les autorisations des années futures. L’augmentation de 514 456 $ dans le total des passifs de 2017-2018 à 2018-2019 est surtout attribuable au compte créditeur du projet de déménagement du Commissariat.

Les actifs du Commissariat sont surtout les montants à recevoir du Trésor qui peut être versé sans apporter d’autres changements aux autorisations du Commissariat. L’augmentation de 484 005 $ dans les actifs financiers nets de 2017-2018 à 2018-2019 est surtout attribuable à une augmentation des montants à recevoir du Trésor.

La dette nette du Commissariat représente la différence entre les passifs nets et les actifs financiers nets du Commissariat.

Les actifs non financiers du Commissariat consistent surtout d’immobilisations corporelles. L’augmentation de 709 204 $ de 2017-2018 à 2018-2019 est surtout attribuable aux biens en construction ayant rapport au réaménagement des nouveaux locaux du Commissariat.

L’augmentation de 678 753 $ dans le bilan financier net, c’est-à-dire la différence entre le total des actifs non financiers et la dette nette, est donc attribuable à l’augmentation des immobilisations corporelles, qui est partiellement compensée par l’augmentation des comptes fournisseurs et des charges à payer.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Jean-Yves Duclos, Président du Conseil du Trésor

Administrateur général : Joe Friday, Commissaire à l’intégrité du secteur public

Portefeuille ministériel : Secrétariat du Conseil du Trésor

Instrument habilitant : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)Note de bas de page vii

Année d’incorporation ou de création : 2007

Autres : Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada appuie le commissaire à l’intégrité du secteur public, qui est un agent indépendant du Parlement.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du CommissariatNote de bas de page viii.

Contexte opérationnel et principaux risques

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du CommissariatNote de bas de page ix.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat à l’intégrité du secteur public pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous.

Cadre de présentation de rapports
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Services internes

  • Cadre ministériel des résultats
    • Responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles du secteur public
      • Résultat ministériel : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles au sein du secteur public sont traitées de manière efficace et opportune
        • Indicateur : Pourcentage de cas traités à l’intérieur des normes de service établies.
        • Indicateur : Pourcentage des recommandations suivies par les administrateurs généraux à la suite des conclusions de l’enquête
        • Indicateur : Nombre de personnes bénéficiant de conseils juridiques en appui à leur mise en cause dans la divulgation d’un acte répréhensible ou une plainte de représailles
      • Résultat ministériel : Les fonctionnaires et les membres du public connaissent le Commissariat et ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée quant aux divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes de représailles
        • Indicateur : Nombre d’activités de sensibilisation auxquelles nous avons participé et de produits de communication distribués de différentes façons
        • Indicateur : Nombre de visiteurs du site Web
  • Répertoire des programmes
    • Programme : Gestion des divulgations et des représailles

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GCNote de bas de page x.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CommissariatNote de bas de page xi :

  • Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesNote de bas de page xii. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :
60, rue Queen, 4e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 5Y7

Téléphone : 613-941-6400 ou 1-866-941-6400 (sans frais)

Courriel : info@psic-ispc.gc.ca


Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.