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En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le commissaire à l’intégrité du secteur public doit présenter un rapport annuel aux deux Chambres du Parlement. Le rapport porte sur les activités du Commissariat pendant l’exercice financier, y compris le nombre de demandes de renseignements généraux et d’enquêtes relatives à la Loi, les décisions, les recommandations, les problèmes systémiques qui pourraient donner lieu à des actes répréhensibles, ainsi que d’autres questions.

Rapports annuels