Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

L’honorable Scott Brison
Président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

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ISSN 2561-2166

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.


Table des matières


Message du commissaire

Joe Friday, Public Sector Integrity Commissioner

Notre Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 fournit aux Canadiens de l’information sur nos activités et nos réalisations de la dernière année. Ce document est un important moyen d’assurer la transparence, mais aussi de mieux faire connaître et comprendre le travail du Commissariat.
La réussite du régime de dénonciation du secteur public fédéral, lequel comprend notre commissariat en tant qu’organisme de surveillance externe ainsi que le processus interne de divulgation d’actes répréhensibles, dépend du fait que les gens disposent de l’information dont ils ont besoin pour prendre en toute confiance des décisions éclairées sur les mesures à prendre et où s’adresser lorsqu’ils soupçonnent l’existence d’un acte répréhensible et connaître les recours qu’ils ont lorsqu’ils font l’objet de représailles parce qu’ils ont dénoncé une situation.
Le processus de mise en place d’un commissariat comme le nôtre est un processus évolutif, et les progrès accomplis reposent sur la reconnaissance de la nécessité d’améliorer sans cesse nos processus et nos approches. J’aimerais souligner certaines réalisations marquantes de la dernière année qui sont des indicateurs de tels progrès. L’examen parlementaire tant attendu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est achevé, ce qui nous a donné l’occasion de plaider publiquement en faveur des améliorations pour rendre la Loi plus efficace et mieux adaptée aux besoins. Nous avons déposé devant le Parlement trois rapports sur des cas avérés d’actes répréhensibles. Nous avons continué d’élaborer des politiques et des procédures visant à faciliter l’interprétation et l’application uniformes de la Loi et nous les avons publiées. Nous nous sommes employés à renforcer nos capacités opérationnelles en mettant l’accent sur la formation continue et la planification des ressources humaines afin de pouvoir attirer et retenir les employés hautement qualifiés dont nous avons besoin pour exercer nos délicates fonctions.
Cette année, nous continuerons à nous concentrer sur notre mandat opérationnel de base et à trouver de nouvelles façons, y compris le recours accru aux stratégies des médias sociaux, de répondre au besoin continu de fournir aux fonctionnaires et à tous les Canadiens l’information dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés quant à la décision de faire part de leurs préoccupations, sans crainte de représailles. Nous continuerons également de plaider en faveur des modifications que nous avons proposées pour améliorer la Loi, malgré la décision du gouvernement de ne pas apporter de modifications législatives pour le moment.
Notre mandat de base qui consiste à évaluer les divulgations et plaintes que nous recevons, à faire enquête et à produire des rapports à ce sujet est ce qui guide l’affectation et l’utilisation de nos ressources humaines et financières. Alors que ce mandat est toujours le même, nous explorons constamment des moyens de le réaliser plus efficacement, de démontrer le succès réalisé en affichant les résultats obtenus et, ainsi, de bâtir la confiance envers le Commissariat et envers le secteur public fédéral.

 

Joe Friday,
Commissaire à l’intégrité du secteur public

Aperçu de nos résultats

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public continuera à soutenir le commissaire dans l’exercice de ses fonctions. Nous veillerons à ce que les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles soient traitées en temps opportun et de manière efficace. Nous mènerons aussi des activités de sensibilisation au sujet du Commissariat et du système de dénonciation. Enfin, nous nous assurerons que les fonctionnaires et le grand public ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée concernant la divulgation d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles.

Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles au sein du secteur public – Faits saillants 2017-2018

PLANS

  • Veiller à la gestion efficace, opportune et transparente des divulgations et des plaintes de représailles.
  • Se faire connaître des fonctionnaires et du public, et être accessible pour eux.
  • Avoir une équipe compétente et capable de s’adapter et de répondre aux besoins en évolution.

RESSOURCES UTILISÉES

  • 4,9 millions de dollars
  • 29 équivalents temps plein

RÉSULTATS OBTENUS

  • Participation à l’examen parlementaire de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
  • Utilisation accrue des médias sociaux en vue de la communication sur les cas, création d’un formulaire de demande en ligne et participation à de nombreuses conférences et autres activités de sensibilisation
  • Élaboration de programmes de formation et de politiques sur les ressources opérationnelles et humaines, maintien de bassins de candidats qualifiés, et mise au point d’un plan d’action en santé mentale

 


Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Commissariat à l’intégrité du secteur public, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada a été institué afin d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), qui est entrée en vigueur en avril 2007.

Le commissaire fait directement rapport au Parlement, et le Président du Conseil du Trésor est responsable de présenter au Parlement le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat.

Mandat et rôle

Le Commissariat contribue à renforcir la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement en fournissant :

  • aux fonctionnaires et au grand public un processus indépendant et confidentiel pour recevoir et enquêter les divulgations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral ou le concernant, et en déposant des rapports sur les cas avérés au Parlement, ainsi qu’en formulant des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux; et
  • aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires un mécanisme visant à traiter les plaintes de représailles dans le but de résoudre la question, y compris renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Pour de plus amples renseignements généraux au sujet du Commissariat, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Le Commissariat est un agent indépendant du Parlement et il peut recevoir les divulgations et les plaintes des fonctionnaires qui travaillent dans la fonction publique fédérale et dans des sociétés d’État, ainsi que des membres du grand public. Le Commissariat fait partie d’un plus vaste contexte d’intégrité, comprenant notamment le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), qui est chargé de promouvoir les pratiques éthiques et la diffusion de la connaissance de la Loi. Quant aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, ils sont responsables d’administrer ces pratiques éthiques et de mettre en place leurs propres mécanismes de divulgation à l’interne pour offrir aux fonctionnaires un autre moyen de divulguer des actes répréhensibles au Commissariat. Le Commissariat a compétence exclusive toutefois en ce qui a trait aux plaintes de représailles qui découlent de divulgations protégées.

Le contexte dans lequel évolue le Commissariat est complexe et traduit la nature sensible du mandat de l’organisation. Nous devons exercer notre travail avec beaucoup de minutie, étant donné que chaque cas dont nous sommes saisis a des répercussions directes sur la vie et sur la réputation d’individus et d’organisations. Malgré l’existence de mécanismes formels favorisant la dénonciation, offrant une protection contre les représailles et visant à empêcher la prise de mesures de représailles, la présence d’une certaine résistance à la divulgation d’actes répréhensibles se fait toujours sentir au sein de la fonction publique fédérale en raison de divers facteurs comme la crainte de représailles. Cette situation joue un rôle fondamental lorsqu’une personne doit prendre la décision de divulguer ou non un acte répréhensible. Tout cela a également des répercussions sur les stratégies de sensibilisation et de mobilisation visant à mieux faire connaître le système de dénonciation, à préciser le rôle du Commissariat et à bâtir la confiance à l’égard du Commissariat.

L’intérêt des médias et du public montre la nécessité de répondre aux préoccupations concernant l’intégrité dans les secteurs privé et public, et la demande est croissante à cet égard. Les lois régissant des régimes d’intégrité aux niveaux provincial et municipal, ainsi que dans d’autres pays varient; on peut affirmer la même chose au sujet de leur mandat, de leurs pouvoirs, de leur compétence et de leur structure organisationnelle. Ces régimes constituent l’occasion de faire des analyses comparatives et d’échanger des pratiques exemplaires et des résultats de recherches.

Le Commissariat travaille avec un comité consultatif multilatéral pour communiquer et collaborer avec les intervenants externes de façon continue et proactive afin de répondre clairement aux questions émergentes de manière respectueuse et en temps opportun.

Comme pour toutes les micro-organisations, il est difficile de maintenir en poste les employés étant donné le peu de possibilités d’avancement à l’interne. Il est, de plus, difficile de trouver des employés, car le marché du travail pour les postes qualifiés clés, comme les postes d’enquêteur, est très concurrentiel.

De nouvelles technologies sont susceptibles de mieux aider le Commissariat à gérer son propre savoir, ainsi que l’administration, l’accessibilité, la gestion des cas et les statistiques de rendement.

Principaux risques

Les risques peuvent découler d’événements sur lesquels le Commissariat n’a aucune influence ou de facteurs indépendants de sa volonté, mais le Commissariat doit être en mesure de surveiller ces risques et d’y répondre en conséquence afin d’atténuer leur incidence et de traiter les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles. Toutes les priorités organisationnelles contribuent soit directement ou indirectement à l’atténuation du risque d’augmentation du nombre et/ou de la complexité des cas susceptibles d’influer sur la rapidité de traitement des dossiers. En particulier, une fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles qui est opportune, rigoureuse, indépendante et accessible appuie une utilisation efficace des ressources ainsi que des décisions claires et complètes sur les dossiers, tout en minimisant la nécessité d’affecter des ressources supplémentaires.

Principaux risques
Risques Stratégie d’atténuation et efficacité Lien au programme du Commissariat Lien aux priorités pangouvernementales et du Commissariat

Augmentation du nombre de cas : La capacité du Commissariat à répondre de manière opportune peut être touchée par l’augmentation du nombre de cas ou de la complexité des cas.

Le Commissariat a complété l’examen LEAN et a continué la mise en œuvre des recommandations sur les processus opérationnels. Il a continué à prendre les mesures appropriées afin de s’assurer qu’il respecte ses normes de service.

Programme de gestion des divulgations et des représailles Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins de ses citoyens

Atteintes aux renseignements protégés : Cette situation est critique dans le contexte des divulgations, des enquêtes et de la nécessité de préserver la confidentialité et de maintenir la confiance à l’égard du Commissariat. Les renseignements sensibles ou confidentiels doivent être protégés afin qu’on ne les perde pas ou qu’on n’y accède pas sans autorisation, évitant ainsi d’éventuels litiges, une atteinte à la réputation ou bien une réticence de la part des divulgateurs potentiels.

Le Commissariat dispose de pratiques courantes servant à assurer la sécurité des renseignements, notamment des séances d’information sur la sécurité et des ententes de confidentialité, des vérifications aléatoires de la sécurité des renseignements sur les lieux, et un accès contrôlé pour ce qui est du stockage de renseignements sensibles.

Programme de gestion des divulgations et des représailles Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins de ses citoyens
Maintien de la capacité en RH : Il y a un risque que le Commissariat ne soit pas en mesure d’attirer et de retenir les bonnes personnes possédant les combinaisons appropriées de connaissances en vue de s’acquitter de son mandat. Mettre en œuvre une gestion stratégique des ressources humaines, notamment en mettant en place des processus de dotation anticipés, en maintenant des bassins de candidats et en utilisant les flexibilités disponibles dans les processus de dotation. Programme de gestion des divulgations et des représailles Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins de ses citoyens

Résultats : ce que nous avons accompli

Programme

Programme de gestion des divulgations et des représailles

Description

Ce programme vise à traiter les divulgations d'actes répréhensibles et les plaintes de représailles, et à accroître la confiance envers les organismes publics fédéraux. Il vise à fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation, et à recevoir les divulgations de renseignements concernant d’éventuels actes répréhensibles, à faire enquête sur les divulgations et à en faire rapport. Dans le cadre de cette activité, le commissaire à l'intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l’égard de l'examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant les représailles, y compris le fait de saisir le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs de dossiers pour qu'il établisse s'il y a eu représailles et ordonne que la situation soit corrigée et que des mesures de réparation soient prises.

Résultats

À la suite du plan stratégique triennal, qui a contribué à l’établissement des plans et des priorités, le Commissariat a obtenu de bons résultats et atteint ses cibles en matière de mesure du rendement. Il a dépensé 92 % de ses ressources financières prévues et atteint un taux d’utilisation de 96 % pour ses ressources humaines prévues. Les dépenses moins élevées que prévu en 2017-2018 sont principalement dues à un employé à temps plein inférieur aux prévisions, à des dépenses moins élevé que prévu dans les services professionnels contractuels et à moins de déplacements que prévu en début d’année. Les initiatives prévues pour 2017-2018 et les résultats connexes sont les suivants :

  • Améliorer les délais liés à la gestion des cas :
    À la suite de l’exercice LEAN, le Commissariat a amélioré les délais liés à la gestion des cas en empruntant deux voies principales. D’abord, il a facilité l’examen du niveau de gestion. Les analyses d’où ne découle aucune recommandation au sujet d’une enquête et les enquêtes qui n’entraînent aucune recommandation fondée ne sont pas présentées à la haute direction, elles ne sont pas examinées par cette dernière, et elles sont transmises directement au commissaire. Ce processus a réduit le délai d’intervention pour le divulgateur. Ensuite, le Commissariat procède à une plus grande vue d’ensemble des dossiers permanents. Il suit de près la réalisation de progrès concernant les cas dont la gestion peut s’étendre sur plus d’un an, en produisant des rapports hebdomadaires sur l’évolution des dossiers et en présentant des statistiques sur leur évolution toutes les trois semaines. Les problèmes juridiques, le cas échéant, sont signalés immédiatement au commissaire et au sous-commissaire.

  • Élaborer plus à fond et appliquer des procédures, des outils et des instruments de politique opérationnels :
    Le Commissariat a mis au point et exécuté deux politiques, dont la Politique sur les plaintes de représailles découlant du harcèlement ou de griefs relatifs au milieu de travail, ainsi qu’un schéma de processus pour la conciliation, qui favorisent le processus décisionnel et permettent de mieux comprendre la Loi.

  • Participer activement à l’examen législatif de la Loi :
    En 2016-2017, le Commissariat a soumis 16 propositions en vue de la modification de fond de la Loi dans le cadre de l’examen parlementaire s’y rapportant. Dans sa réaction au rapport, en octobre 2017, le gouvernement a reconnu qu’il fallait améliorer le régime de dénonciation, mais il n’a proposé aucun changement officiel à apporter à la Loi. Le Commissariat a alors fait part publiquement de sa déception et doit continuer d’appliquer la Loi, dans sa version actuelle, sans que les améliorations proposées y aient été apportées.

  • Chercher de nouvelles possibilités pour accroître la sensibilisation :
    Le Commissariat travaille sans relâche à trouver des façons novatrices de consulter les intervenants et il utilise divers supports pour ce faire. Au cours de la dernière année, il a affiché une vidéo à l’appui de la publication d’un rapport sur la situation des cas sur YouTube et sur son site WebFootnote 1. De plus, il a conçu des « infocapsules » aux fins de leur utilisation sur les plateformes des médias sociaux comme Twitter. La cible de transmission de 10 000 produits et articles de communication s’inspire d’activités antérieures, notamment la participation du Commissariat à plusieurs événements au cours de la dernière année. Certains événements ne se sont pas déroulés comme prévu, ce qui a influé sur le nombre total de produits distribués. Il est à noter également que le résultat réel transmis est approximatif puisque le Commissariat ne procède actuellement pas au suivi du nombre de téléchargements de produits du site Web ou de chaque cas précis où le personnel remet quelques produits lors de réunions à l’extérieur.

  • Renforcer les relations avec les principaux intervenants :
    Le Commissariat a continué d’établir de solides relations avec les principaux intervenants, dont les hauts fonctionnaires des organisations fédérales, les collectivités fonctionnelles, comme les gestionnaires financiers et les enquêteurs sur les fraudes, et l’ensemble des gestionnaires. Les représentants du Commissariat ont assisté à des conférences et à des séances d’information pour transmettre des renseignements et mieux faire connaître ce dernier et la Loi au sein de la fonction publique.

  • Améliorer l’ensemble d’outils et de produits de communication pour faciliter l’accès aux services ainsi que leur utilisation :
    Le Commissariat tient à jour un ensemble solide d’outils et de produits de communication sur son site Web. Les améliorations apportées au cours de la dernière année financière comprennent un formulaire de présentation en ligne pour les divulgations protégées, les représailles et l’accès aux conseils juridiques, de même qu’une vidéo intitulée « Six questions au sujet de la dénonciation »Footnote2.

  • Attirer, maintenir en poste et soutenir des employés, et investir en eux :
    Le Commissariat a élaboré un programme de formation pour les gestionnaires et les autres employés, notamment en ce qui concerne les exigences en formation obligatoire et facultative pour l’acquisition et le perfectionnement des compétences techniques et générales. Cette formation permet à l’ensemble des employés de vérifier leurs progrès et d’évaluer les lacunes touchant les exigences en matière de formation. Le programme vise également à favoriser l’avancement professionnel. De plus, le Commissariat a poursuivi la création et le maintien d’un bassin de candidats qualifiés pour les postes d’analystes et d’enquêteurs, ce qui a permis de réduire le délai de dotation en personnel. Il a aussi élaboré une directive sur les régimes de travail de rechange, qui sera mise en application en 2018-2019. Cette directive accordera aux employés la possibilité de profiter des avantages d’un régime de travail flexible lorsqu’un tel régime est réaliste d’un point de vue économique et opérationnel, et ce, de façon équitable, uniforme et transparente.

  • Promouvoir un environnement de travail sain, solidaire et inclusif qui favorise la mobilisation des employés :
    Le Commissariat a organisé des consultations avec tous les employés et adopté un plan d’action sur la santé mentale. Il procède actuellement à la mise en œuvre de ce plan d’action, ce qui englobe la mise sur pied d’un comité sur la santé mentale des employés. En outre, le coordonnateur du Programme d’aide aux employés et l’agent d’hygiène et de sécurité au travail voient à ce que le Commissariat réponde à ses obligations.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
Une fonction de gestion des divulgations et des représailles efficace, opportune et transparente

Décision quant à la tenue d’une enquête sur une plainte de représailles prise dans un délai de quinze jours

100 % mars 2018 100 % 100 % 100 %
Réponse aux demandes de renseignements en un jour ouvrable 80 % mars 2018 97 % 99 % 90 %
Décision quant à la tenue d’une enquête sur une divulgation d’actes répréhensibles prise dans un délai de 90 jours 80 % mars 2018 90 % 88 % 33 %

Enquêtes terminées en un an

80 % mars 2018 86 % 82 % 50 %

Pourcentage de suivis concernant toutes les recommandations formulées dans les rapports sur le cas aux organisations du secteur public

100 % mars 2018 100 % Non disponible* Non disponible*
Être connu des fonctionnaires et du grand public et leur être accessible Nombre de produits et d’articles de communication diffusés grâce à divers moyens 10 000 mars 2018 9 392 Non disponible* Non disponible*

Adoption, par les utilisateurs, du formulaire en ligne plutôt que d’autres moyens

Taux d’adoption de 30 % mars 2018 80 % Non disponible* Non disponible*
Une équipe qualifiée, faisant preuve d’adaptabilité, et capable de répondre aux besoins changeants. Pourcentage d’employés par rapport à l’effectif total du Commissariat 96 % mars 2018 96 % Non disponible* Non disponible*

Pourcentage d’employés qui ont a) complété un plan de formation et b) suivi de la formation

(a) 100 %

(b) 80 %

mars 2018

(a) 100 %

(b) 100 %

Non disponible* Non disponible*

*Les normes de service ont commencé à être mesurées en 2017-2018.

 

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018

Dépenses prévues
2017-2018

Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018

3 550 898 3 550 898 3 817 654 3 262 750 (288 148)
Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus/p>

2017-2018

Nombre d’équivalents temps plein réels

2017-2018

Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)

2017-2018

23 22 (1)

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GCFootnote 3.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Le Commissariat s’engage à poursuivre l’amélioration permanente de ses services internes. En 2017-2018, des projets précis ont été exécutés avec succès, dont la mise au point définitive de l’application des exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor en vue de l’amélioration de l’atteinte des résultats et de l’évaluation du rendement. Le Commissariat a continué de collaborer avec ses fournisseurs de services à l’assurance d’une gestion exhaustive des ressources humaines, d’une saine gestion financière et d’une infrastructure stable des technologies de l’information. Il a également entamé ses plans de déménagement sur un autre étage, plus spacieux, en vue de veiller à sa croissance future.

Dans le cas des services internes, le Commissariat a dépensé 89 % de ses ressources financières prévues et atteint un taux d’utilisation de 100 % pour ses ressources humaines. Les dépenses moins élevées que prévu pour les services internes en 2017-2018 sont principalement attribuables à des retards dans le cadre du projet de déménagement.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
1 890 483 1 890 483 1 893 467 1 677 589 (212 894)
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017-2018
7 7 0

 

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Les dépenses et les ressources humaines du Commissariat sont caractérisées par très peu d’écarts d’une année à l’autre. La majorité des dépenses de programme se rattache au nombre de divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes de représailles reçues et gérées pendant l’année puisque la nature d’un dossier influe sur le moment où celui-ci est réglé et sur les efforts déployés à cette fin. Dans l’ensemble, le nombre de dossiers est resté assez constant au cours des trois dernières années. Cependant, en 2017-2018, le Commissariat a reçu 147 divulgations d’actes répréhensibles, ce qui représente une hausse importante par rapport aux 81 reçues l’année précédente. Une telle augmentation peut être difficile à expliquer, mais le Commissariat peut faire ressortir le fait qu’il a lancé un formulaire en ligne qui permet de faire une divulgation ou de déposer une plainte de représailles. L’expérience vécue au sein d’autres organisations démontre qu’il s’ensuit généralement un accroissement des activités. Le graphique des tendances relatives aux dépenses et les tableaux ci-dessous mettent en relief les dépenses réelles et prévues ainsi que les équivalents temps plein.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Commissariat
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Commissariat

Version text

Ce diagramme en barres illustre les tendances en matière de dépenses de programme au Commissariat par rapport aux dépenses réelles et prévues pour les exercices 2015-2016 à 2020-21. Les données financières, en dollars, se trouvent le long de l’axe des Y, divisé par tranches de 1 M$ jusqu’à 6 M$. Elles sont divisées par exercice, de 2015-16 à 2020-2021, sur l’axe des X.

Deux éléments budgétaires sont indiqués pour chaque exercice. Le premier correspond aux postes législatifs qui comprennent les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et le deuxième correspond aux dépenses de programme du Commissariat (crédits votés).

Le Commissariat n’a qu’un seul programme, aucun programme temporisé n’a donc été inscrit ou n’a été prévu.

En 2015-2016, les dépenses réelles se chiffraient à 398 272 $ dans le cas des postes législatifs et à 4 055 285 $ dans celui des dépenses de programme.

En 2016-2017, les dépenses réelles se chiffraient à 394 972 $ dans le cas des postes législatifs et à 3 928 727 $ dans celui des dépenses de programme.

En 2017-18, les dépenses réelles se chiffraient à 431 723 $ dans le cas des postes législatifs et à 4 518 110 $ dans celui des dépenses de programme.

On s’attend à ce que les dépenses prévues dans les postes législatifs augmentent pour passer à 476 051 $ en 2018-2019 et ce de façon continue. Toutefois, cette hausse dépendra du taux du RASE fixé par le Conseil du Trésor ainsi que les besoins en dotation.

On prévoit que les dépenses de programme, s’élevant à 5 099 887 $, demeureront les mêmes de 2018-2019 à 2020-2021. Ce montant estimatif comprend notamment les nouvelles dépenses dans les projets d’infrastructures technologiques et d’aménagement des locaux.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les services internes (en dollars)
Programmes et services internes Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Dépenses prévues
2019-2020
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Programme de gestion des divulgations et des représailles 3 550 898 3 550 898 4 124 453 4 124 453 3 817 654 3 262 750 2 779 946 2 644 497
Services internes 1 890 483 1 890 483 1 361 485 1 361 485 1 893 467 1 677 589 1 543 753 1 809 060
Total 5 441 381 5 441 381 5 485 938 5 485 938 5 711 121 4 940 339 4 323 699 4 453 557

 

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les services internes (équivalents temps plein)
Programmes et services internes

Équivalents temps plein réels 2015-2016

Équivalents temps plein réels 2016-2017

Équivalents temps plein prévus
2017-2018
Équivalents temps plein réels 2017-2018 Équivalents temps plein prévus 2018-2019 Équivalents temps plein prévus 2019-2020
Programme de gestion des divulgations et des représailles 19 19 23 22 27 27
Services internes 7 7 7 7 8 8
Total 26 26 30 29 35 35

 

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada de 2017-2018Footnote 4.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GCFootnote 5.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (audités) du Commissariat à l’intégrité du secteur public pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le site Web du CommissariatFootnote 6.

Faits saillants des états financiers

Les principales dépenses du Commissariat, qui représentent presque 95 % des dépenses totales, sont les salaires et les avantages sociaux des employés, les frais liés aux services professionnels, et les coûts des locaux. Le personnel du Commissariat est le moteur principal des résultats obtenus. Comme il a été mentionné précédemment, le nombre de divulgations reçues en 2017-2018 a été plus élevé que lors de l’année précédente, ce qui a entraîné une augmentation des dépenses salariales. En tant que petite organisation comptant sur peu d’employés, le Commissariat doit également embaucher des consultants en vue de la réalisation des travaux en dehors de son champ d’expertise. À titre d’exemple, il s’en remet à des fournisseurs de services externes pour la plupart des services internes. Les actifs et les passifs du Commissariat sont faibles par rapport à ceux des autres ministères, mais il possède tout de même des obligations contractuelles pluriannuelles à l’endroit des fournisseurs de services internes, et il doit acquérir régulièrement du matériel informatique, y compris des serveurs, afin de tenir à jour sa technologie de l’information.

 

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus
2017-2018
Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Écart
(résultats réels 2017-2018 moins résultats prévus 2017-2018)
Écart
(résultats réels 2017-2018 moins résultats réels 2016-2017)
Total des charges 6 178 761 5 675 524 4 923 067 (503 237) 752 457
Total des revenus 0 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 178 761 5 675 524 4 923 067 (503 237) 752 457

 

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers 2017-2018 2016-2017 Écart
(2017-2018 moins 2016-2017)
Total des passifs nets 999 180 849 583 149 597
Total des actifs financiers nets 634 804 522 640 112 164
Dette nette du Commissariat 364 376 326 943 37 433
Total des actifs non financiers 157 449 177 188 (19 739)
Situation financière nette du Commissariat (206 927) (149 755) (57 172)

 

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Scott Brison, Président du Conseil du Trésor
Administrateur général : Joe Friday, Commissaire à l’intégrité du secteur public
Portefeuille ministériel : Secrétariat du Conseil du Trésor
Instrument habilitant : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)Footnote 7
Année d’incorporation ou de création : 2007

Autres : Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada appuie le commissaire à l'intégrité du secteur public, qui est un agent du Parlement indépendant.

Cadre de présentation de rapports

Le résultat stratégique et l’architecture d’alignement des programmes officiels du Commissariat à l’intégrité du secteur public pour 2017-2018 sont présentés ci-dessous.

  1. Résultat stratégique : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles sont traitées de manière efficace, équitable et opportune.

1.1  Programme : Programme de gestion des divulgations et des représailles

Services internes

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Web du CommissariatFootnote8:

  • Audits internes
  • Évaluations
  • Frais
  • Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesFootnote 9. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

60, rue Queen, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Canada
Téléphone : 613-941-6400
Sans frais : 1-866-941-6400

 

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (Gender-based Analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cible (Target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (Appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (Budgetary Expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (Statutory Expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (Non Budgetary Expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (Planned Spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (Voted Expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (Full Time Equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (Evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (Experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (Performance Indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

initiative horizontale (Horizontal Initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (Plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (Priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (Government-wide Priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (Performance Reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program) (s’applique aux ministères dont le rapport est fondé sur l’architecture d’alignement des programmes)
Groupe de ressources et d’activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.

programme temporisé (Sunset Program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (Performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (Result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

structure de gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l’architecture d’alignement des programmes.