Soumettre en ligne

Vous pouvez maintenant soumettre votre formulaire en ligne

Si vous êtes prêt à faire une divulgation au Commissariat, voici quelques étapes simples à suivre :

 

  1. Vous pouvez choisir de soumettre votre divulgation d’un acte répréhensible en ligne ou en choisissant la copie papier appropriée du formulaire de divulgation ci-dessous. C'est votre choix.
  2. Rassemblez tous les renseignements ou documents supplémentaires que vous pouvez avoir à l’appui de vos allégations.
  3. Si vous choisissez de remplir une copie papier du formulaire, vous pouvez le remettre soit en personne au Commissariat, soit l’acheminer par la poste ou par télécopieur sécurisé, au 613-946-2151. Veuillez ne pas utiliser le courriel, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une méthode de transmission sécurisée.
  4. Respectez la confidentialité du processus, à l’instar du Commissariat, pendant que nous examinons la divulgation que vous avez faite et que nous établissons les étapes suivantes.

Vous pouvez toujours joindre le Commissariat au 613-941-6400 (ou sans frais au 1-866-941-6400) pour de plus amples renseignements ou pour répondre à toutes questions au sujet du processus pour faire une divulgation d'actes répréhensibles.

Normes de service

Le Commissariat a mis en place des normes de service afin de mieux se tenir responsable devant les parlementaires, les fonctionnaires et le grand public. Les normes suivantes seront en œuvre, sauf en cas d’exception :

  • Nous répondrons aux demandes de renseignements généraux dans un délai d’un jour ouvrable.
  • Le commissaire décidera s’il y a lieu de mener une enquête par rapport à une divulgation dans un délai de 90 jours.
  • Nous achèverons les enquêtes en l’espace d’un an.

 

Formulaires – Format Microsoft Word