États financiers prospectifs 2013-2014
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
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Tous les tableaux électroniques de renseignements supplémentaires figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 peuvent être consultés sur le site Web du Commissariat :
Intégrité du secteur public Canada
60, rue Queen, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Tél. : 613-941-6400
Sans frais : 1-866-941-6400
Téléc. : 613-941-6535
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Ce document est également disponible en format PDF.
Si vous songez à faire une divulgation d'acte répréhensible ou à formuler une plainte en matière de représailles, nous pouvons vous renseigner en toute confidentialité au sujet du processus.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, s’applique à presque l’ensemble du secteur public fédéral – soit environ 400 000 fonctionnaires. Sont inclus les ministères et les organismes, les sociétés d’État mères, la Gendarmerie royale du Canada et d’autres organismes du secteur public fédéral.
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