Plan ministériel 2017-2018

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

L'honorable Scott Brison
Président du Conseil du Trésor

Version PDF: 2017-2018 Plan ministeriel.pdf

ISSN 2292-3659


Table des matières


Message du commissaire

 

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada Joe Friday

Notre Plan ministériel 2017-2018 présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur notre travail et sur les résultats que nous tenterons d’atteindre au cours de la prochaine année. Afin d’améliorer la présentation de rapports à l’intention des Canadiens, nous adoptons un nouveau rapport simplifié, lequel remplace le Rapport sur les plans et les priorités.

Le titre du rapport a été modifié afin de tenir compte de son but : communiquer nos objectifs de rendement annuels ainsi que les prévisions au chapitre des ressources financières et humaines afin de livrer ces résultats. Le rapport a aussi été restructuré pour présenter plus clairement, plus simplement et de façon plus équilibrée les résultats réels que nous tentons d'atteindre, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics seront utilisés. Nous y décrivons les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos priorités pour 2017-2018, et la façon dont notre travail nous permettra de respecter les engagements énoncés dans notre mandat ministériel et d'atteindre les priorités du gouvernement.

Le succès du Commissariat et, d’ailleurs, du système de dénonciation au sens large du secteur public fédéral dont nous sommes un rouage essentiel, repose sur le fait que les gens savent qui nous sommes, ce que nous faisons et comment communiquer avec nous lorsqu’ils ont besoin de nous. Il est également essentiel que les gens aient confiance que nous traitons leurs divulgations d’actes répréhensibles et leurs plaintes en matière de représailles de manière équitable, neutre et confidentielle.

Au cours de la dernière année, nous avons fait des progrès considérables dans l’atteinte de ces objectifs. Voici certaines de nos réalisations dignes de mention : l’élaboration de politiques et de procédures pour orienter l’analyse de nos cas et nos enquêtes d’une manière uniforme, claire et efficace, notamment la diffusion de celles‑ci au public; la rédaction d’un rapport de recherche sur la question de la crainte des représailles; l’élaboration du matériel de sensibilisation pour clarifier notre rôle et notre mandat; la réalisation d’un exercice LEAN pour évaluer et améliorer l’efficacité de notre travail d’analyse de cas, et l’embauche d’employés qualifiés pour répondre aux besoins opérationnels.

Au cours de la prochaine année, nous poursuivrons sur la lancée de ces réalisations : nous élargirons l’initiative LEAN à nos enquêtes; nous cernerons de nouveaux domaines pour l’élaboration de politiques afin d’orienter nos activités et nous ferons part de ces politiques aux intervenants; nous renforcerons notre capacité en matière de ressources humaines sur une base continue, et nous sensibiliserons les fonctionnaires afin de les aider à prendre des décisions éclairées quant à la divulgation d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles. 

Notre mandat de base, qui consiste à évaluer les divulgations et les plaintes que nous recevons et à faire enquête et à présenter des rapports à leur sujet, est ce qui oriente l’affectation et l’utilisation de nos ressources financières et humaines. Et alors que ce mandat demeure inchangé, nous explorons continuellement de nouvelles manières de l’exécuter plus efficacement, afin de démontrer le succès à l’aide des résultats et, ce faisant, de développer la confiance dans notre Commissariat et au sein du secteur public fédéral.

Joe Friday

Commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada

 

Aperçu de nos plans

Le Plan ministériel du Commissariat à l’intégrité du secteur public (le Commissariat) décrit nos résultats prévus, nos initiatives ainsi que les exigences en matière de ressources qui s’y rattachent, pour une période de trois ans. Le Plan fournit aussi des liens vers des renseignements financiers et non financiers supplémentaires qui se trouvent sur le site Web du Commissariat et dans l’InfoBase du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le Plan ministériel appuie l’engagement du gouvernement à fournir des rapports simples et transparents au Parlement et aux Canadiens. Le présent rapport permet au Commissariat de présenter clairement nos objectifs et de quelle manière l’argent est dépensé.

Le Commissariat met l’accent sur trois résultats précis prévus pour 2017-2018, lesquels appuieront un gouvernement fédéral transparent, responsable et réceptif aux besoins des Canadiens.

  • Une gestion efficace, rapide et transparente des divulgations et des plaintes en matière de représailles. Ce résultat sera atteint principalement en améliorant la rapidité de la gestion des cas grâce à un examen des processus effectué avec la méthode LEAN et à la refonte de l’infrastructure de la technologie de l’information, ainsi qu’en élaborant et en adoptant des politiques, des procédures et des outils opérationnels.
  • Être connu des fonctionnaires et du grand public et leur être accessible. Ce résultat sera atteint principalement en augmentant la distribution de produits d’information, ainsi qu’en élaborant et en améliorant des outils qui facilitent l’accès à nos services et l’utilisation de ceux-ci.
  • Une équipe qualifiée et capable de s’adapter, qui est en mesure de répondre aux besoins en constante évolution. Ce résultat sera atteint principalement en investissant dans les compétences en leadership pour les gestionnaires et les employés, en appuyant ces compétences grâce au recrutement et à la formation ainsi qu’en favorisant un environnement de travail sain qui appuie la mobilisation des employés.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Commissariat à l’intégrité du secteur public, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

 

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada a été institué afin d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), qui est entrée en vigueur en avril 2007.

Le commissaire fait directement rapport au Parlement, et le Président du Conseil du Trésor est responsable de présenter au Parlement le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat.

Mandat et rôle

Le Commissariat contribue à renforcir la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement en fournissant :

  • aux fonctionnaires et au grand public un processus sûr, indépendant et confidentiel pour recevoir et enquêter les divulgations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral ou le concernant, et en déposant des rapports sur les cas avérés au Parlement, ainsi qu’en formulant des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux; et
  • aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires un mécanisme visant à traiter les plaintes de représailles dans le but de résoudre la question, y compris renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

 

Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail

Le Commissariat est un agent indépendant du Parlement et il peut recevoir les divulgations et les plaintes des fonctionnaires qui travaillent dans la fonction publique fédérale et dans des sociétés d’État, ainsi que des membres du grand public. Le Commissariat fait partie d’un plus vaste contexte d’intégrité, comprenant notamment le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), qui est chargé de promouvoir les pratiques éthiques et la diffusion de la connaissance de la Loi. Quant aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, ils sont responsables d’administrer ces pratiques éthiques et de mettre en place leurs propres mécanismes de divulgation à l’interne pour offrir aux fonctionnaires un autre moyen de divulguer des actes répréhensibles au Commissariat. Le Commissariat a compétence exclusive toutefois en ce qui a trait aux plaintes de représailles qui découlent de divulgations protégées.

Le contexte dans lequel évolue le Commissariat est complexe et traduit la nature sensible du mandat de l’organisation. Nous devons exercer notre travail avec beaucoup de minutie, étant donné que chaque cas dont nous sommes saisis a des répercussions directes sur la vie et sur la réputation d’individus et d’organisations. Malgré l’existence de mécanismes formels favorisant la dénonciation, offrant une protection contre les représailles et visant à empêcher la prise de mesures de représailles, la présence d’une certaine résistance à la divulgation d’actes répréhensibles se fait toujours sentir au sein de la fonction publique fédérale en raison de divers facteurs comme la crainte de représailles. Cette situation joue un rôle fondamental lorsqu’une personne doit prendre la décision de divulguer ou non un acte répréhensible. Tout cela a également des répercussions sur les stratégies de sensibilisation et de mobilisation visant à mieux faire connaître le système de dénonciation, à préciser le rôle du Commissariat et à bâtir la confiance à l’égard du Commissariat.

L’intérêt des médias et du public montre la nécessité de répondre aux préoccupations concernant l’intégrité dans les secteurs privé et public, et la demande est croissante à cet égard. Les lois régissant des régimes d’intégrité aux niveaux provincial et municipal, ainsi que dans d’autres pays varient; on peut affirmer la même chose au sujet de leur mandat, de leurs pouvoirs, de leur compétence et de leur structure organisationnelle. Ces régimes constituent l’occasion de faire des analyses comparatives et d’échanger des pratiques exemplaires et des résultats de recherches.

Le Commissariat travaille avec un comité consultatif multilatéral pour communiquer et collaborer avec les intervenants externes de façon continue et proactive afin de répondre clairement aux questions émergentes de manière respectueuse et en temps opportun.

Comme pour toutes les micro-organisations, il est difficile de maintenir en poste les employés étant donné le peu de possibilités d’avancement à l’interne. Il est, de plus, difficile de trouver des employés, car le marché du travail pour les postes qualifiés clés, comme les postes d’enquêteur, est très concurrentiel.

De nouvelles technologies sont susceptibles de mieux aider le Commissariat à gérer son propre savoir, ainsi que l’administration, l’accessibilité, la gestion des cas et les statistiques de rendement.

 

Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultats

Les risques peuvent découler d’événements sur lesquels le Commissariat n’a aucune influence ou de facteurs indépendants de sa volonté, mais le Commissariat doit être en mesure de surveiller ces risques et d’y répondre en conséquence afin d’atténuer leur incidence et de traiter les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles. Toutes les priorités organisationnelles contribuent soit directement ou indirectement à l’atténuation du risque d’augmentation du nombre et/ou de la complexité des cas susceptibles d’influer sur la rapidité de traitement des dossiers. En particulier, une fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles qui est opportune, rigoureuse, indépendante et accessible appuie une utilisation efficace des ressources ainsi que des décisions claires et complètes sur les dossiers, tout en minimisant la nécessité d’affecter des ressources supplémentaires.

 

Principaux risques
Risques Stratégie de réponse au risque Lien au programme du ministère Lien aux priorités pan-gouvernementales
Augmentation du nombre de cas : La capacité du Commissariat à répondre de manière opportune peut être touchée par l’augmentation du nombre de cas ou de la complexité des cas. Continuer d’effectuer un examen LEAN des processus, de faire état du respect des normes de service et de veiller à ce que la direction soit bien informée et que des mesures soient prises au besoin. Programme de gestion des divulgations et des représailles Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins de ses citoyens
Atteintes aux renseignements protégés : Cette situation est critique dans le contexte des divulgations, des enquêtes et de la nécessité de préserver la confidentialité et de maintenir la confiance à l’égard du Commissariat. Les renseignements sensibles ou confidentiels doivent être protégés afin qu’on ne les perde pas ou qu’on n’y accède pas sans autorisation, évitant ainsi d’éventuels litiges, une atteinte à la réputation ou bien une réticence de la part des divulgateurs potentiels. Le Commissariat dispose de pratiques courantes servant à assurer la sécurité des renseignements, notamment des séances d’information sur la sécurité et des ententes de confidentialité, des vérifications aléatoires de la sécurité des renseignements sur les lieux, et un accès contrôlé pour ce qui est du stockage de renseignements sensibles. Programme de gestion des divulgations et des représailles Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins de ses citoyens
Maintien de la capacité en RH : Il y a un risque que le Commissariat ne soit pas en mesure d’attirer et de retenir les bonnes personnes possédant les combinaisons appropriées de connaissances en vue de s’acquitter de son mandat.

Continuer d’explorer différentes possibilités d’échange avec les autres ministères/organismes fédéraux ayant des fonctions d’enquête similaires.

Évaluer le rendement et fournir de la rétroaction au fournisseur de services en RH.

Programme de gestion des divulgations et des représailles Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins de ses citoyens

 

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement

Programmes

Programme de gestion des divulgations et des représailles

Description

Ce programme vise à traiter les divulgations d'actes répréhensibles et les plaintes de représailles, et à accroître la confiance envers les organismes publics fédéraux. Il vise à fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation, et à recevoir les divulgations de renseignements concernant d’éventuels actes répréhensibles, à faire enquête sur les divulgations et à en faire rapport. Dans le cadre de cette activité, le commissaire à l'intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l’égard de l'examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant les représailles, y compris le fait de saisir le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs de dossiers pour qu'il établisse s'il y a eu représailles et ordonne que la situation soit corrigée et que des mesures de réparation soient prises.

Faits saillants de la planification

En janvier 2017, les employés ont participé à la mise à jour du plan stratégique triennal du Commissariat, lequel a permis de déterminer les priorités et les plans. Les initiatives prévues en 2017-2018 ont été peaufinées et elles comprennent ce qui suit :

  • Améliorer la rapidité du traitement des cas;
  • Continuer l’élaboration et la mise en œuvre d’instruments de politique opérationnelle, d’outils et de procédures pour appuyer la prise de décisions et les communications;
  • Participer activement à l’examen législatif de la Loi;
  • Chercher de nouvelles possibilités permettant d’accroître la sensibilisation;
  • Continuer à développer de solides relations avec les intervenants clés;
  • Améliorer un ensemble d’outils et de produits de communication pour faciliter l’accès à nos services et l’utilisation de ceux-ci;
  • Appuyer l'excellence en matière de gestion et investir en la matière;
  • Attirer et maintenir en poste les employés qui possèdent les compétences appropriées, et appuyer le perfectionnement de ceux-ci grâce à la formation et à le développement de carrière;
  • Favoriser un milieu de travail sain, accueillant et inclusif qui appuie la mobilisation des employés.

Ces initiatives continueront de s’inspirer des leçons apprises au cours de la dernière année. Par exemple, nous avons découvert que la rédaction de politiques précises sur les éventuelles zones grises de la Loi constitue la meilleure façon de rehausser la compréhension de la Loi et de la manière dont le Commissariat interprète la Loi. Cela a donné lieu à la conception de processus de traitement accélérés et a rendu nos processus plus opportuns, efficaces uniformes et transparents. Nous avons aussi constaté que notre participation à titre d’exposant lors de conférences du secteur public demeure un outil de sensibilisation pertinent et précieux. De fait, les fonctionnaires semblent être de plus en plus informés de ce que fait le Commissariat.

L’année dernière, le Commissariat a réalisé un examen global des procédures de réception et d’enquête, au moyen de l’approche LEAN. Cette approche expérimentale comprenait la mise en correspondance et l’évaluation de chaque étape du processus en fonction de divers facteurs comme la pertinence, la validité, la valeur ajoutée, la compatibilité, le déroulement des activités et la rapidité. À la suite de cet examen, le Commissariat a remédié à son arriéré, a élaboré une stratégie visant à prévenir la récurrence, et a développé des approches en équipe à l’égard des étapes linéaires précédentes. Plus important, cela a été source d’inspiration et a revigoré l’esprit d’innovation chez les membres de l’équipe. Le Commissariat ira de l’avant avec la phase II en 2017-2018, de manière à devenir plus efficace et à générer davantage d’innovation au sein de ses processus d’enquête.

Pour ce qui est des résultats précédents, étant donné que nous sommes une micro-organisation, la dotation et le maintien en poste posent problème. En 2015-2016, deux résultats réels étaient en deçà des cibles, principalement à cause de départs non prévus d’employés. Grâce aux leçons apprises des années précédentes et grâce aux nouvelles initiatives, nous nous attendons à atteindre tous les objectifs en 2017-2018.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015‑2016
Une fonction de gestion des divulgations et des représailles efficace, opportune et transparente Décision quant à la tenue d’une enquête sur une plainte de représailles prise dans un délai de quinze jours 100 % mars 2018 90 % 100 % 100 %
Réponse aux demandes de renseignements en un jour ouvrable 80 % mars 2018 Non disponible* 99 % 90 %
Décision quant à la tenue d’une enquête sur une divulgation d’actes répréhensibles prise dans un délai de 90 jours 80 % mars 2018 85 % 84 % 33 %
Enquêtes terminées en un an 80 % mars 2018 Non disponible* 86 % 50 %
Pourcentage de suivis concernant toutes les recommandations formulées dans les rapports sur le cas aux organisations du secteur public 100 % mars 2018 Non disponible* Non disponible* Non disponible*
Être connu des fonctionnaires et du grand public et leur être accessible Nombre de produits et d’articles de communication diffusés grâce à divers moyens 10 000 produits et articles par année mars 2018 Non disponible* Non disponible* Non disponible*
Adoption, par les utilisateurs, du formulaire en ligne plutôt que d’autres moyens Taux d’adoption de 30 % mars 2018 Non disponible* Non disponible* Non disponible*
Une équipe qualifiée, faisant preuve d’adaptabilité, et capable de répondre aux besoins changeants. Pourcentage d’employés par rapport à l’effectif total du ministère 96 % mars 2018 Non disponible* Non disponible* Non disponible*
Pourcentage d’employés qui ont a) complété un plan de formation et b) suivi de la formation
  1. 100%
  2. 80%
mars 2018 Non disponible* Non disponible* Non disponible*

*Les normes de service ont commencé à être mesurées en 2014-2015.

 

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017‑2018 Dépenses prévues pour 2018‑2019 Dépenses prévues pour 2019‑2020
3 550 898 3 550 898 3 553 133 3 553 133

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 Nombre d’ETP prévus 2019‑2020
23 23 23

Les renseignements sur les programmes du Commissariat sont disponibles dans le site Web du Commissariat et dans l’InfoBase du SCT.

 

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Les efforts déployés dans ce domaine appuieront l’amélioration de l’efficacité des activités internes du Commissariat. Les activités de soutien entreprises sont généralement continues. Cependant, une initiative particulière lancée cette année touche la réorganisation et la mise en œuvre de l’infrastructure de GI/TI à l’appui des activités. Nous envisageons d'utiliser de nouvelles technologies pour mieux appuyer nos activités ainsi que les futurs besoins et objectifs stratégiques.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017‑2018 Dépenses prévues pour 2017‑2018 Dépenses prévues pour 2018‑2019 Dépenses prévues pour 2019‑2020
1 890 483 1 890 483 1 889 169 1 889 169
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévu pour 2017‑2018 Nombre d’ETP prévu pour 2018‑2019 Nombre d’ETP prévu pour 2019‑2020
7 7 7

 

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Tendances relatives aux dépenses du ministèr
Version textuelle

Ce graphique à barres illustre les tendances relatives aux dépenses du Commissariat pour six exercices. Les chiffres financiers sont présentés en dollars sur l'axe vertical, augmentant de 1 million de dollars jusqu'à 6 millions de dollars. L'axe horizontal montre six barres verticales, soit une barre pour chaque exercice, de 2014-2015 à 2019-2020.

Chaque barre verticale affiche un total cumulatif des dépenses pour trois catégories de financement. La plus grande partie du financement représente les dépenses de programme (crédit 1) et la seconde porte sur les postes législatifs, constitués des cotisations versées aux régimes d'avantages sociaux des employés. Le Commissariat possède qu’un seul programme, donc aucun montant n'est inscrit dans la troisième catégorie des programmes temporaires anticipés.

  • En 2014-2015, les dépenses réelles s'élevaient à 4 393 958 $ pour les dépenses de programme et à 447 069 $ pour les postes législatifs.
  • En 2015-2016, les dépenses réelles s'élevaient à 4 055 287 $ pour les dépenses de programme et à 398 273 $ pour les postes législatifs.
  • En 2016-2017, les dépenses prévues sont de 4 936 421 $ pour les dépenses de programme et de 526 053 $ pour les postes législatifs.
  • En 2017-2018, les dépenses prévues sont de 4 957 842 $ pour les dépenses de programme et de 483 539 $ pour les postes législatifs.
  • En 2018-2019 et 2019-2020, les dépenses prévues sont de 4 957 842 $ pour les dépenses de programme et de 484 460 $ pour les postes législatifs.
Sommaire de la planification budgétaire pour les programmes et les Services internes (dollars)
Programmes et Services internes Dépenses pour
2014-2015
Dépenses pour
2015-2016
Dépenses prévues pour
2016-2017
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
Programme de gestion des divulgations et des représailles 2 692 847 2 644 499 3 564 227 3 550 898 3 550 898 3 553 133 3 553 133
Total partiel 2 692 847 2 644 499 3 564 227 3 550 898 3 550 898 3 553 133 3 553 133
Services internes 2 148 180 1 809 061 1 898 247 1 890 483 1 890 483 1 889,169 1 889,169
Total 4 841 027 4 453 560 5 462 474 5 441 381 5 441 381 5 442 302 5 442 302

 

Les dépenses annuelles réelles du Commissariat ont baissé au cours des deux dernières années en raison de postes vacants et de la réduction des dépenses de projet. Les dépenses prévues en 2016-2017 correspondront à un niveau de dépenses inférieur alors que nous accumulons des retards associés aux projets et que nous poursuivons les étapes de la planification pendant les trois prochaines années. Les dépenses prévues en 2017-2018 indiquent un retour aux niveaux de dépenses antérieurs et l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles initiatives en matière de programmes et de services internes.

Ressources humaines planifiées

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les programmes et Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et Services internes Équivalents temps plein pour
2014-2015
Équivalents temps plein pour
2015-2016
Équivalents temps plein prévus pour 2016-2017 Équivalents temps plein prévus pour 2017-2018 Équivalents temps plein prévus pour 2018-2019 Équivalents temps plein prévus pour 2019-2020
Programme de gestion des divulgations et des représailles 18 19 23 23 23 23
Tota partiel 18 19 23 23 23 23
Services internes 8 7 7 7 7 7
Total 26 26 30 30 30 30

Les équivalents temps plein (ETP) réels du Commissariat sont restés stables au cours des deux dernières années. Au cours de l’exercice 2016-2017, certains employés ont quitté leur emploi, mais le Commissariat a pu rapidement recruter de nouveaux employés pour des périodes déterminées et indéterminées. Les ETP prévus en 2017-2018 et par la suite indiquent une augmentation de l’effectif qui correspond au nombre antérieur de postes occupés.

 

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits du Commissariat à l’intégrité du secteur public, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2017-2018.

 

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Commissariat à l'intégrité du secteur public. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du rapport sur les plans et les priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses les montants peuvent différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées se trouve sur le site Web du Commissariat.

 

État des résultats condensé prospectif
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés de 2016-2017 Résultats prévus pour 2017-2018 Écart
(résultats prévus pour 2017-2018 moins résultats projetés de 2016-2017)
Total des dépenses 5 462 474 5 441 381 (21 093)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 462 474 5 441 381 (21 093)

 

L’écart de 21 093 $ entre les deux exercices financiers indique une stabilité dans nos activités prévues.

 

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Scott Brison, Président du Conseil du Trésor

Administrateur général : Joe Friday, Commissaire à l’intégrité du secteur public

Portefeuille ministériel : Secrétariat du Conseil du Trésor

Instruments habilitants : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)

Année d’incorporation ou de création : 2007

Autres : Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada appuie le commissaire à l'intégrité du secteur public, qui est un agent du Parlement indépendant.

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’Architecture d’alignement des programmes de référence pour 2017-2018 du Commissariat :

  1. Résultat stratégique : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles sont traitées de manière efficace, équitable et opportune.
    1. Programme : Programme de gestion des divulgations et des représailles
    2. Services internes

 

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du Commissariat.

  • Stratégie ministérielle de développement durable
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de cinq millions de dollars
  • Évaluations à venir au cours des cinq prochains exercices
  • Audits internes à venir au cours du prochain exercice
  • Frais d’utilisation et redevances réglementaires

 

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

60, rue Queen, 7e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 5Y7
Canada
Téléphone : 613-941-6400
Sans frais : 1-866-941-6400


 

Annexe A : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
Responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.