Soumettre en ligne

Vous pouvez maintenant soumettre votre formulaire en ligne

Si vous êtes prêt à faire une divulgation au Commissariat, voici quelques étapes simples à suivre :

  • Rassemblez tous les documents supplémentaires que vous avez à l’appui de vos allégations.
  • Vous pouvez choisir de soumettre votre divulgation d’un acte répréhensible en ligne ou en choisissant la copie papier appropriée du formulaire ci-dessous. C'est votre choix.
    • Si vous choisissez de remplir une copie papier du formulaire, vous pouvez soit le remettre en personne au Commissariat, soit l’acheminer par la poste ou par voie de télécopieur au 613-946-2151 (transmission protégée). Veuillez ne pas utiliser le courriel, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une méthode de transmission sécuritaire.
  • Respectez la confidentialité du processus, à l’instar du Commissariat, pendant que nous examinons votre divulgation et que nous établissons les étapes suivantes.

Normes de service

Le Commissariat a mis en place des normes de service afin de mieux se tenir responsable devant les parlementaires, les fonctionnaires et le grand public. Les normes suivantes seront en œuvre, sauf en cas d’exception :

  • Nous répondrons aux demandes de renseignements généraux dans un délai d’un jour ouvrable.
  • Nous déciderons s’il y a lieu de mener une enquête par rapport à une divulgation d'un acte répréhensible dans un délai de 90 jours.
  • Nous achèverons les enquêtes en l’espace d’un an.

Formulaires