Tableaux de renseignements supplémentaires 2019-2020

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Prestation de services de consultation juridique en vertu de la Lois sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (voté)
Date d’échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédit Le programme reçoit une affectation de fonds annuellement par l’entremise du budget des dépenses.
Lien au Répertoire des programmes du Ministère Programme de gestion des divulgations et des représailles
Objectif principal Fournir un processus indépendant et confidentiel pour recevoir et enquêter les divulgations d’actes répréhensibles ainsi qu’un mécanisme visant à traiter les plaintes de représailles.
Dépenses prévues pour 2019-2020 40 000 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2018-2019
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu) Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Les personnes qui participent à une procédure ou qui envisagent de faire une divulgation d'actes répréhensibles ou de présenter une plainte de représailles.

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

Stratégie ministérielle de développement durable 2019-2020

Janvier 2019

1. Contexte de la Stratégie ministérielle de développement durable

Bien que le Commissariat ne soit pas assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenu d’élaborer une version complète de la stratégie ministérielle de développement durable, le Commissariat souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en mettant en œuvre la Politique d'achats écologiques.

La Politique d’achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir l’intendance environnementale. Conformément aux objectifs de la Politique, le Commissariat appuie le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus décisionnel en matière d’achats, au moyen des actions décrites à la section 2 dans le tableau Objectif de la SFDD : un gouvernement à faible émission de carbone.

2. Engagements du Commissariat à l’intégrité du secteur public

Le Commissariat appui la transition vers une économie à faible émission de carbone en prenant en compte les considérations environnementales lors de leurs prises de décisions concernant les achats. Le tableau suivant énonce nos plans d’achats écologiques de l’exercice 2019-2020.

Objectif de la SFDD : un gouvernement à faible émission de carbone
Cible de la SFDD Mesure de contribution de la SFDD Actions ministérielles correspondantes Appui à une cible des objectifs de développement durable des Nations Unies* Points de départ, cibles et indicateurs de rendement pour les actions ministérielles Lien au Répertoire des programmes du Commissariat
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des immeubles et du parc automobile du gouvernement fédéral de 40 % en dessous des niveaux de 2005 d’ici à 2030, avec une aspiration à atteindre cette cible d’ici 2025. Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone grâce aux pratiques d’achat écologiques. Appliquer l'achat écologique à tous les matériaux et fournitures achetés dans les opérations quotidiennes, en privilégiant les matériaux qui ont du contenu recyclé et de post-consommation et qui sont certifiés par des agences environnementales externes comme ÉcoLogo et ENERGYSTAR. Ces actions comprennent l'achat de papier sans chlore et 100% recyclé. Assurer des modes de consommation et de production durables (ODD 12)
  • Valeur en dollars des achats écologiques de biens en proportion des achats totaux de biens. (Nouvel indicateur de rendement, aucune base d’établie)
  • Pourcentage de la réduction, d’une année à l’autre, de l’achat de papier pour l’impression et la photocopie d’après les données de l’exercice 2017-2018. 
Gestion des divulgations et des représailles

3. Intégration du développement durable

Le Commissariat entend intégrer davantage le développement durable à ses processus internes et opérationnels et veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD. Lorsqu’une proposition de politique, de plan ou de projet est présentée au commissaire en vue d’une décision, le Commissariat s’assurera, le cas échéant, que les effets environnementaux ont été pris en compte en phase d’élaboration. Le Commissariat fera également la promotion de pratiques durables :        

  • Éduquer, établir des procédures et partager les meilleures pratiques en matière d’utilisation du papier
    • Numériser les documents au lieu de les imprimer
    • Définir les paramètres d'impression recto verso
  • Éduquer les employés et mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de réduction des déchets
    • Continuer le programme de recyclage du papier de bureau, des serviettes en papier, des cartons, des contenants mixtes, des piles et des ampoules.
    • Enlever les poubelles des postes de travail et les remplacer par des mini bacs pour les déchets et les contenants recyclables.
  • Promouvoir des pratiques durables pour les voyages
    • Réduire la quantité de déplacements aériens liés au travail et passer à des modes de transport moins gourmands en GES, dans la mesure du possible.
    • Choisir un hôtel «vert» répertorié dans le répertoire d'hébergement de Services Publics et Approvisionnement Canada pour les déplacements.